451 CAS PRATIQUES PUBLIÉS
Une décision claire quand la location change.
Un bail ne vit pas toujours comme prévu. Choisissez d’abord le fait qui a changé : occupant, état du logement ou paiement. Chaque fiche précise les vérifications, les démarches et les limites de l’outil, avec une source officielle près de la règle.
Le logement et les occupants
Un changement de propriétaire ou d’occupant ne se traite pas comme une simple modification d’adresse.
Vendre un logement déjà loué : que devient le bail ?
Vente avec locataire en place : continuité du contrat, documents à transmettre et points à vérifier entre vendeur et acquéreur.
Voir les étapes →Un colocataire part : qui reste tenu du loyer ?
Méthode pour vérifier le préavis, la clause de solidarité, le dépôt de garantie et l’arrivée éventuelle d’un remplaçant.
Voir les étapes →Un nouveau colocataire arrive : comment vérifier l’assurance ?
Contrôlez le bail, les personnes assurées et la date d’effet avant l’entrée d’un nouveau colocataire.
Voir les étapes →Le locataire semble avoir quitté le logement sans prévenir
Les premières vérifications et la procédure à respecter avant de reprendre un logement dont l’occupant paraît absent.
Voir les étapes →Changement de locataire : mettre à jour la déclaration d’occupation
La démarche Gérer mes biens immobiliers après un départ, une vacance puis une nouvelle entrée dans le logement.
Voir les étapes →Le logement est vide entre deux locataires : quoi documenter ?
Organisez la fin d’un bail, la vacance et la remise en location sans effacer les anciennes pièces.
Voir les étapes →Le locataire se marie : faut-il refaire le bail ?
Comprendre la cotitularité des époux et mettre à jour les échanges administratifs sans créer un faux nouveau bail.
Voir les étapes →Deux partenaires pacsés occupent le logement, un seul a signé
Vérifiez si le bail appartient à un ou aux deux partenaires avant d’adresser congé et documents.
Voir les étapes →Un couple locataire se sépare : qui conserve le bail ?
Évitez de supprimer prématurément un cotitulaire et identifiez les pièces utiles selon mariage, PACS ou concubinage.
Voir les étapes →Décès du locataire : que devient le bail d’habitation ?
Identifier les personnes susceptibles de demander un transfert avant de reprendre le logement ou de clôturer le dossier.
Voir les étapes →Le locataire veut garder un animal dans le logement
Distinguer animal familier, nuisance réelle et cas particuliers avant d’opposer une clause du bail.
Voir les étapes →Le locataire héberge un proche : est-ce une sous-location ?
Distinguer hébergement gratuit et sous-location payante avant d’envoyer une mise en demeure.
Voir les étapes →Incidents et obligations
Face à une panne, un sinistre ou une plainte, documentez les faits avant d’attribuer les responsabilités.
Organiser l’accès au logement pour des travaux du bailleur
Prévenez le locataire, précisez le calendrier et distinguez travaux nécessaires et accès libre au logement.
Voir les étapes →Un voisin se plaint du locataire : comment réagir ?
Distinguez plainte isolée et trouble anormal, rassemblez les faits et agissez sans accusation automatique.
Voir les étapes →Dégât des eaux dans un logement loué : les premiers gestes
Sécuriser le logement, prévenir les assureurs et documenter le sinistre sans attribuer trop vite la responsabilité.
Voir les étapes →Chaudière en panne : distinguer entretien et réparation
Trier une panne de chauffage entre entretien courant, urgence et intervention potentiellement à la charge du bailleur.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance du locataire manque au dossier
Vérifier la pièce demandée, dater les relances et distinguer absence de document et absence de couverture.
Voir les étapes →Le locataire demande des travaux d’adaptation du logement
Traiter une demande d’adaptation liée au handicap ou à la perte d’autonomie sans la confondre avec l’entretien courant.
Voir les étapes →État des lieux de sortie : dégradation ou usure normale ?
Comparer les constats d’entrée et de sortie avant de retenir une somme sur le dépôt de garantie.
Voir les étapes →Cambriolage d’un logement loué : qui gère les dégâts ?
Séparer la déclaration du vol, la sécurisation du logement et la répartition des réparations.
Voir les étapes →Détecteur de fumée : quoi vérifier à l’entrée du locataire ?
Installation, test à l’état des lieux et entretien : répartir les actions concernant le détecteur de fumée.
Voir les étapes →Paiements et déclarations
Séparez toujours les fonds réellement reçus, les droits du locataire et les données demandées par l’administration.
Le locataire veut payer son loyer en espèces
Vérifier les conditions du paiement en espèces, constater la somme reçue et remettre le bon justificatif.
Voir les étapes →Un locataire reçoit une aide au logement et ne paie plus le solde
Séparer loyer dû, aide au logement et somme réellement reçue pour savoir quand signaler un impayé à la Caf ou à la MSA.
Voir les étapes →Un logement vide et un meublé : séparer les revenus déclarés
Comprenez pourquoi les recettes de location nue et meublée ne vont pas dans la même rubrique fiscale.
Voir les étapes →Plusieurs locations vides : comment lire le seuil micro-foncier ?
Raisonner à l’échelle du foyer fiscal et des recettes brutes, sans tester le seuil bien par bien.
Voir les étapes →Première location meublée : quelles démarches fiscales démarrer ?
Une checklist pour séparer la création de l’activité, le numéro SIRET, les recettes et la déclaration de revenus.
Voir les étapes →Une agence facture la mise en location : qui paie quoi ?
Lire le devis d’une agence en séparant frais partageables et prestations payées uniquement par le propriétaire.
Voir les étapes →Assurance loyers impayés et caution : peut-on cumuler ?
Vérifiez la situation du locataire avant de demander une caution en plus d’une assurance loyers impayés.
Voir les étapes →Préparer la mise en location
Les informations publiées et les documents signés doivent décrire le même logement.
Avant de publier une annonce de location : quoi vérifier ?
Liste de contrôle pour une annonce publiée par un propriétaire : loyer, charges, surface, DPE et informations locales.
Voir les étapes →La surface inscrite dans un bail vide est incorrecte
Distinguez surface habitable, écart mesuré et demande éventuelle de diminution du loyer.
Voir les étapes →Organiser les visites après le congé du locataire
Préparer des visites de relocation sans entrée libre dans le logement encore occupé.
Voir les étapes →Entrée, occupation et sortie
Une date signée, une clé remise et une somme reçue sont des faits distincts à conserver séparément.
Le locataire signale un défaut après l’état des lieux d’entrée
Comment traiter une demande de complément dans les dix jours ou au début de la période de chauffe.
Voir les étapes →Une partie refuse de signer l’état des lieux de sortie
Organiser un constat contradictoire et comprendre le recours au commissaire de justice.
Voir les étapes →Le propriétaire a un double des clés : peut-il entrer ?
Séparer la conservation d’un double, l’accord du locataire et le changement de serrure.
Voir les étapes →Le locataire veut repeindre le logement
Distinguer aménagement réversible et transformation nécessitant l’accord du propriétaire.
Voir les étapes →Le locataire propose de ne pas payer le dernier loyer grâce au dépôt
Expliquer pourquoi dépôt de garantie et dernière échéance de loyer ne sont pas interchangeables.
Voir les étapes →Un locataire quitte le logement à cause de violences conjugales
Recevoir un congé dans une situation de violence sans exposer la personne ni traiter le départ comme un congé ordinaire.
Voir les étapes →Santé et confort du logement
Cherchez la cause avant d’attribuer un coût ou de répondre à un signalement.
Des punaises de lit sont signalées dans un logement loué
Réagir à une infestation signalée, documenter les faits et coordonner un traitement adapté.
Voir les étapes →Le locataire signale un logement insuffisamment chauffé
Vérifier l’équipement, la température et l’année de construction avant de répartir une intervention.
Voir les étapes →Une facture d’eau grimpe après une fuite dans la location
Distinguer origine de la fuite, réparation, relevés et demande éventuelle au service d’eau.
Voir les étapes →Moisissures et humidité : comment investiguer la cause ?
Documenter les signes, rechercher ventilation, fuite ou défaut du bâti avant de décider des travaux.
Voir les étapes →Le locataire signale un logement non décent : comment répondre ?
Mettre en place une réponse datée, un diagnostic et un calendrier de travaux après un signalement.
Voir les étapes →Démarches et taxes ciblées
Le bon interlocuteur dépend du litige, du territoire et de l’événement.
Un désaccord locatif persiste : saisir la commission de conciliation ?
Vérifier si la CDC est compétente, si sa saisine est obligatoire et quelles pièces préparer.
Voir les étapes →Nouveau locataire en zone de permis de louer : quelle démarche refaire ?
Distinguer déclaration après bail et autorisation préalable, à chaque nouvelle mise en location.
Voir les étapes →Récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire
Distinguer la TEOM récupérable, les frais de gestion et la redevance locale.
Voir les étapes →Un logement reste vide : peut-on demander une réduction de TEOM ?
Vérifier les trois conditions d’inoccupation et préparer les preuves pour une réclamation fiscale.
Voir les étapes →Signer et transmettre les bons documents
Préparez la pièce exacte qui manque ou doit être corrigée avant l’entrée dans les lieux.
Le DPE manque alors que le bail doit être signé
Reportez la signature le temps de réunir le DPE requis : le dossier de diagnostic technique doit être transmis au futur locataire avec le bail.
Voir les étapes →La classe DPE de l’annonce diffère du rapport reçu
Ne reprenez pas une étiquette ancienne sans comparaison : la classe publiée doit correspondre au DPE valable du bien effectivement proposé.
Voir les étapes →Le logement date d’avant 1949 : faut-il un constat plomb ?
Vérifiez la date de construction : un constat de risque d’exposition au plomb est requis pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Voir les étapes →Installation électrique de plus de quinze ans : préparer le bail
Pour une installation électrique de plus de quinze ans, vérifiez que l’état de l’installation intérieure figure dans le dossier à remettre au locataire.
Voir les étapes →Une installation de gaz ancienne est présente dans le logement
Si l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, préparez l’état gaz requis avant de conclure la location.
Voir les étapes →L’état des risques du bail porte une autre adresse
Un état des risques doit décrire le bien loué : faites corriger un document qui désigne une autre adresse ou parcelle.
Voir les étapes →Le bien est proche d’un aéroport : quel document joindre ?
Vérifiez si le logement est dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes ; si oui, l’information correspondante rejoint le dossier remis au locataire.
Voir les étapes →Le locataire demande à consulter le diagnostic amiante
Ne répondez pas que l’amiante est absent simplement parce que le document ne figure pas dans les annexes du bail : le dossier doit pouvoir être consulté sur demande.
Voir les étapes →Une annexe obligatoire a été oubliée lors de la signature
Transmettez la pièce manquante sans modifier silencieusement le bail déjà signé ; gardez un historique clair de la remise complémentaire.
Voir les étapes →Le diagnostic porte le nom de l’ancien propriétaire
Le nom figurant sur un ancien rapport n’est pas le seul critère : vérifiez surtout le logement diagnostiqué, la portée et la validité de chaque pièce.
Voir les étapes →Le bail est signé avant le jour de remise des clés
Consignez séparément la signature du contrat, sa date d’effet et la remise réelle des clés ; ces trois dates peuvent être différentes.
Voir les étapes →Le nom d’un locataire est mal orthographié sur le bail
Corrigez l’identité de la personne par un document accepté par toutes les parties plutôt que modifier après coup le fichier signé.
Voir les étapes →Le bien appartient à plusieurs personnes : qui signe le bail ?
Identifiez le propriétaire ou son représentant habilité avant de présenter le contrat à signer.
Voir les étapes →L’adresse de correspondance du bailleur change après signature
Informez le locataire du nouveau canal de correspondance et conservez la trace du changement sans réécrire le contrat initial.
Voir les étapes →Le code postal du logement est faux dans le bail signé
Rectifiez l’adresse du bien de façon traçable : une erreur de code postal peut se propager aux diagnostics, à l’assurance et aux quittances.
Voir les étapes →Le bail ou un diagnostic a été envoyé à la mauvaise personne
Interrompez les nouveaux envois, identifiez précisément les données divulguées et sécurisez le dossier avant de renvoyer les pièces au bon destinataire.
Voir les étapes →Les diagnostics transmis sont illisibles ou incomplets
Un nom de fichier dans la liste des annexes ne suffit pas : le futur locataire doit pouvoir consulter les pièces utiles dans une version lisible.
Voir les étapes →Le diagnostic joint concerne un autre appartement de l’immeuble
Remplacez le rapport : deux lots du même immeuble ne sont pas interchangeables pour les diagnostics du logement privatif.
Voir les étapes →Quelles règles de copropriété transmettre au locataire ?
Pour un lot en copropriété, identifiez les extraits utiles du règlement relatifs à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties privatives ou communes.
Voir les étapes →La notice d’information jointe au bail est ancienne
Avant signature, vérifiez que la notice destinée aux parties correspond à la version applicable et au type de contrat.
Voir les étapes →Suivre les paiements et les charges
Reconstituez le mouvement d’argent ou la dépense concernée avant d’émettre un document.
Un virement de loyer arrive sans référence identifiable
Ne rattachez pas le versement au premier locataire dont le montant semble correspondre ; identifiez son émetteur et sa période avant d’émettre une quittance.
Voir les étapes →Un parent paie le loyer à la place du locataire
Enregistrez le paiement reçu pour le bail concerné tout en distinguant le payeur bancaire du titulaire du contrat.
Voir les étapes →Le loyer du mois arrive en deux virements
Additionnez les versements réellement reçus pour la même période avant de décider si le mois est soldé.
Voir les étapes →Le locataire vire plusieurs mois de loyer en avance
Distinguez les périodes couvertes et n’attribuez pas automatiquement toute la somme au mois courant.
Voir les étapes →Un virement de loyer enregistré est finalement rejeté
Corrigez le suivi dès que la banque confirme le rejet ; une opération saisie dans l’espace ne vaut pas encaissement définitif.
Voir les étapes →Le locataire a viré plus que le loyer dû
Identifiez l’origine du trop-perçu avant de le conserver ou de l’affecter à une autre dette.
Voir les étapes →Après une vente, le loyer est versé à l’ancien propriétaire
Reconstituez la date de transfert et les informations de paiement communiquées avant de réclamer au locataire une seconde fois la même somme.
Voir les étapes →Le locataire règle le loyer mais oublie les charges
Traitez l’échéance comme partiellement payée : la quittance complète suppose le règlement du loyer et des charges dus.
Voir les étapes →La quittance envoyée indique le mauvais mois
Rectifiez l’erreur par un document et un message traçables ; le montant juste ne compense pas une période erronée.
Voir les étapes →Une quittance est demandée malgré un paiement partiel
Remettez un reçu des sommes réellement versées, mais pas une quittance attestant le paiement intégral du mois.
Voir les étapes →Le bail mentionne un forfait mais le décompte parle de provisions
Relisez le régime de charges signé avant de demander une régularisation annuelle : forfait et provisions ne fonctionnent pas de la même manière.
Voir les étapes →Un appel de fonds de copropriété arrive : que refacturer ?
N’envoyez pas l’appel de fonds brut au locataire : seules certaines dépenses correspondent aux charges locatives récupérables.
Voir les étapes →L’eau est facturée collectivement dans l’immeuble
Expliquez au locataire la clé de répartition réellement appliquée et fournissez les informations annuelles prévues lorsque l’eau n’est pas individualisée.
Voir les étapes →La facture d’ascenseur peut-elle être mise en charges ?
Lisez la nature exacte de la dépense : fonctionnement et certaines menues réparations peuvent être récupérables, contrairement à tous les travaux d’ascenseur.
Voir les étapes →Le syndic refacture l’entretien des espaces verts
Vérifiez les travaux réellement réalisés avant de reprendre la totalité de la ligne dans les charges du locataire.
Voir les étapes →Des charges sont régularisées après le départ du locataire
La sortie du logement n’efface pas automatiquement la période de charges encore à régulariser ; reconstituez les dates et les provisions.
Voir les étapes →Les provisions de charges semblent trop élevées
Appuyez-vous sur les dépenses justifiées pour revoir les provisions futures et régulariser correctement le passé.
Voir les étapes →Les provisions de charges ne couvrent plus les dépenses
Vérifiez les dépenses récupérables avant d’augmenter les acomptes ; une hausse de charges de copropriété ne se répercute pas intégralement au locataire.
Voir les étapes →Le bail ne contient aucune clause de révision du loyer
N’appliquez pas automatiquement l’IRL : la révision annuelle en cours de bail suppose une clause qui la prévoit.
Voir les étapes →La date annuelle de révision du loyer a été oubliée
Ne rattrapez pas plusieurs années de hausse d’un seul coup : vérifiez la date de demande et la règle de prise d’effet.
Voir les étapes →Entretenir le logement et gérer un incident
Identifiez la cause, le niveau d’urgence et la bonne personne à solliciter.
Un robinet goutte dans le logement loué
Commencez par identifier la pièce défectueuse et la cause avant de répartir la facture entre bailleur et locataire.
Voir les étapes →La chasse d’eau coule en continu
Coupez ou limitez l’écoulement si possible, puis identifiez si la panne touche une petite pièce d’usage ou l’installation vieillissante.
Voir les étapes →Un radiateur ne chauffe plus dans une pièce
Vérifiez si le problème touche l’appareil, le réglage local ou le chauffage collectif avant de décider de l’intervention.
Voir les étapes →Le volet roulant d’une chambre reste bloqué
Faites constater l’origine du blocage avant de facturer la réparation : entretien, mauvaise manipulation et vétusté ne se confondent pas.
Voir les étapes →Une prise électrique ne fonctionne plus
Vérifiez la sécurité de l’installation avant de chercher une responsabilité financière.
Voir les étapes →Le disjoncteur saute régulièrement dans le logement
Ne classez pas les coupures répétées comme une simple gêne : recherchez l’origine électrique et les conditions de déclenchement.
Voir les étapes →Le chauffe-eau fuit dans le logement loué
Coupez l’arrivée d’eau si nécessaire et faites établir l’origine de la fuite avant de discuter du remplacement.
Voir les étapes →Le logement n’a plus d’eau chaude
Recherchez si la panne est locale ou collective et organisez une solution de réparation dans un délai adapté.
Voir les étapes →Une fenêtre ne ferme plus correctement
Vérifiez la sécurité et l’étanchéité de la fenêtre, puis identifiez la pièce responsable du défaut.
Voir les étapes →La serrure de la porte d’entrée se bloque
Sécurisez l’accès au logement et recherchez si le problème vient de l’entretien courant, d’une clé abîmée ou de l’usure de la serrure.
Voir les étapes →Les joints de la salle de bain noircissent
Regardez si le problème vient de l’entretien des joints ou d’une humidité structurelle persistante.
Voir les étapes →La VMC est bruyante ou ne fonctionne plus
Identifiez si le défaut vient d’une bouche encrassée, d’un moteur privatif ou d’une ventilation commune.
Voir les étapes →Une infiltration de toiture atteint le logement
Protégez les occupants et les biens, puis signalez rapidement l’origine présumée à la copropriété ou au propriétaire de la toiture.
Voir les étapes →Une fissure apparaît au plafond du logement
Documentez et faites qualifier la fissure ; une trace cosmétique et un risque structurel ne se gèrent pas au même rythme.
Voir les étapes →Un carrelage se fissure sans choc déclaré
Cherchez si la fissure vient de l’usage, d’un mouvement du support ou de la vétusté avant de demander un remplacement.
Voir les étapes →Un appareil fourni dans le meublé tombe en panne
Vérifiez l’inventaire, l’usage et l’âge de l’appareil avant de décider s’il faut le réparer ou le remplacer.
Voir les étapes →Le réfrigérateur du logement meublé ne refroidit plus
Organisez rapidement une solution car le réfrigérateur fait partie des équipements attendus dans un meublé conforme.
Voir les étapes →L’interphone du logement ne fonctionne plus
Déterminez si le défaut se situe dans le combiné du lot ou dans le système commun de l’immeuble.
Voir les étapes →La boîte aux lettres du locataire est cassée
Vérifiez la cause, l’emplacement et la sécurité du courrier avant de répartir la remise en état.
Voir les étapes →Le jardin privatif n’est plus entretenu
Comparez les tâches d’entretien courant du locataire avec l’état réel et les éventuels gros travaux à la charge du propriétaire.
Voir les étapes →Préparer la sortie et le renouvellement
Une notification, un état des lieux et des clés remises n’ont pas les mêmes effets.
Le locataire donne congé par simple e-mail
Ne fixez pas le début du préavis sur la seule date d’un e-mail ordinaire ; vérifiez le mode légal de notification du congé.
Voir les étapes →Le recommandé de congé du locataire n’a pas été retiré
Vérifiez la date de réception effective : le dépôt d’un recommandé non retiré ne fixe pas nécessairement le départ du préavis.
Voir les étapes →Le locataire demande un préavis réduit sans indiquer son motif
Pour un logement vide, vérifiez le motif invoqué et les justificatifs requis avant de retenir un mois de préavis.
Voir les étapes →Le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis
La remise anticipée des clés ne supprime pas automatiquement les loyers dus pendant le préavis.
Voir les étapes →Un nouveau locataire entre pendant le préavis de l’ancien
Ajustez les périodes facturées à chacun : l’entrée du successeur avec l’accord du bailleur peut mettre fin au paiement de l’ancien pour la période correspondante.
Voir les étapes →Les clés sont rendues sans état des lieux de sortie
Documentez la remise des clés et tentez de résoudre rapidement l’absence de constat contradictoire.
Voir les étapes →Des affaires du locataire restent dans le logement après son départ
N’évacuez pas immédiatement les biens sans identifier leur propriétaire et le statut réel de la remise des lieux.
Voir les étapes →L’ancien locataire ne donne pas sa nouvelle adresse
Demandez une adresse de contact de sortie et conservez la preuve de vos démarches pour transmettre le décompte et restituer le dépôt.
Voir les étapes →Les photos de sortie contredisent l’état des lieux signé
Comparez les documents et leur date avant de réclamer une retenue ; le constat contradictoire signé reste une pièce centrale.
Voir les étapes →Un devis de réparation arrive après la sortie du locataire
Reliez chaque ligne du devis à une dégradation constatée et justifiée avant d’envisager une retenue sur le dépôt.
Voir les étapes →Deux cotitulaires se séparent : à qui rendre le dépôt ?
Vérifiez qui a versé le dépôt, qui reste titulaire et si le bail prend fin pour tous avant de rembourser une seule personne.
Voir les étapes →Un colocataire part alors que les autres restent
Le départ individuel ne signifie pas automatiquement que le bailleur doit rendre immédiatement une part du dépôt global.
Voir les étapes →Le bailleur veut reprendre le logement pour y habiter
Vérifiez que le motif, le bénéficiaire, l’échéance et la notification respectent les règles du congé pour reprise.
Voir les étapes →Donner congé au locataire d’un logement meublé
Calculez le terme et le préavis du meublé selon son régime propre avant d’utiliser un modèle de congé de location vide.
Voir les étapes →Le locataire peut être protégé contre un congé du bailleur
Vérifiez la situation personnelle et les seuils applicables avant de notifier un congé qui pourrait nécessiter une solution de relogement.
Voir les étapes →Le bailleur envisage un congé pour retards répétés de loyer
Documentez les retards et vérifiez le motif légitime et sérieux avant toute notification ; une impression de paiements irréguliers ne suffit pas.
Voir les étapes →Le bail arrive à échéance et aucun congé valable n’a été donné
N’annoncez pas automatiquement la fin de la location : vérifiez les règles de reconduction et le type de bail.
Voir les étapes →Le locataire conteste la date de fin de son préavis
Refaites le calendrier à partir de la réception du congé et de la durée réellement applicable.
Voir les étapes →Le locataire souhaite annuler son congé après l’avoir donné
Vérifiez si le bailleur accepte le maintien ; le congé déjà reçu ne s’efface pas par un simple nouveau message unilatéral.
Voir les étapes →Calculer le dernier mois de loyer quand le préavis finit en cours de mois
Calculez la période réellement due selon la fin du préavis et les faits de relocation, plutôt que facturer mécaniquement tout le mois.
Voir les étapes →Le rendez-vous d’état des lieux de sortie est reporté
Fixez par écrit une nouvelle date et séparez ce report de la date de fin du préavis et de la remise des clés.
Voir les étapes →Le virement de restitution du dépôt est refusé
Conservez la preuve de la tentative puis obtenez des coordonnées valides sans dépasser silencieusement le délai de restitution.
Voir les étapes →Aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée
Ne déduisez pas fictivement un dépôt de garantie à la sortie : vérifiez le contrat et les mouvements bancaires réels.
Voir les étapes →Le logement est vendu après l’envoi d’un congé au locataire
Vérifiez les dates de vente, de notification et de fin du bail avant d’annoncer à l’acquéreur que le logement sera libre.
Voir les étapes →Agir dans un immeuble et avec des tiers
Distinguez la partie privative, la copropriété et les interlocuteurs extérieurs.
Une colonne d’eau commune fuit dans l’appartement
Faites rechercher l’origine et contactez le syndic sans attendre que le locataire négocie seul la réparation d’une canalisation commune.
Voir les étapes →Une fuite venant de l’étage supérieur abîme le plafond
Documentez les dommages et recherchez l’origine avec le voisin et le syndic, sans attribuer d’emblée la faute au locataire du dessus.
Voir les étapes →Le dégât des eaux atteint aussi les parties communes
Informez le syndic : les dommages au couloir ou à la cage d’escalier relèvent d’un autre périmètre que les biens du locataire.
Voir les étapes →L’ascenseur est en panne et le locataire ne peut plus sortir facilement
Signalez la panne au syndic avec son impact concret et demandez le calendrier d’intervention plutôt que promettre une réparation que vous ne pilotez pas.
Voir les étapes →Une facture de maintenance de l’ascenseur arrive au bailleur
Ventilez la facture avant la régularisation : entretien courant et contrôle technique n’ont pas nécessairement le même traitement locatif.
Voir les étapes →Le chauffage collectif de l’immeuble est en panne
Contactez le syndic pour l’installation commune et tenez le locataire informé des mesures de réparation et de confort.
Voir les étapes →Le locataire demande ses relevés de chauffage individualisé
Récupérez les informations de consommation auprès du syndic et vérifiez la transmission prévue pour l’immeuble concerné.
Voir les étapes →Une coupure d’eau est prévue pour des travaux d’immeuble
Relayez au locataire les horaires confirmés et le contact du syndic pour les questions techniques.
Voir les étapes →Un ravalement nécessite l’accès à l’appartement loué
Coordonnez l’accès avec le locataire et le syndic à partir d’un planning précis ; le vote des travaux ne vaut pas droit d’entrée libre.
Voir les étapes →Le balcon loué est indisponible pendant des travaux
Vérifiez la durée et l’ampleur de la privation d’usage pour informer correctement le locataire.
Voir les étapes →Le bailleur veut remplacer les fenêtres du lot
Vérifiez les règles de copropriété avant de commander des fenêtres qui modifient l’aspect extérieur.
Voir les étapes →Installer une climatisation avec unité en façade
Examinez l’autorisation de copropriété et les règles locales avant toute installation extérieure.
Voir les étapes →Des objets du locataire encombrent le palier
Vérifiez le règlement de l’immeuble et les risques de sécurité avant d’adresser une demande précise à l’occupant.
Voir les étapes →Un voisin se plaint d’un bruit ponctuel du locataire
Vérifiez les faits avant de qualifier une nuisance : les bruits ordinaires de la vie courante ne constituent pas tous un trouble anormal.
Voir les étapes →Le locataire se plaint du bruit d’un autre appartement
Recueillez les faits et orientez le signalement vers l’auteur présumé ou le syndic selon les circonstances.
Voir les étapes →Le locataire conteste une règle affichée dans l’immeuble
Vérifiez l’origine et la portée de la règle avant d’exiger son application au locataire.
Voir les étapes →Le locataire n’a pas accès au local à vélos annoncé
Contrôlez ce qui a été promis dans l’annonce et le bail, puis les règles d’accès du local commun.
Voir les étapes →La place de parking louée est occupée par un tiers
Vérifiez la désignation contractuelle de la place et son numéro avant de demander une intervention.
Voir les étapes →Le locataire perd son badge d’accès à l’immeuble
Demandez au syndic la désactivation et le remplacement du badge tout en documentant les frais réels.
Voir les étapes →Le syndic demande un accès au logement pour un relevé
Vérifiez la nature du relevé et proposez au locataire un créneau identifié ; l’accès au logement reste à organiser avec l’occupant.
Voir les étapes →Les frais de gardien figurent dans les charges du bien
Vérifiez les missions effectivement assurées et le mode de facturation avant de refacturer une part au locataire.
Voir les étapes →Sélectionner un candidat et vérifier sa garantie
Chaque justificatif et chaque engagement répond à une question différente avant la signature.
Un candidat propose de réserver le logement avec un virement
N’encaissez pas une somme de réservation avant la signature du bail ; poursuivez la sélection sur dossier et fixez la date de signature.
Voir les étapes →Peut-on demander un relevé de compte à un candidat ?
Écartez le relevé bancaire des pièces exigées : comparez les justificatifs de ressources figurant sur la liste autorisée.
Voir les étapes →Le candidat est hébergé : quelle preuve de domicile accepter ?
Une attestation de l’hébergeant fait partie des justificatifs de domicile admis ; l’absence de quittances à son nom ne suffit pas à écarter le dossier.
Voir les étapes →Un étudiant boursier n’a pas de fiches de paie
Étudiez le justificatif d’attribution de bourse et, s’il y en a une, la caution proposée ; les fiches de paie ne sont pas universelles.
Voir les étapes →Un travailleur indépendant présente un dossier sans fiches de paie
Évaluez les pièces professionnelles et comptables autorisées au lieu de traiter l’absence de salaire mensuel comme un dossier vide.
Voir les étapes →Un candidat a signé un contrat mais n’a pas encore de salaire
Considérez le contrat ou l’attestation de l’employeur parmi les preuves d’activité permises, sans exiger des fiches de paie inexistantes.
Voir les étapes →Un candidat retraité ne fournit pas de contrat de travail
Un justificatif de pension ou de retraite peut documenter ses revenus ; ne calquez pas la liste du salarié sur ce dossier.
Voir les étapes →Le candidat a déclaré ses revenus à l’étranger
Étudiez le justificatif fiscal étranger prévu par la liste autorisée, puis convertissez les montants de façon transparente pour comparer les dossiers.
Voir les étapes →La pièce d’identité fournie par le candidat est périmée
Demandez une pièce d’identité en cours de validité figurant dans la liste autorisée avant de finaliser le dossier.
Voir les étapes →Un justificatif du candidat est illisible
Demandez une copie lisible du même justificatif autorisé, sans élargir la collecte à des documents privés supplémentaires.
Voir les étapes →Un candidat envoie un lien DossierFacile
Vous pouvez examiner les justificatifs autorisés via DossierFacile et éviter de réclamer à nouveau toutes les pièces par e-mail.
Voir les étapes →Choisir un locataire selon sa situation familiale ?
N’utilisez pas la situation familiale pour écarter un candidat ; comparez les dossiers sur des critères licites et documentés.
Voir les étapes →Un candidat signale un handicap pendant la visite
Évaluez sa candidature sur les mêmes critères objectifs ; le handicap ne doit pas être un motif de refus.
Voir les étapes →Peut-on demander les relevés bancaires du garant ?
Vérifiez la liste des justificatifs propres à la caution ; n’ajoutez pas des relevés de compte bancaire hors liste.
Voir les étapes →Le garant est une société : quels documents vérifier ?
Identifiez l’entité qui s’engage et sa représentation avant de traiter l’acte de cautionnement comme valable.
Voir les étapes →Le garant change d’adresse pendant le bail
Mettez à jour son adresse de correspondance après vérification, sans supposer que le cautionnement s’éteint.
Voir les étapes →Le locataire présente un visa Visale, mais pas l’acte du bailleur
Ne confondez pas le visa du candidat avec le contrat de cautionnement : effectuez la démarche bailleur prévue par Visale avant de signer.
Voir les étapes →Le loyer final est différent de celui annoncé pour Visale
Vérifiez la validité de la garantie sur les chiffres définitifs avant de signer le bail.
Voir les étapes →L’acte de cautionnement arrive après la signature du bail
Vérifiez la date et la portée de l’engagement effectivement signé ; ne présentez pas une garantie encore absente comme acquise.
Voir les étapes →Un garant veut mettre fin à son engagement sans date de fin
Relisez l’acte et la règle de résiliation d’une caution à durée indéterminée avant de répondre au garant.
Voir les étapes →Choisir le contrat et suivre la colocation
Le statut du locataire, la durée et le type de bail changent la bonne démarche.
Chaque colocataire a son propre bail : qui paie quoi ?
Pour des baux individuels, suivez la quote-part écrite dans chaque contrat ; ne supposez pas qu’un colocataire doit automatiquement payer la dette d’un autre.
Voir les étapes →Les colocataires virent chacun une part du loyer
Rapprochez le total reçu de la somme due au titre du bail unique avant de déclarer l’échéance réglée.
Voir les étapes →Le garant ne couvre qu’un colocataire : que vérifier ?
Lisez l’acte de cautionnement et le type de bail ; ne présentez pas le garant comme responsable de toute la colocation sans base écrite.
Voir les étapes →Le remplaçant d’un colocataire arrive avant le départ prévu
Ne superposez pas deux occupants dans la même place contractuelle sans clarifier leurs dates et leurs engagements.
Voir les étapes →Chaque colocataire a sa propre assurance habitation
Vérifiez que les garanties présentées couvrent réellement les personnes et risques locatifs du logement partagé.
Voir les étapes →Un stagiaire souhaite signer un bail mobilité
Vérifiez le statut de stage à la date de début du bail et le caractère meublé du logement avant de choisir le bail mobilité.
Voir les étapes →Le locataire invoque une mutation pour un bail mobilité
Demandez un justificatif de mutation correspondant au début de l’occupation ; la seule envie d’un bail court ne suffit pas.
Voir les étapes →Le bailleur veut demander un dépôt de garantie en bail mobilité
Ne prévoyez pas de dépôt de garantie dans un bail mobilité ; étudiez plutôt les garanties compatibles et autorisées.
Voir les étapes →Le séjour prévu en bail mobilité se termine plus tôt
Comparez la nouvelle date au contrat et au congé éventuel ; ne réécrivez pas rétroactivement le début du bail.
Voir les étapes →Le locataire souhaite prolonger son bail mobilité
Vérifiez si un ajustement de durée dans la limite légale est possible ; ne programmez pas une reconduction automatique.
Voir les étapes →Le bail étudiant de neuf mois arrive à son terme
Un bail meublé étudiant de neuf mois ne se reconduit pas automatiquement ; anticipez un nouveau contrat si l’occupation doit continuer.
Voir les étapes →L’inventaire du mobilier n’a pas été signé à l’entrée
Reconstituez contradictoirement les meubles réellement remis au lieu de présenter une liste unilatérale rédigée après coup comme acceptée.
Voir les étapes →La literie manque dans un logement annoncé meublé
Vérifiez rapidement le mobilier minimum requis et complétez la literie avant de traiter le logement comme une location meublée conforme.
Voir les étapes →Le logement meublé manque de vaisselle à l’entrée
Comparez l’équipement réel au nombre d’occupants et à la liste obligatoire avant de clore l’inventaire.
Voir les étapes →Des pièces du meublé n’ont pas de luminaires
Contrôlez les pièces concernées et fournissez les luminaires nécessaires au regard de la liste minimale du meublé.
Voir les étapes →Un logement meublé n’offre aucun rangement
Vérifiez les étagères de rangement requises et complétez l’équipement avant la remise définitive du logement.
Voir les étapes →Des meubles de l’ancien locataire restent dans un bail vide
Clarifiez la propriété et la liste des objets avant l’entrée ; quelques meubles laissés sur place ne changent pas seuls la catégorie du contrat.
Voir les étapes →Le bailleur veut meubler un logement déjà loué vide
Ne remplacez pas un bail vide en cours par un bail meublé au seul motif que vous ajoutez des meubles.
Voir les étapes →Deux stagiaires souhaitent partager un bail mobilité
Vérifiez l’éligibilité de chaque futur colocataire et les règles propres à la colocation en bail mobilité avant la signature.
Voir les étapes →Une chambre se libère dans une colocation à baux individuels
Traitez la chambre vacante comme une location distincte sans réécrire les baux des occupants qui restent.
Voir les étapes →Remettre les clés et des diagnostics cohérents
Un document doit concerner le bon logement et correspondre au jour où il est remis.
Les clés ont été remises sans état des lieux d’entrée
Organisez rapidement un constat contradictoire et documentez sa date réelle ; ne fabriquez pas un état des lieux antidaté.
Voir les étapes →Le locataire manque le rendez-vous d’état des lieux d’entrée
Ne signez pas un état des lieux « contradictoire » pour une personne absente ; fixez un nouveau rendez-vous ou utilisez la procédure adaptée.
Voir les étapes →Les relevés de compteurs ont été oubliés à l’entrée
Documentez les index dès que possible et identifiez la période inconnue avant d’imputer une consommation au nouveau locataire.
Voir les étapes →Le nombre de clés remises n’apparaît pas dans l’état des lieux
Complétez la trace de remise des clés avec le locataire plutôt que de supposer combien de jeux étaient fournis.
Voir les étapes →Les photos d’entrée n’ont été envoyées qu’au propriétaire
Partagez les annexes photographiques avec le locataire et reliez-les au document signé si les deux parties les acceptent.
Voir les étapes →Le locataire n’a pas reçu son exemplaire d’état des lieux
Remettez-lui sans délai une copie fidèle du document signé et conservez la preuve de cette transmission.
Voir les étapes →Le bail prévoit une cave mais son badge n’a pas été remis
Vérifiez le droit d’usage promis dans le bail et organisez la remise d’accès, sans faire comme si la dépendance était disponible depuis l’entrée.
Voir les étapes →L’assurance du locataire commence après la remise des clés
Demandez une attestation couvrant la date réelle d’entrée et clarifiez rapidement la période sans couverture.
Voir les étapes →Un diagnostic expire entre la visite et la signature
Contrôlez sa validité pour la signature et remettez la version à jour lorsqu’elle est exigée dans le dossier de diagnostic.
Voir les étapes →Des travaux énergétiques ont été faits depuis le dernier DPE
Ne promettez pas une nouvelle classe énergétique sans rapport correspondant ; faites évaluer l’intérêt de refaire le DPE pour la location.
Voir les étapes →La pièce principale semble trop petite pour être louée
Mesurez et vérifiez les critères de décence avant de publier l’annonce ou de signer un bail.
Voir les étapes →Une pièce sans fenêtre est annoncée comme chambre
Vérifiez l’éclairage naturel et l’aération prévus par les critères de décence avant de compter cette pièce comme espace habitable.
Voir les étapes →Le numéro d’enregistrement du DPE est illisible
Demandez au diagnostiqueur une copie exploitable avant d’utiliser le rapport dans le dossier locatif.
Voir les étapes →Le DPE mentionne le bon immeuble, mais pas l’étage
Vérifiez avec le diagnostiqueur quel logement a effectivement été mesuré avant d’annexer le document.
Voir les étapes →Le locataire demande les diagnostics sur papier
Assurez-vous qu’il reçoit effectivement le dossier de diagnostics dans une forme exploitable avant la signature.
Voir les étapes →Un nouveau risque est signalé avant la remise des clés
Vérifiez l’information officielle actuelle et la nécessité de mettre à jour l’état des risques communiqué au locataire.
Voir les étapes →Un occupant s’ajoute à la colocation après la remise des clés
Contrôlez son statut contractuel et l’assurance mise à jour avant de considérer le dossier complet.
Voir les étapes →L’équipement au gaz a été retiré après le dernier diagnostic
Vérifiez la nature des travaux et l’état réel de l’installation avant d’utiliser ou d’écarter l’ancien rapport gaz.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance porte l’ancienne adresse du logement
Demandez à l’assureur une attestation qui identifie sans ambiguïté le logement occupé.
Voir les étapes →L’état d’entrée ne décrit pas la cour ou le jardin partagés
Clarifiez ce qui est privatif et commun avant d’attribuer à un locataire des dégradations ou l’entretien d’une zone partagée.
Voir les étapes →Rapprocher les paiements et qualifier les pannes
Vérifiez ce qui a été réellement encaissé ou cassé avant d’émettre un document ou une facture.
Le locataire remet un chèque que le bailleur n’a pas encore encaissé
Distinguez la remise du chèque de son encaissement effectif avant d’enregistrer un règlement définitif.
Voir les étapes →Le virement de loyer part un week-end
Comparez la date d’échéance contractuelle à la date de réception réelle des fonds, sans supposer qu’une capture de virement vaut encaissement.
Voir les étapes →Peut-on imposer le prélèvement automatique du loyer ?
Proposez le prélèvement comme facilité, mais ne le présentez pas comme le seul moyen de paiement autorisé au locataire.
Voir les étapes →Le compte bancaire du bailleur change pendant le bail
Communiquez le nouveau RIB par un canal vérifiable et confirmez sa prise en compte avant de considérer un ancien virement comme un impayé.
Voir les étapes →Le garant règle une échéance à la place du locataire
Enregistrez la somme sur la dette du locataire tout en identifiant le payeur réel et l’acte qui fonde son intervention.
Voir les étapes →La Caf verse une aide directement au bailleur
Distinguez l’aide reçue de la part restant à payer par le locataire avant de marquer l’échéance soldée.
Voir les étapes →Le versement de l’aide au logement s’arrête
Cherchez la cause et la période concernée avec l’organisme et le locataire avant de réécrire les échéances passées.
Voir les étapes →Les justificatifs de charges manquent lors de la régularisation
Reconstituez les dépenses récupérables et donnez accès aux justificatifs avant d’exiger un solde calculé à l’aveugle.
Voir les étapes →Le compteur individuel d’eau paraît défectueux
Ne facturez pas mécaniquement un index incohérent ; faites identifier le compteur et la période d’erreur.
Voir les étapes →Les frais de gestion du syndic apparaissent dans les charges
Isolez ces frais des postes récupérables avant de demander une régularisation au locataire.
Voir les étapes →L’eau est déjà facturée directement au locataire
Évitez de récupérer une seconde fois la même consommation dans les charges du bail.
Voir les étapes →L’évier de cuisine est bouché dans le logement loué
Localisez l’obstruction avant d’attribuer la facture au locataire ou à la copropriété.
Voir les étapes →Le flexible de douche fuit ou s’est cassé
Vérifiez l’origine du défaut et intervenez rapidement pour éviter un dégât des eaux.
Voir les étapes →Un joint de robinet ou de chasse d’eau est usé
Différenciez l’entretien d’un joint de la défaillance du mécanisme ou d’une canalisation.
Voir les étapes →Le radiateur fait du bruit et semble devoir être purgé
Vérifiez l’entretien simple avant de conclure à une panne de chaudière ou du réseau collectif.
Voir les étapes →Une vitre est cassée sans que personne n’ait vu le choc
Sécurisez l’ouverture et faites établir la cause possible avant d’imputer systématiquement le remplacement au locataire.
Voir les étapes →La poignée d’une porte intérieure se détache
Identifiez si une petite fixation suffit ou si la porte elle-même est déformée ou vétuste.
Voir les étapes →La canalisation commune provoque un refoulement
Signalez immédiatement le problème au syndic et évitez de facturer au seul locataire un incident d’origine collective sans preuve.
Voir les étapes →La grille de ventilation du logement est obstruée
Distinguez le nettoyage accessible d’une panne du système de ventilation avant de répartir le coût.
Voir les étapes →Le revêtement de sol se décolle sans choc apparent
Faites examiner le support et l’humidité éventuelle avant de traiter le décollement comme une dégradation du locataire.
Voir les étapes →Traiter un sinistre, une sortie ou un incident d’immeuble
Coordonnez assureur, syndic et locataire à partir d’un constat précis, sans présumer des responsabilités.
Un incendie touche un logement encore occupé
Sécurisez les personnes et coordonnez les déclarations d’assurance sans attribuer la responsabilité avant l’expertise.
Voir les étapes →Un incendie survient entre deux locations
Déclarez le sinistre au contrat propriétaire non occupant et vérifiez les garanties du logement vacant.
Voir les étapes →La fumée d’un autre appartement entre dans le logement
Évaluez d’abord la sécurité et les dommages réels, puis identifiez les assurances des lots concernés.
Voir les étapes →Le logement est inhabitable après un incendie
Organisez les mesures d’urgence et vérifiez les solutions de relogement prévues par les contrats et la situation juridique réelle.
Voir les étapes →Des biens du locataire sont volés dans les parties communes
Aidez à documenter l’accès et l’incident, puis laissez l’assureur apprécier la couverture des biens personnels.
Voir les étapes →La serrure doit être remplacée après une effraction
Sécurisez immédiatement la porte et séparez l’intervention d’urgence de la prise en charge finale par les assurances.
Voir les étapes →Une inondation est annoncée comme catastrophe naturelle
Vérifiez l’arrêté officiel et déclarez les dommages à l’assureur sans attendre une rumeur ou une confirmation informelle.
Voir les étapes →Un expert d’assurance visite le logement loué
Préparez les pièces utiles et coordonnez l’accès avec le locataire ; l’expert distingue dommages, cause et coût de remise en état.
Voir les étapes →L’évaluation de l’expert paraît insuffisante pour réparer
Comparez le rapport aux devis et aux dégâts réellement constatés avant de contester auprès de l’assureur.
Voir les étapes →Qui paie la franchise après un sinistre du logement ?
Lisez les contrats et la cause établie avant de réclamer la franchise à l’occupant.
Voir les étapes →Le locataire propose un état des lieux de sortie en vidéo
Vérifiez que les deux parties peuvent réellement constater et accepter les mêmes éléments ; une vidéo seule ne remplace pas nécessairement un constat contradictoire signé.
Voir les étapes →Un proche rend les clés à la place du locataire
Identifiez le mandat ou l’accord du locataire et remettez un reçu daté à la personne qui apporte les clés.
Voir les étapes →Le syndic n’a pas encore arrêté les charges à la sortie
Calculez la restitution du dépôt selon les règles applicables en copropriété et détaillez toute provision conservée.
Voir les étapes →Le congé a été remis en main propre sans reçu signé
Vérifiez la preuve de remise avant de compter le préavis à partir d’une date simplement déclarée.
Voir les étapes →Le locataire notifie son congé à l’agence de gestion
Vérifiez que l’agence est habilitée à recevoir le congé et retenez la date de notification prouvée.
Voir les étapes →Le bailleur confie son congé à un commissaire de justice
Remettez-lui le bon bail, le motif et les dates pour éviter qu’un congé régulier dans sa forme soit erroné sur le fond.
Voir les étapes →La porte de l’immeuble reste ouverte après une panne
Alertez le syndic sur l’accès commun et distinguez cette réparation de la serrure privative du logement.
Voir les étapes →Des travaux de palier empêchent l’accès normal au logement
Contactez le syndic pour obtenir les dates, l’itinéraire sûr et les mesures d’accès, puis informez le locataire.
Voir les étapes →Le nom du nouveau locataire manque sur la boîte aux lettres
Vérifiez les règles de l’immeuble et faites mettre à jour l’étiquette pour éviter les pertes de courrier.
Voir les étapes →Une fuite de toiture touche l’appartement du dernier étage
Signalez la toiture au syndic et séparez les réparations de la couverture des dégâts dans le lot loué.
Voir les étapes →Lire un dossier de candidature sans raccourci
Une pièce, une période et un signataire : vérifiez ce que chaque document établit réellement.
Un candidat cumule deux emplois : quelles pièces regarder ?
Examinez séparément les justificatifs autorisés pour chaque emploi avant d’additionner les revenus.
Voir les étapes →Le candidat en intérim présente plusieurs missions courtes
Reconstituez l’activité à partir des contrats et justificatifs de revenus autorisés, sans assimiler une mission terminée à un emploi permanent.
Voir les étapes →Une candidate en congé parental présente des revenus différents
Évaluez les ressources justifiables au moment de la candidature, sans refuser le dossier en raison d’une grossesse ou de la situation familiale.
Voir les étapes →L’attestation de l’employeur ne précise pas la date de prise de poste
Demandez une attestation complétée si cette date est nécessaire pour interpréter la situation professionnelle.
Voir les étapes →Le candidat fournit un avis d’imposition ancien
Vérifiez à quelle année se rapporte l’avis et complétez, si nécessaire, avec les autres justificatifs de ressources autorisés.
Voir les étapes →Le nom d’usage diffère entre les pièces du candidat
Vérifiez que les documents concernent la même personne avant de recopier son identité dans le bail.
Voir les étapes →Un couple candidat est hébergé chez un proche
Vérifiez le domicile de chacun avec les justificatifs permis, sans exiger artificiellement un bail commun antérieur.
Voir les étapes →Les revenus du candidat indépendant varient chaque mois
Comparez une période documentée avec les pièces professionnelles admises plutôt qu’un seul mois favorable.
Voir les étapes →Deux personnes veulent se porter caution pour un même bail
Identifiez précisément l’engagement et la signature de chacune avant de considérer le loyer garanti.
Voir les étapes →L’acte de caution indique la mauvaise adresse du logement
Corrigez l’identification du bail garanti avant de vous appuyer sur l’acte.
Voir les étapes →Le garant présente une pension et une activité salariée
Séparez les justificatifs admis pour chaque source de revenus et évitez un double comptage.
Voir les étapes →Le visa Visale expire avant la signature du bail
Demandez au candidat de régulariser son visa avant de signer avec cette garantie.
Voir les étapes →Le nom porté sur le visa Visale diffère du futur bail
Résolvez l’écart d’identité avant de considérer la garantie acquise.
Voir les étapes →Un colocataire avec Visale arrive sur un bail commun
Vérifiez les conditions de la garantie et l’identité des personnes couvertes avant l’avenant d’entrée.
Voir les étapes →Un candidat retire une pièce de son dossier partagé
Vérifiez que les pièces nécessaires restent accessibles et n’utilisez pas une ancienne copie hors contexte.
Voir les étapes →Peut-on appeler l’ancien bailleur d’un candidat ?
Privilégiez les justificatifs autorisés et informez le candidat avant toute prise de référence.
Voir les étapes →Une page manque dans le justificatif de ressources
Demandez la page utile manquante du même document admis avant d’interpréter le montant.
Voir les étapes →Peut-on demander un dépôt avant même la visite ?
Ne réclamez aucun versement de réservation avant la signature du bail.
Voir les étapes →L’attestation d’emploi du garant n’est plus à jour
Demandez un justificatif autorisé qui décrit sa situation actuelle avant d’évaluer la garantie.
Voir les étapes →Le prénom composé du candidat est coupé dans le projet de bail
Faites concorder le projet de bail avec la pièce d’identité avant la signature.
Voir les étapes →Préparer le contrat et l’entrée dans le détail
Les dates, accessoires, équipements et diagnostics doivent correspondre au logement remis.
La date d’effet du bail change après la signature
Formalisez l’accord des parties sur la nouvelle date avant de recalculer l’entrée et le premier loyer.
Voir les étapes →Le numéro de cave indiqué au bail est erroné
Identifiez la cave réellement mise à disposition et corrigez l’annexe contractuelle avec l’accord des parties.
Voir les étapes →La place de parking remise n’est pas celle du bail
Comparez la place effectivement disponible avec la désignation contractuelle avant d’enregistrer l’entrée.
Voir les étapes →Le bail parle d’un jardin sans préciser son usage
Précisez si le jardin est privatif, commun ou seulement accessible sous conditions.
Voir les étapes →Le lave-linge du meublé n’apparaît pas dans l’inventaire
Ajoutez l’appareil à un inventaire contradictoire si sa mise à disposition est convenue.
Voir les étapes →Le four fourni dans un meublé ne fonctionne pas à l’entrée
Consignez la panne immédiatement et organisez la remise en état de l’équipement annoncé.
Voir les étapes →Le justificatif de situation manque pour un bail mobilité
Vérifiez l’éligibilité du locataire avant de retenir ce type de contrat.
Voir les étapes →La durée prévue sort des limites du bail mobilité
Revoir la durée ou le type de bail avant de faire signer le contrat.
Voir les étapes →La scolarité du futur locataire n’est pas encore confirmée
Vérifiez la situation d’étudiant avant de choisir le bail meublé de neuf mois.
Voir les étapes →Un occupant paie sa part mais son nom manque sur l’avenant
Clarifiez son statut avant de lui attribuer les obligations d’un colocataire signataire.
Voir les étapes →La chambre attribuée ne correspond pas au bail individuel
Vérifiez la chambre contractuellement louée avant la remise des clés.
Voir les étapes →Un équipement n’a pas pu être testé à l’état des lieux
Indiquez explicitement l’absence de test et prévoyez une vérification datée.
Voir les étapes →L’index du compteur de gaz manque à l’entrée
Relevez l’index contradictoirement dès que le compteur est accessible.
Voir les étapes →Une peinture fraîche présente déjà des traces à l’entrée
Décrivez les traces telles qu’elles sont, même si des travaux viennent d’être achevés.
Voir les étapes →La clé de boîte aux lettres n’a pas été remise
Notez l’absence de clé et fixez sa remise, plutôt que de marquer toutes les clés reçues.
Voir les étapes →Le DPE reçu mentionne plusieurs logements de l’immeuble
Vérifiez que la partie remise décrit bien le logement loué avant d’annexer le rapport.
Voir les étapes →Un appareil au gaz est ajouté avant la signature
Vérifiez si l’installation et le diagnostic remis correspondent encore à la configuration du logement.
Voir les étapes →Des travaux électriques ont lieu après le diagnostic
Demandez si le diagnostic initial doit être actualisé avant la remise des clés.
Voir les étapes →L’état des risques est trop ancien à la signature
Obtenez un état des risques valable pour la date de signature et le bon logement.
Voir les étapes →Des revêtements ont été refaits après le constat plomb
Vérifiez avec le diagnostiqueur si le constat remis reste adapté après les travaux.
Voir les étapes →Rapprocher loyers, charges et justificatifs
Une somme reçue et un montant dû doivent être affectés à la bonne période et au bon bail.
Le loyer est payé par une société différente du locataire
Rattachez le virement à l’échéance concernée sans modifier l’identité du titulaire du bail.
Voir les étapes →Deux virements identiques arrivent pour le même loyer
Vérifiez s’il s’agit d’un doublon avant d’affecter les deux sommes au même mois.
Voir les étapes →Le locataire règle le loyer depuis un compte en devise étrangère
Retenez la somme effectivement créditée en euros pour apprécier le paiement de l’échéance.
Voir les étapes →Le locataire annonce un chèque qui n’est pas arrivé
Vérifiez la réception du chèque avant de marquer le mois comme payé.
Voir les étapes →La Caf verse un rappel qui couvre plusieurs mois
Ventilez le versement sur les échéances concernées avant d’établir les quittances.
Voir les étapes →Une aide au logement arrive après le départ du locataire
Rapprochez le versement de la période qu’il finance avant toute restitution ou imputation.
Voir les étapes →Le locataire demande la quittance avant de payer le mois
Expliquez qu’une quittance atteste un paiement effectif et préparez-la après règlement intégral.
Voir les étapes →L’adresse du logement est incomplète sur la quittance
Corrigez l’identification du bien avant d’envoyer le PDF.
Voir les étapes →Deux titulaires du bail demandent une quittance commune
Faites figurer les titulaires concernés et le mois payé sur un document cohérent avec le bail.
Voir les étapes →L’entrée en cours de mois change la première provision de charges
Calculez le premier mois au prorata si le contrat et la période de jouissance le prévoient.
Voir les étapes →Une facture de nettoyage concerne une partie privative
Vérifiez si la dépense relève des charges récupérables avant de la répartir aux locataires.
Voir les étapes →Le syndic envoie le décompte d’un autre lot
N’utilisez pas ce décompte pour régulariser les charges du logement loué.
Voir les étapes →La provision de charges change sans explication
Documentez l’évolution prévisionnelle et informez le locataire avant d’appliquer un nouveau montant.
Voir les étapes →Le locataire ne peut pas utiliser l’ascenseur facturé
Vérifiez l’utilité de l’équipement pour le lot avant d’imputer sa charge.
Voir les étapes →Le trimestre IRL utilisé ne correspond pas au bail
Reprenez le trimestre de référence prévu au contrat avant tout calcul de révision.
Voir les étapes →Le calcul de révision du loyer produit plusieurs décimales
Affichez la formule et arrondissez le montant final au centime sans masquer les indices utilisés.
Voir les étapes →Le dépôt de garantie est payé par un tiers
Enregistrez le dépôt reçu sans changer automatiquement l’identité du locataire ni celle du bénéficiaire de la restitution.
Voir les étapes →Le décompte de dépôt présente un solde négatif
Distinguez le dépôt à restituer d’une éventuelle dette supplémentaire à réclamer séparément.
Voir les étapes →Le locataire réclame une majoration pour restitution tardive
Vérifiez le délai applicable et la date de restitution effective avant de répondre.
Voir les étapes →Un seul virement paie deux logements du même bailleur
Ventilez le crédit entre les deux baux avant de marquer leurs échéances comme réglées.
Voir les étapes →Suivre entretien, panne et sinistre
Documentez le symptôme, sécurisez si nécessaire, puis choisissez l’intervenant adapté.
Une facture de chaudière arrive sans attestation d’entretien
Demandez l’attestation ou le compte rendu utile avant de classer l’entretien annuel comme effectué.
Voir les étapes →Le locataire manque le rendez-vous d’entretien de la chaudière
Reprogrammez une visite et clarifiez l’accès sans conclure immédiatement que l’obligation est définitivement inexécutée.
Voir les étapes →L’entretien de la chaudière précède l’arrivée du nouveau locataire
Transmettez l’historique utile et calculez la prochaine échéance à partir de la dernière visite réelle.
Voir les étapes →La chaudière a été remplacée après le dernier entretien
Mettez à jour la fiche technique et les dates de suivi pour le nouvel appareil.
Voir les étapes →Le thermostat ne pilote plus le chauffage du logement
Faites diagnostiquer le thermostat et l’installation avant d’imputer la panne au locataire.
Voir les étapes →Le robinet d’un radiateur fuit dans le logement
Faites sécuriser la fuite et identifier le composant défectueux avant de répartir la dépense.
Voir les étapes →L’eau chaude varie fortement pendant la douche
Faites relever les symptômes et vérifier la production d’eau chaude sans réduire le problème à un simple confort.
Voir les étapes →Le chauffe-eau émet un bruit nouveau et répété
Faites qualifier le bruit et contrôler l’appareil si le phénomène persiste.
Voir les étapes →De la condensation apparaît chaque matin sur les fenêtres
Recherchez la cause avant de l’attribuer aux habitudes du locataire.
Voir les étapes →Une bouche de VMC a été peinte lors de travaux
Faites vérifier et remettre en état l’extraction sans attendre l’apparition de moisissures.
Voir les étapes →La pluie passe sous une fenêtre seulement par grand vent
Documentez les conditions du défaut et faites contrôler l’étanchéité de la menuiserie.
Voir les étapes →La porte d’entrée ne ferme plus le soir
Faites sécuriser l’accès rapidement puis identifiez la réparation durable.
Voir les étapes →Le détecteur de fumée se déclenche sans fumée visible
Vérifiez son alimentation, son emplacement et son état avant de le neutraliser.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance ne couvre pas le mois demandé
Demandez une attestation à jour couvrant le logement et la période concernée.
Voir les étapes →Le locataire change d’assureur pendant le bail
Classez la nouvelle attestation et vérifiez la continuité entre les deux périodes de couverture.
Voir les étapes →La fuite est réparée mais le mur reste humide
Suivez le séchage et recherchez d’éventuels dommages persistants avant de refermer le dossier.
Voir les étapes →Une fuite est signalée pendant l’absence du locataire
Coordonnez la mise en sécurité et l’accès avec le locataire et les intervenants compétents.
Voir les étapes →Deux assureurs donnent des numéros de dossier différents
Rapprochez les références sans fusionner artificiellement les deux déclarations.
Voir les étapes →L’expert passe alors que le locataire est absent
Reprogrammez ou organisez un accès convenu avec le locataire pour permettre un constat utile.
Voir les étapes →La fuite a été réparée avant la déclaration à l’assureur
Déclarez les dommages avec une chronologie exacte et conservez les preuves de la réparation urgente.
Voir les étapes →Clore la location et coordonner la copropriété
La restitution, les clés et les informations de l’immeuble suivent chacun leur propre chronologie.
Le congé du locataire indique son ancienne adresse
Vérifiez l’identité du signataire, le logement visé et la date de réception avant de calculer le préavis.
Voir les étapes →Sur un bail à deux, une seule personne donne congé
Identifiez la personne qui part et l’effet du congé sur l’autre titulaire avant de modifier le dossier.
Voir les étapes →La fin du préavis tombe un jour férié
Calculez la date selon le mode de notification et organisez la remise des clés par accord pratique.
Voir les étapes →Deux courriers de congé donnent des dates différentes
Clarifiez par écrit la chronologie et l’intention du locataire avant de retenir une seule date.
Voir les étapes →Le projet de congé du bailleur ne mentionne pas son motif
Ne l’envoyez pas avant d’avoir vérifié le motif autorisé et les mentions requises.
Voir les étapes →Le prix de vente change après un congé pour vendre
Vérifiez si la nouvelle offre doit être notifiée au locataire avant de vendre à un tiers.
Voir les étapes →Le locataire remet les clés au gardien de l’immeuble
Vérifiez que le gardien était habilité à les recevoir et documentez la date exacte de remise.
Voir les étapes →Une clé manque à la sortie malgré un double disponible
Notez la clé manquante et vérifiez le coût nécessaire avant toute retenue.
Voir les étapes →Le compteur est inaccessible le jour de l’état des lieux de sortie
Consignez l’impossibilité et organisez un relevé vérifiable dès que l’accès est possible.
Voir les étapes →Le nettoyage du logement à la sortie est contesté
Comparez l’état de propreté à l’entrée et à la sortie avant d’imputer un coût.
Voir les étapes →Des trous de fixation restent dans le mur à la sortie
Décrivez leur nombre et leur état, puis comparez avec le constat d’entrée et l’usage normal.
Voir les étapes →La pelouse privative est abîmée au départ du locataire
Comparez son état initial, la saison et les obligations d’entretien réellement prévues.
Voir les étapes →Un meuble présent à l’inventaire manque à la sortie
Vérifiez l’inventaire signé et l’existence du meuble à l’entrée avant d’envisager une retenue.
Voir les étapes →Les photos de sortie sont prises après la réparation
Séparez les images du constat initial et celles des travaux déjà effectués.
Voir les étapes →Le compte bancaire du locataire est fermé avant la restitution
Demandez des coordonnées de paiement à jour et tracez toute tentative de virement rejetée.
Voir les étapes →Le locataire transmet sa nouvelle adresse après son départ
Ajoutez-la au dossier de sortie et utilisez-la pour les notifications qui restent à faire.
Voir les étapes →Le syndic change pendant que le logement est loué
Mettez à jour les interlocuteurs sans modifier inutilement le bail d’habitation.
Voir les étapes →Une règle d’usage du local à vélos change en cours de bail
Vérifiez la décision et informez le locataire de ce qui change réellement pour son accès.
Voir les étapes →Les travaux d’un autre lot perturbent le logement loué
Recueillez les faits auprès du locataire et du syndic avant de conclure à une responsabilité.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance de copropriété porte l’ancien propriétaire
Signalez l’écart au syndic et vérifiez la couverture actuelle de l’immeuble.
Voir les étapes →Vérifier les pièces des candidats et cautions
Des situations concrètes pour examiner les justificatifs utiles sans réclamer de données excessives.
Le candidat indique son salaire brut plutôt que son net
Comparez les revenus sur la même base avant de juger la capacité de paiement.
Voir les étapes →Des primes variables gonflent un mois de salaire du candidat
Distinguez salaire régulier et prime ponctuelle sans écarter le candidat par principe.
Voir les étapes →Le candidat transmet un justificatif rédigé dans une autre langue
Demandez une version exploitable en français sans élargir la liste des pièces exigibles.
Voir les étapes →Le candidat montre l’original d’un justificatif sans laisser de copie
Vérifiez la pièce présentée et définissez les seules données nécessaires à la décision.
Voir les étapes →L’attestation d’hébergement du candidat n’est pas signée
Demandez une attestation identifiable avant de retenir cette preuve de domicile.
Voir les étapes →Le candidat fournit un avis de non-imposition
Traitez ce document comme un avis fiscal et examinez les autres ressources autorisées utiles.
Voir les étapes →Le certificat de scolarité concerne l’année universitaire suivante
Vérifiez la période de formation pertinente pour la date d’entrée dans le logement.
Voir les étapes →Le candidat présente une simulation d’aide au logement
Intégrez la simulation comme une estimation, distincte d'une allocation effectivement ouverte.
Voir les étapes →Le candidat déclare des revenus fonciers en plus de son salaire
Séparez les deux sources de revenus et vérifiez leur période documentée.
Voir les étapes →Une rente viagère figure dans les revenus du candidat
Examinez la rente comme une ressource distincte avec une périodicité vérifiable.
Voir les étapes →L’attestation d’emploi mentionne une période d’essai en cours
Tenez compte de cette période sans faire du statut un motif de refus automatique.
Voir les étapes →Un professionnel libéral présente sa carte professionnelle
Vérifiez son activité sans confondre preuve d'exercice et preuve de revenus.
Voir les étapes →Le Kbis du candidat entrepreneur date de plus de trois mois
Demandez une preuve d'activité récente parmi les justificatifs admis.
Voir les étapes →La copie d’identité du candidat est coupée au niveau de la photo
Demandez une copie lisible de la même pièce autorisée avant de saisir son identité.
Voir les étapes →Deux pièces d’identité du candidat portent des graphies différentes
Établissez l'identité utilisée pour le bail sans collecter une série de pièces superflues.
Voir les étapes →Des prestations sociales changent sur les trois derniers mois
Comparez les versements et la période des droits avant d'établir un revenu mensuel.
Voir les étapes →Le candidat propriétaire présente un titre de propriété comme domicile
Vérifiez le document sans exiger des quittances de loyer inexistantes.
Voir les étapes →Deux avis fiscaux du candidat couvrent des années de revenus différentes
Mettez les avis dans l'ordre chronologique avant de comparer les montants.
Voir les étapes →La caution fournit une facture récente pour justifier son domicile
Vérifiez la date et l'adresse avant d'inscrire la caution dans l'acte.
Voir les étapes →La caution présente des revenus de capitaux mobiliers
Distinguez les revenus périodiques du capital lui-même pour lire sa solvabilité.
Voir les étapes →Finaliser un contrat fidèle au logement
Corrigez les écarts de dates, de mentions ou d’annexes avant la remise des clés.
Deux exemplaires du bail indiquent des loyers différents
Arrêtez la signature et établissez un texte identique remis à toutes les parties.
Voir les étapes →Les clés ont été remises avant que le bail écrit soit signé
Formalisez sans délai les conditions réellement convenues et la date de remise.
Voir les étapes →Une personne signe le bail à la place du propriétaire
Vérifiez son pouvoir de représentation avant de présenter le contrat comme signé par le bailleur.
Voir les étapes →Le locataire a perdu son exemplaire signé du bail
Transmettez une copie fidèle du contrat existant, avec ses annexes disponibles.
Voir les étapes →Une SCI figure comme bailleur et la durée standard a été copiée
Vérifiez la forme et la composition de la société avant de retenir trois ou six ans.
Voir les étapes →La surface au sol a été inscrite comme surface habitable
Vérifiez le mesurage correspondant au contrat avant la signature.
Voir les étapes →Le bail reprend l’identifiant fiscal de l’immeuble au lieu du logement
Recherchez l'identifiant propre au local loué avant de finaliser le contrat.
Voir les étapes →Le futur locataire souhaite une activité professionnelle à domicile
Définissez l'usage autorisé avant de choisir la destination des locaux dans le bail.
Voir les étapes →Le bail annonce un chauffage individuel alors que l’immeuble chauffe collectivement
Corrigez la modalité de chauffage et revérifiez les charges correspondantes.
Voir les étapes →Le mode de production d’eau chaude manque au contrat
Complétez cette caractéristique avec la configuration réelle du logement.
Voir les étapes →La fibre est promise dans l’annonce mais absente du bail
Décrivez exactement l'accès aux communications avant de remettre les clés.
Voir les étapes →Le bail meublé et l’inventaire désignent des équipements différents
Mettez les deux documents d'accord avant la remise des clés.
Voir les étapes →Le dépôt de garantie diffère entre le montant en chiffres et en lettres
Faites corriger le texte avant que le locataire ne verse la somme.
Voir les étapes →Un premier mois gratuit a été promis pendant la négociation
Écrivez les conditions de cette remise dans le contrat ou un accord signé.
Voir les étapes →Deux locataires sont nommés mais un seul a signé le bail
Clarifiez qui est réellement partie au contrat avant de considérer le bail finalisé.
Voir les étapes →L’agence chargée de la signature change avant la conclusion du bail
Identifiez le mandataire qui agit réellement à la date de signature.
Voir les étapes →Le lieu de signature manque sur le bail préparé
Complétez le lieu réel de signature dans chaque exemplaire avant de recueillir les signatures.
Voir les étapes →L’année de référence des prix d’énergie manque dans le bail
Recopiez l'année indiquée par le DPE sans l'inventer à partir de sa date.
Voir les étapes →Des travaux récents sont mentionnés sans nature ni montant
Précisez ce qui a réellement été fait avant de renseigner la rubrique travaux.
Voir les étapes →L’extrait du règlement de copropriété omet la quote-part des charges
Demandez l'extrait utile avant de constituer le dossier d'annexes.
Voir les étapes →Lire chaque mouvement de loyer et de charges
Rapprochez versements, quittances, révisions et dépenses de leurs périodes exactes.
La quittance regroupe loyer et charges en une seule somme
Éditez un document qui distingue les deux composantes réellement payées.
Voir les étapes →La quittance part par e-mail sans accord du locataire
Vérifiez le mode de transmission accepté et régularisez les envois futurs.
Voir les étapes →Le locataire demande une quittance pour une année passée
Reconstituez les paiements mois par mois avant d'émettre des copies.
Voir les étapes →Des frais de retard sont ajoutés à une échéance de loyer
Retirez les pénalités contractuelles et séparez le principal impayé.
Voir les étapes →Le loyer a été viré vers un ancien compte bancaire fermé
Rapprochez le statut du virement avant d'enregistrer une dette ou un paiement.
Voir les étapes →Le locataire arrondit systématiquement son virement de loyer
Suivez les centimes réellement dus et reçus sans faire disparaître l'écart.
Voir les étapes →Un tiers paie le loyer et demande une quittance à son nom
Établissez le document au regard du bail et du paiement, sans remplacer le nom du locataire par celui du payeur.
Voir les étapes →La régularisation couvre onze mois mais est présentée comme annuelle
Indiquez les dates exactes et recalculez les provisions sur la même période.
Voir les étapes →La clé de répartition des charges ne correspond pas au lot loué
Faites vérifier le lot et la clé avant de refacturer le locataire.
Voir les étapes →Les frais de relance du syndic apparaissent dans les charges locatives
Isolez ces frais de la liste des dépenses récupérables.
Voir les étapes →Les relevés mensuels du chauffage collectif ne sont pas transmis
Vérifiez si l'immeuble possède un dispositif d'individualisation télé-relevable.
Voir les étapes →La facture annuelle d’eau collective n’a pas été communiquée
Demandez la facture et les informations de qualité d'eau avant de clore le dossier annuel.
Voir les étapes →L’entretien d’un parking non loué figure dans les charges du locataire
Vérifiez si la dépense concerne un accessoire effectivement mis à disposition.
Voir les étapes →Une facture d’eau couvre aussi l’ancien occupant
Scindez les périodes de consommation avant de régulariser le nouveau bail.
Voir les étapes →Le nettoyage après des travaux du bailleur apparaît dans les charges
Distinguez entretien courant des parties communes et nettoyage causé par le chantier.
Voir les étapes →La première année du bail ne couvre pas tout l’exercice de charges
Calculez les provisions versées sur les seuls mois occupés.
Voir les étapes →L’indice IRL du trimestre prévu n’est pas encore publié à la date de révision
Attendez l'indice officiel pertinent avant de chiffrer une hausse.
Voir les étapes →Un calcul IRL mélange l’indice métropole et l’indice d’outre-mer
Reprenez les deux indices correspondant au territoire du logement.
Voir les étapes →Le bailleur veut appliquer en une fois plusieurs années de révision oubliées
Calculez la seule révision encore possible selon la clause et les délais.
Voir les étapes →Le bailleur prépare une hausse IRL pour un logement classé F
Vérifiez le gel applicable avant toute notification.
Voir les étapes →Documenter une panne et choisir la suite
Observez le problème, sécurisez les lieux et préparez les bonnes pièces pour l’intervenant.
La pression d’eau chute sur tous les robinets du logement
Cherchez si le défaut touche le logement, la colonne ou le réseau public.
Voir les étapes →L’eau du robinet devient brune après une intervention dans l’immeuble
Signalez rapidement le phénomène et obtenez une information sur la qualité de l'eau.
Voir les étapes →Une fuite semble venir derrière la faïence de la salle de bain
Faites sécuriser et localiser l'origine avant de déposer un revêtement.
Voir les étapes →Une odeur d’égout persiste sans refoulement visible
Vérifiez les équipements accessibles et demandez une recherche ciblée si l'odeur persiste.
Voir les étapes →L’évacuation d’eau du balcon se bouche pendant un orage
Limitez l'entrée d'eau et identifiez l'entretien possible sans risque.
Voir les étapes →Une gouttière déborde et l’eau traverse le mur loué
Alertez rapidement le responsable de la toiture et documentez l'intérieur.
Voir les étapes →Un volet est arraché par une tempête
Sécurisez l'ouverture et déclarez le dommage selon les contrats concernés.
Voir les étapes →De la buée apparaît entre les deux vitres d’une fenêtre
Faites contrôler le vitrage plutôt que de traiter uniquement l'aération.
Voir les étapes →Un convecteur électrique fait déclencher le disjoncteur
Cessez d'utiliser l'appareil et faites contrôler le circuit par un professionnel.
Voir les étapes →La pile du détecteur de fumée est épuisée pendant le bail
Remettez rapidement l'alarme en fonctionnement et distinguez pile et appareil défectueux.
Voir les étapes →Le détecteur de fumée affiche une date de fin de vie dépassée
Faites vérifier et remplacer le boîtier selon ses indications.
Voir les étapes →Le ferme-porte de l’immeuble ne fonctionne plus
Alertez le syndic car l'accès commun et la sécurité du bâtiment sont concernés.
Voir les étapes →Un arbre du jardin menace de tomber près du logement
Sécurisez la zone et identifiez le propriétaire de l'arbre avant les travaux.
Voir les étapes →Des rongeurs apparaissent dans la cave commune de l’immeuble
Coordonnez le signalement avec le syndic avant de traiter seulement le lot.
Voir les étapes →Des cafards apparaissent après un traitement dans le logement voisin
Cherchez l'étendue du problème avant une intervention isolée.
Voir les étapes →Une fuite impose un plombier urgent et le bailleur ne répond pas
Priorisez la limitation du dommage et documentez les démarches.
Voir les étapes →Une paroi moisit après des travaux d’isolation récents
Faites rechercher le pont thermique ou la ventilation avant de refaire la peinture.
Voir les étapes →Une prise électrique a été mouillée par une fuite
Écartez l'usage de la prise et faites vérifier l'installation avant remise sous tension.
Voir les étapes →La gaine de ventilation collective semble obstruée
Vérifiez le défaut à l'échelle de l'immeuble avant d'intervenir dans une bouche privative.
Voir les étapes →La porte palière ne plaque plus et laisse passer l’air
Distinguez le réglage de la porte privée d'un défaut du bâti ou du palier.
Voir les étapes →Terminer la location avec des preuves claires
Clés, état des lieux, dépôt et congé exigent chacun une chronologie vérifiable.
Le bailleur ne peut pas assister à l’état des lieux de sortie
Mandatez un représentant identifié ou convenez d'une autre date contradictoire.
Voir les étapes →Un proche représente le locataire à l’état des lieux de sortie
Vérifiez son mandat avant de lui faire signer le constat.
Voir les étapes →Le locataire expédie les clés du logement par courrier
Identifiez la date de réception effective et l'intégralité des clés.
Voir les étapes →Une pièce est fermée et inaccessible lors de l’état des lieux de sortie
Notez cette impossibilité dans le document au lieu de supposer l'état de la pièce.
Voir les étapes →Le réfrigérateur du meublé contient encore des denrées au départ
Séparez état de l'appareil, nettoyage et objets laissés sur place.
Voir les étapes →La photo du compteur de sortie ne permet pas de lire l’index
Faites un nouveau relevé contradictoire si l'accès est encore possible.
Voir les étapes →L’état du jardin est photographié seulement après l’arrivée du nouveau locataire
Séparez la preuve du départ de ce qui a changé après la remise des clés.
Voir les étapes →Le bailleur retient le dépôt sur un devis mais les travaux ne sont pas faits
Présentez la justification du dommage et du montant sans annoncer une facture inexistante.
Voir les étapes →Un équipement entier est facturé pour une petite pièce cassée
Vérifiez si une réparation partielle suffit et tenez compte de l'état initial.
Voir les étapes →Le locataire demande la restitution du dépôt sur le compte d’un tiers
Vérifiez une instruction claire du bénéficiaire avant de virer les fonds.
Voir les étapes →Le bailleur veut conserver une provision après le départ en copropriété
Distinguez la retenue provisoire de charges du reste du dépôt à restituer.
Voir les étapes →Un déménagement abîme la porte des parties communes
Distinguez le dommage collectif de l'état du logement privatif.
Voir les étapes →La place de parking est rendue à une date différente du logement
Lisez les contrats avant d'appliquer la même date de fin aux deux locations.
Voir les étapes →Le locataire annonce son départ par message vocal
Demandez une notification dans une forme légale avant de fixer la date du préavis.
Voir les étapes →Le congé pour vendre omet le prix proposé au locataire
Contrôlez toutes les mentions de l'offre avant l'envoi du congé.
Voir les étapes →Le congé pour vendre ou reprendre n’est pas accompagné de sa notice
Vérifiez la pièce obligatoire avant la notification définitive.
Voir les étapes →Le locataire part vivre à l’étranger pendant son préavis
Gardez un interlocuteur et une adresse de retour pour clore le dossier.
Voir les étapes →Le courrier de restitution du dépôt revient à l’expéditeur
Vérifiez l’adresse de correspondance sans retarder le calcul des sommes à restituer.
Voir les étapes →Les clés sont déposées dans la boîte aux lettres du bailleur
Constater la réception réelle des clés avant de dater leur restitution.
Voir les étapes →Le dernier mois est payé en partie avant le calcul du préavis
Calculez d'abord la période due, puis rapprochez le versement reçu.
Voir les étapes →Avant de choisir une démarche
Vérifiez le type de bail, la date des faits et les pièces signées. Une information enregistrée dans l’espace bailleur reste une déclaration de l’utilisateur : elle ne remplace pas un relevé bancaire, une décision de justice, un diagnostic professionnel ou une déclaration à l’administration.
Créer un bail gratuit →