451 CAS PRATIQUES PUBLIÉS
Une décision claire quand la location change.
Un bail ne vit pas toujours comme prévu. Choisissez d’abord le fait qui a changé : occupant, état du logement ou paiement. Chaque fiche précise les vérifications, les démarches et les limites de l’outil, avec une source officielle près de la règle.
Le logement et les occupants
Un changement de propriétaire ou d’occupant ne se traite pas comme une simple modification d’adresse.
Vendre un logement déjà loué : que devient le bail ?
Vente avec locataire en place : continuité du contrat, documents à transmettre et points à vérifier entre vendeur et acquéreur.
Voir les étapes →Un colocataire part : qui reste tenu du loyer ?
Méthode pour vérifier le préavis, la clause de solidarité, le dépôt de garantie et l’arrivée éventuelle d’un remplaçant.
Voir les étapes →Un nouveau colocataire arrive : comment vérifier l’assurance ?
Contrôlez le bail, les personnes assurées et la date d’effet avant l’entrée d’un nouveau colocataire.
Voir les étapes →Le locataire semble avoir quitté le logement sans prévenir
Les premières vérifications et la procédure à respecter avant de reprendre un logement dont l’occupant paraît absent.
Voir les étapes →Changement de locataire : mettre à jour la déclaration d’occupation
La démarche Gérer mes biens immobiliers après un départ, une vacance puis une nouvelle entrée dans le logement.
Voir les étapes →Le logement est vide entre deux locataires : quoi documenter ?
Organisez la fin d’un bail, la vacance et la remise en location sans effacer les anciennes pièces.
Voir les étapes →Le locataire se marie : faut-il refaire le bail ?
Comprendre la cotitularité des époux et mettre à jour les échanges administratifs sans créer un faux nouveau bail.
Voir les étapes →Deux partenaires pacsés occupent le logement, un seul a signé
Vérifiez si le bail appartient à un ou aux deux partenaires avant d’adresser congé et documents.
Voir les étapes →Un couple locataire se sépare : qui conserve le bail ?
Évitez de supprimer prématurément un cotitulaire et identifiez les pièces utiles selon mariage, PACS ou concubinage.
Voir les étapes →Décès du locataire : que devient le bail d’habitation ?
Identifier les personnes susceptibles de demander un transfert avant de reprendre le logement ou de clôturer le dossier.
Voir les étapes →Le locataire veut garder un animal dans le logement
Distinguer animal familier, nuisance réelle et cas particuliers avant d’opposer une clause du bail.
Voir les étapes →Le locataire héberge un proche : est-ce une sous-location ?
Distinguer hébergement gratuit et sous-location payante avant d’envoyer une mise en demeure.
Voir les étapes →Incidents et obligations
Face à une panne, un sinistre ou une plainte, documentez les faits avant d’attribuer les responsabilités.
Organiser l’accès au logement pour des travaux du bailleur
Prévenez le locataire, précisez le calendrier et distinguez travaux nécessaires et accès libre au logement.
Voir les étapes →Un voisin se plaint du locataire : comment réagir ?
Distinguez plainte isolée et trouble anormal, rassemblez les faits et agissez sans accusation automatique.
Voir les étapes →Dégât des eaux dans un logement loué : les premiers gestes
Sécuriser le logement, prévenir les assureurs et documenter le sinistre sans attribuer trop vite la responsabilité.
Voir les étapes →Chaudière en panne : distinguer entretien et réparation
Trier une panne de chauffage entre entretien courant, urgence et intervention potentiellement à la charge du bailleur.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance du locataire manque au dossier
Vérifier la pièce demandée, dater les relances et distinguer absence de document et absence de couverture.
Voir les étapes →Le locataire demande des travaux d’adaptation du logement
Traiter une demande d’adaptation liée au handicap ou à la perte d’autonomie sans la confondre avec l’entretien courant.
Voir les étapes →État des lieux de sortie : dégradation ou usure normale ?
Comparer les constats d’entrée et de sortie avant de retenir une somme sur le dépôt de garantie.
Voir les étapes →Cambriolage d’un logement loué : qui gère les dégâts ?
Séparer la déclaration du vol, la sécurisation du logement et la répartition des réparations.
Voir les étapes →Détecteur de fumée : quoi vérifier à l’entrée du locataire ?
Installation, test à l’état des lieux et entretien : répartir les actions concernant le détecteur de fumée.
Voir les étapes →Paiements et déclarations
Séparez toujours les fonds réellement reçus, les droits du locataire et les données demandées par l’administration.
Le locataire veut payer son loyer en espèces
Vérifier les conditions du paiement en espèces, constater la somme reçue et remettre le bon justificatif.
Voir les étapes →Un locataire reçoit une aide au logement et ne paie plus le solde
Séparer loyer dû, aide au logement et somme réellement reçue pour savoir quand signaler un impayé à la Caf ou à la MSA.
Voir les étapes →Un logement vide et un meublé : séparer les revenus déclarés
Comprenez pourquoi les recettes de location nue et meublée ne vont pas dans la même rubrique fiscale.
Voir les étapes →Plusieurs locations vides : comment lire le seuil micro-foncier ?
Raisonner à l’échelle du foyer fiscal et des recettes brutes, sans tester le seuil bien par bien.
Voir les étapes →Première location meublée : quelles démarches fiscales démarrer ?
Une checklist pour séparer la création de l’activité, le numéro SIRET, les recettes et la déclaration de revenus.
Voir les étapes →Une agence facture la mise en location : qui paie quoi ?
Lire le devis d’une agence en séparant frais partageables et prestations payées uniquement par le propriétaire.
Voir les étapes →Assurance loyers impayés et caution : peut-on cumuler ?
Vérifiez la situation du locataire avant de demander une caution en plus d’une assurance loyers impayés.
Voir les étapes →Préparer la mise en location
Les informations publiées et les documents signés doivent décrire le même logement.
Avant de publier une annonce de location : quoi vérifier ?
Liste de contrôle pour une annonce publiée par un propriétaire : loyer, charges, surface, DPE et informations locales.
Voir les étapes →La surface inscrite dans un bail vide est incorrecte
Distinguez surface habitable, écart mesuré et demande éventuelle de diminution du loyer.
Voir les étapes →Organiser les visites après le congé du locataire
Préparer des visites de relocation sans entrée libre dans le logement encore occupé.
Voir les étapes →Entrée, occupation et sortie
Une date signée, une clé remise et une somme reçue sont des faits distincts à conserver séparément.
Le locataire signale un défaut après l’état des lieux d’entrée
Comment traiter une demande de complément dans les dix jours ou au début de la période de chauffe.
Voir les étapes →Une partie refuse de signer l’état des lieux de sortie
Organiser un constat contradictoire et comprendre le recours au commissaire de justice.
Voir les étapes →Le propriétaire a un double des clés : peut-il entrer ?
Séparer la conservation d’un double, l’accord du locataire et le changement de serrure.
Voir les étapes →Le locataire veut repeindre le logement
Distinguer aménagement réversible et transformation nécessitant l’accord du propriétaire.
Voir les étapes →Le locataire propose de ne pas payer le dernier loyer grâce au dépôt
Expliquer pourquoi dépôt de garantie et dernière échéance de loyer ne sont pas interchangeables.
Voir les étapes →Un locataire quitte le logement à cause de violences conjugales
Recevoir un congé dans une situation de violence sans exposer la personne ni traiter le départ comme un congé ordinaire.
Voir les étapes →Santé et confort du logement
Cherchez la cause avant d’attribuer un coût ou de répondre à un signalement.
Des punaises de lit sont signalées dans un logement loué
Réagir à une infestation signalée, documenter les faits et coordonner un traitement adapté.
Voir les étapes →Le locataire signale un logement insuffisamment chauffé
Vérifier l’équipement, la température et l’année de construction avant de répartir une intervention.
Voir les étapes →Une facture d’eau grimpe après une fuite dans la location
Distinguer origine de la fuite, réparation, relevés et demande éventuelle au service d’eau.
Voir les étapes →Moisissures et humidité : comment investiguer la cause ?
Documenter les signes, rechercher ventilation, fuite ou défaut du bâti avant de décider des travaux.
Voir les étapes →Le locataire signale un logement non décent : comment répondre ?
Mettre en place une réponse datée, un diagnostic et un calendrier de travaux après un signalement.
Voir les étapes →Démarches et taxes ciblées
Le bon interlocuteur dépend du litige, du territoire et de l’événement.
Un désaccord locatif persiste : saisir la commission de conciliation ?
Vérifier si la CDC est compétente, si sa saisine est obligatoire et quelles pièces préparer.
Voir les étapes →Nouveau locataire en zone de permis de louer : quelle démarche refaire ?
Distinguer déclaration après bail et autorisation préalable, à chaque nouvelle mise en location.
Voir les étapes →Récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire
Distinguer la TEOM récupérable, les frais de gestion et la redevance locale.
Voir les étapes →Un logement reste vide : peut-on demander une réduction de TEOM ?
Vérifier les trois conditions d’inoccupation et préparer les preuves pour une réclamation fiscale.
Voir les étapes →Signer et transmettre les bons documents
Préparez la pièce exacte qui manque ou doit être corrigée avant l’entrée dans les lieux.
Le DPE manque alors que le bail doit être signé
Reportez la signature le temps de réunir le DPE requis : le dossier de diagnostic technique doit être transmis au futur locataire avec le bail.
Voir les étapes →La classe DPE de l’annonce diffère du rapport reçu
Ne reprenez pas une étiquette ancienne sans comparaison : la classe publiée doit correspondre au DPE valable du bien effectivement proposé.
Voir les étapes →Le logement date d’avant 1949 : faut-il un constat plomb ?
Vérifiez la date de construction : un constat de risque d’exposition au plomb est requis pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Voir les étapes →Installation électrique de plus de quinze ans : préparer le bail
Pour une installation électrique de plus de quinze ans, vérifiez que l’état de l’installation intérieure figure dans le dossier à remettre au locataire.
Voir les étapes →Une installation de gaz ancienne est présente dans le logement
Si l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, préparez l’état gaz requis avant de conclure la location.
Voir les étapes →L’état des risques du bail porte une autre adresse
Un état des risques doit décrire le bien loué : faites corriger un document qui désigne une autre adresse ou parcelle.
Voir les étapes →Le bien est proche d’un aéroport : quel document joindre ?
Vérifiez si le logement est dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes ; si oui, l’information correspondante rejoint le dossier remis au locataire.
Voir les étapes →Le locataire demande à consulter le diagnostic amiante
Ne répondez pas que l’amiante est absent simplement parce que le document ne figure pas dans les annexes du bail : le dossier doit pouvoir être consulté sur demande.
Voir les étapes →Une annexe obligatoire a été oubliée lors de la signature
Transmettez la pièce manquante sans modifier silencieusement le bail déjà signé ; gardez un historique clair de la remise complémentaire.
Voir les étapes →Le diagnostic porte le nom de l’ancien propriétaire
Le nom figurant sur un ancien rapport n’est pas le seul critère : vérifiez surtout le logement diagnostiqué, la portée et la validité de chaque pièce.
Voir les étapes →Le bail est signé avant le jour de remise des clés
Consignez séparément la signature du contrat, sa date d’effet et la remise réelle des clés ; ces trois dates peuvent être différentes.
Voir les étapes →Le nom d’un locataire est mal orthographié sur le bail
Corrigez l’identité de la personne par un document accepté par toutes les parties plutôt que modifier après coup le fichier signé.
Voir les étapes →Le bien appartient à plusieurs personnes : qui signe le bail ?
Identifiez le propriétaire ou son représentant habilité avant de présenter le contrat à signer.
Voir les étapes →L’adresse de correspondance du bailleur change après signature
Informez le locataire du nouveau canal de correspondance et conservez la trace du changement sans réécrire le contrat initial.
Voir les étapes →Le code postal du logement est faux dans le bail signé
Rectifiez l’adresse du bien de façon traçable : une erreur de code postal peut se propager aux diagnostics, à l’assurance et aux quittances.
Voir les étapes →Le bail ou un diagnostic a été envoyé à la mauvaise personne
Interrompez les nouveaux envois, identifiez précisément les données divulguées et sécurisez le dossier avant de renvoyer les pièces au bon destinataire.
Voir les étapes →Les diagnostics transmis sont illisibles ou incomplets
Un nom de fichier dans la liste des annexes ne suffit pas : le futur locataire doit pouvoir consulter les pièces utiles dans une version lisible.
Voir les étapes →Le diagnostic joint concerne un autre appartement de l’immeuble
Remplacez le rapport : deux lots du même immeuble ne sont pas interchangeables pour les diagnostics du logement privatif.
Voir les étapes →Quelles règles de copropriété transmettre au locataire ?
Pour un lot en copropriété, identifiez les extraits utiles du règlement relatifs à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties privatives ou communes.
Voir les étapes →La notice d’information jointe au bail est ancienne
Avant signature, vérifiez que la notice destinée aux parties correspond à la version applicable et au type de contrat.
Voir les étapes →Suivre les paiements et les charges
Reconstituez le mouvement d’argent ou la dépense concernée avant d’émettre un document.
Un virement de loyer arrive sans référence identifiable
Ne rattachez pas le versement au premier locataire dont le montant semble correspondre ; identifiez son émetteur et sa période avant d’émettre une quittance.
Voir les étapes →Un parent paie le loyer à la place du locataire
Enregistrez le paiement reçu pour le bail concerné tout en distinguant le payeur bancaire du titulaire du contrat.
Voir les étapes →Le loyer du mois arrive en deux virements
Additionnez les versements réellement reçus pour la même période avant de décider si le mois est soldé.
Voir les étapes →Le locataire vire plusieurs mois de loyer en avance
Distinguez les périodes couvertes et n’attribuez pas automatiquement toute la somme au mois courant.
Voir les étapes →Un virement de loyer enregistré est finalement rejeté
Corrigez le suivi dès que la banque confirme le rejet ; une opération saisie dans l’espace ne vaut pas encaissement définitif.
Voir les étapes →Le locataire a viré plus que le loyer dû
Identifiez l’origine du trop-perçu avant de le conserver ou de l’affecter à une autre dette.
Voir les étapes →Après une vente, le loyer est versé à l’ancien propriétaire
Reconstituez la date de transfert et les informations de paiement communiquées avant de réclamer au locataire une seconde fois la même somme.
Voir les étapes →Le locataire règle le loyer mais oublie les charges
Traitez l’échéance comme partiellement payée : la quittance complète suppose le règlement du loyer et des charges dus.
Voir les étapes →La quittance envoyée indique le mauvais mois
Rectifiez l’erreur par un document et un message traçables ; le montant juste ne compense pas une période erronée.
Voir les étapes →Une quittance est demandée malgré un paiement partiel
Remettez un reçu des sommes réellement versées, mais pas une quittance attestant le paiement intégral du mois.
Voir les étapes →Le bail mentionne un forfait mais le décompte parle de provisions
Relisez le régime de charges signé avant de demander une régularisation annuelle : forfait et provisions ne fonctionnent pas de la même manière.
Voir les étapes →Un appel de fonds de copropriété arrive : que refacturer ?
N’envoyez pas l’appel de fonds brut au locataire : seules certaines dépenses correspondent aux charges locatives récupérables.
Voir les étapes →L’eau est facturée collectivement dans l’immeuble
Expliquez au locataire la clé de répartition réellement appliquée et fournissez les informations annuelles prévues lorsque l’eau n’est pas individualisée.
Voir les étapes →La facture d’ascenseur peut-elle être mise en charges ?
Lisez la nature exacte de la dépense : fonctionnement et certaines menues réparations peuvent être récupérables, contrairement à tous les travaux d’ascenseur.
Voir les étapes →Le syndic refacture l’entretien des espaces verts
Vérifiez les travaux réellement réalisés avant de reprendre la totalité de la ligne dans les charges du locataire.
Voir les étapes →Des charges sont régularisées après le départ du locataire
La sortie du logement n’efface pas automatiquement la période de charges encore à régulariser ; reconstituez les dates et les provisions.
Voir les étapes →Les provisions de charges semblent trop élevées
Appuyez-vous sur les dépenses justifiées pour revoir les provisions futures et régulariser correctement le passé.
Voir les étapes →Les provisions de charges ne couvrent plus les dépenses
Vérifiez les dépenses récupérables avant d’augmenter les acomptes ; une hausse de charges de copropriété ne se répercute pas intégralement au locataire.
Voir les étapes →Le bail ne contient aucune clause de révision du loyer
N’appliquez pas automatiquement l’IRL : la révision annuelle en cours de bail suppose une clause qui la prévoit.
Voir les étapes →La date annuelle de révision du loyer a été oubliée
Ne rattrapez pas plusieurs années de hausse d’un seul coup : vérifiez la date de demande et la règle de prise d’effet.
Voir les étapes →Entretenir le logement et gérer un incident
Identifiez la cause, le niveau d’urgence et la bonne personne à solliciter.
Un robinet goutte dans le logement loué
Identifier une fuite de robinet sans confondre joint courant, cartouche et remplacement complet.
Voir les étapes →La chasse d’eau coule en continu
Traiter l’écoulement continu des toilettes et documenter sa cause avant toute demande de remboursement.
Voir les étapes →Un radiateur ne chauffe plus dans une pièce
Orienter la recherche de panne d’un radiateur selon l’étendue du problème et le type de chauffage.
Voir les étapes →Le volet roulant d’une chambre reste bloqué
Distinguer sangle, lames, moteur et défaut du coffre avant de répartir la facture d’un volet.
Voir les étapes →Une prise électrique ne fonctionne plus
Sécuriser une prise hors service et obtenir une recherche de panne électrique suffisamment précise.
Voir les étapes →Le disjoncteur saute régulièrement dans le logement
Documenter les coupures électriques pour orienter l’électricien sans aggraver le risque.
Voir les étapes →Le chauffe-eau fuit dans le logement loué
Gérer une fuite de ballon d’eau chaude et séparer réparation de l’appareil et dommages au logement.
Voir les étapes →Le logement n’a plus d’eau chaude
Identifier le périmètre d’une panne d’eau chaude et organiser son rétablissement dans le logement.
Voir les étapes →Une fenêtre ne ferme plus correctement
Évaluer fermeture, étanchéité et ancienneté avant de répartir une intervention sur une fenêtre.
Voir les étapes →La serrure de la porte d’entrée se bloque
Encadrer un dépannage de serrure et conserver la preuve de la cause plutôt qu’un simple montant.
Voir les étapes →Les joints de la salle de bain noircissent
Examiner les joints de salle de bain avec la ventilation et les parois voisines.
Voir les étapes →La VMC est bruyante ou ne fonctionne plus
Orienter une panne de ventilation vers l’entretien accessible ou vers la réparation technique appropriée.
Voir les étapes →Une infiltration de toiture atteint le logement
Coordonner protection du logement, intervention en toiture et dossier de dégât des eaux.
Voir les étapes →Une fissure apparaît au plafond du logement
Documenter une fissure de plafond et organiser le contrôle technique selon les signes observés.
Voir les étapes →Un carrelage se fissure sans choc déclaré
Distinguer une casse ponctuelle d’un défaut de carrelage lié au bâtiment ou à sa pose.
Voir les étapes →Un appareil fourni dans le meublé tombe en panne
Réparer ou remplacer un équipement du meublé sans confondre mobilier loué et appareil personnel.
Voir les étapes →Le réfrigérateur du logement meublé ne refroidit plus
Organiser le dépannage du réfrigérateur et tracer la remise à disposition d’un équipement fonctionnel.
Voir les étapes →L’interphone du logement ne fonctionne plus
Séparer panne du combiné privatif et dysfonctionnement de la platine ou du réseau commun.
Voir les étapes →La boîte aux lettres du locataire est cassée
Qualifier le défaut d’une boîte aux lettres et rétablir un accès normal au courrier.
Voir les étapes →Le jardin privatif n’est plus entretenu
Demander une remise en état du jardin fondée sur son usage et sur des constats précis.
Voir les étapes →Préparer la sortie et le renouvellement
Une notification, un état des lieux et des clés remises n’ont pas les mêmes effets.
Le locataire donne congé par simple e-mail
Régulariser un départ annoncé par courriel sans créer une fausse date de début du préavis.
Voir les étapes →Le recommandé de congé du locataire n’a pas été retiré
Traiter un recommandé revenu non réclamé et recalculer le calendrier à partir d’une notification valable.
Voir les étapes →Le locataire demande un préavis réduit sans indiquer son motif
Examiner une demande de préavis réduit incomplète et distinguer règle légale et accord amiable.
Voir les étapes →Le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis
Organiser un départ anticipé en distinguant logement libéré et période de loyer encore due.
Voir les étapes →Un nouveau locataire entre pendant le préavis de l’ancien
Arrêter le solde de l’ancien locataire lorsque le logement est reloué avant la fin de son préavis.
Voir les étapes →Les clés sont rendues sans état des lieux de sortie
Traiter une sortie sans constat signé tout en préservant les preuves et le délai du dépôt.
Voir les étapes →Des affaires du locataire restent dans le logement après son départ
Organiser la récupération d’affaires oubliées sans vendre, jeter ou retenir arbitrairement les biens du locataire.
Voir les étapes →L’ancien locataire ne donne pas sa nouvelle adresse
Rechercher les coordonnées de départ utiles au solde sans bloquer indéfiniment le dépôt de garantie.
Voir les étapes →Les photos de sortie contredisent l’état des lieux signé
Évaluer la force de photos de sortie et traiter un désaccord sur la description signée.
Voir les étapes →Un devis de réparation arrive après la sortie du locataire
Relier un devis de réparation au constat de sortie, à la vétusté et au montant réellement justifiable.
Voir les étapes →Deux cotitulaires se séparent : à qui rendre le dépôt ?
Restituer le dépôt après une séparation sans arbitrer soi-même les comptes personnels du couple.
Voir les étapes →Un colocataire part alors que les autres restent
Gérer le dépôt lors d’un changement de colocataire et conserver la traçabilité des accords internes.
Voir les étapes →Le bailleur veut reprendre le logement pour y habiter
Préparer un congé pour reprise en vérifiant bénéficiaire, échéance et protections du locataire.
Voir les étapes →Donner congé au locataire d’un logement meublé
Fixer le calendrier d’un congé de meublé et éviter de lui appliquer les règles du logement vide.
Voir les étapes →Le locataire peut être protégé contre un congé du bailleur
Examiner les conditions de protection contre le congé sans réduire le dossier au seul âge du locataire.
Voir les étapes →Le bailleur envisage un congé pour retards répétés de loyer
Évaluer un congé pour paiements tardifs avec une chronologie fiable et un motif proportionné.
Voir les étapes →Le bail arrive à échéance et aucun congé valable n’a été donné
Déterminer la reconduction du bail et ses conséquences lorsque l’échéance est passée sans congé régulier.
Voir les étapes →Le locataire conteste la date de fin de son préavis
Recalculer un préavis contesté en montrant les dates et les justificatifs qui déterminent le résultat.
Voir les étapes →Le locataire souhaite annuler son congé après l’avoir donné
Formaliser un accord de maintien après congé en tenant compte des engagements de relocation déjà pris.
Voir les étapes →Calculer le dernier mois de loyer quand le préavis finit en cours de mois
Présenter un prorata de fin de bail avec une base, une période et un solde vérifiables.
Voir les étapes →Le rendez-vous d’état des lieux de sortie est reporté
Encadrer un rendez-vous de sortie déplacé sans laisser les conséquences financières dans le flou.
Voir les étapes →Le virement de restitution du dépôt est refusé
Réagir à un échec de virement sans perdre la trace du montant dû et des délais.
Voir les étapes →Aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée
Traiter un dépôt jamais payé sans créer de remboursement fictif ni confondre cette somme avec le loyer.
Voir les étapes →Le logement est vendu après l’envoi d’un congé au locataire
Examiner les effets d’une vente sur un congé déjà donné et sur les obligations envers le locataire.
Voir les étapes →Agir dans un immeuble et avec des tiers
Distinguez la partie privative, la copropriété et les interlocuteurs extérieurs.
Une colonne d’eau commune fuit dans l’appartement
Faites rechercher l’origine et contactez le syndic sans attendre que le locataire négocie seul la réparation d’une canalisation commune.
Voir les étapes →Une fuite venant de l’étage supérieur abîme le plafond
Documentez les dommages et recherchez l’origine avec le voisin et le syndic, sans attribuer d’emblée la faute au locataire du dessus.
Voir les étapes →Le dégât des eaux atteint aussi les parties communes
Informez le syndic : les dommages au couloir ou à la cage d’escalier relèvent d’un autre périmètre que les biens du locataire.
Voir les étapes →L’ascenseur est en panne et le locataire ne peut plus sortir facilement
Signalez la panne au syndic avec son impact concret et demandez le calendrier d’intervention plutôt que promettre une réparation que vous ne pilotez pas.
Voir les étapes →Une facture de maintenance de l’ascenseur arrive au bailleur
Ventilez la facture avant la régularisation : entretien courant et contrôle technique n’ont pas nécessairement le même traitement locatif.
Voir les étapes →Le chauffage collectif de l’immeuble est en panne
Contactez le syndic pour l’installation commune et tenez le locataire informé des mesures de réparation et de confort.
Voir les étapes →Le locataire demande ses relevés de chauffage individualisé
Récupérez les informations de consommation auprès du syndic et vérifiez la transmission prévue pour l’immeuble concerné.
Voir les étapes →Une coupure d’eau est prévue pour des travaux d’immeuble
Relayez au locataire les horaires confirmés et le contact du syndic pour les questions techniques.
Voir les étapes →Un ravalement nécessite l’accès à l’appartement loué
Coordonnez l’accès avec le locataire et le syndic à partir d’un planning précis ; le vote des travaux ne vaut pas droit d’entrée libre.
Voir les étapes →Le balcon loué est indisponible pendant des travaux
Vérifiez la durée et l’ampleur de la privation d’usage pour informer correctement le locataire.
Voir les étapes →Le bailleur veut remplacer les fenêtres du lot
Vérifiez les règles de copropriété avant de commander des fenêtres qui modifient l’aspect extérieur.
Voir les étapes →Installer une climatisation avec unité en façade
Examinez l’autorisation de copropriété et les règles locales avant toute installation extérieure.
Voir les étapes →Des objets du locataire encombrent le palier
Vérifiez le règlement de l’immeuble et les risques de sécurité avant d’adresser une demande précise à l’occupant.
Voir les étapes →Un voisin se plaint d’un bruit ponctuel du locataire
Vérifiez les faits avant de qualifier une nuisance : les bruits ordinaires de la vie courante ne constituent pas tous un trouble anormal.
Voir les étapes →Le locataire se plaint du bruit d’un autre appartement
Recueillez les faits et orientez le signalement vers l’auteur présumé ou le syndic selon les circonstances.
Voir les étapes →Le locataire conteste une règle affichée dans l’immeuble
Vérifiez l’origine et la portée de la règle avant d’exiger son application au locataire.
Voir les étapes →Le locataire n’a pas accès au local à vélos annoncé
Contrôlez ce qui a été promis dans l’annonce et le bail, puis les règles d’accès du local commun.
Voir les étapes →La place de parking louée est occupée par un tiers
Vérifiez la désignation contractuelle de la place et son numéro avant de demander une intervention.
Voir les étapes →Le locataire perd son badge d’accès à l’immeuble
Demandez au syndic la désactivation et le remplacement du badge tout en documentant les frais réels.
Voir les étapes →Le syndic demande un accès au logement pour un relevé
Vérifiez la nature du relevé et proposez au locataire un créneau identifié ; l’accès au logement reste à organiser avec l’occupant.
Voir les étapes →Les frais de gardien figurent dans les charges du bien
Vérifiez les missions effectivement assurées et le mode de facturation avant de refacturer une part au locataire.
Voir les étapes →Sélectionner un candidat et vérifier sa garantie
Chaque justificatif et chaque engagement répond à une question différente avant la signature.
Un candidat propose de réserver le logement avec un virement
N’encaissez pas une somme de réservation avant la signature du bail ; poursuivez la sélection sur dossier et fixez la date de signature.
Voir les étapes →Peut-on demander un relevé de compte à un candidat ?
Écartez le relevé bancaire des pièces exigées : comparez les justificatifs de ressources figurant sur la liste autorisée.
Voir les étapes →Le candidat est hébergé : quelle preuve de domicile accepter ?
Une attestation de l’hébergeant fait partie des justificatifs de domicile admis ; l’absence de quittances à son nom ne suffit pas à écarter le dossier.
Voir les étapes →Un étudiant boursier n’a pas de fiches de paie
Étudiez le justificatif d’attribution de bourse et, s’il y en a une, la caution proposée ; les fiches de paie ne sont pas universelles.
Voir les étapes →Un travailleur indépendant présente un dossier sans fiches de paie
Évaluez les pièces professionnelles et comptables autorisées au lieu de traiter l’absence de salaire mensuel comme un dossier vide.
Voir les étapes →Un candidat a signé un contrat mais n’a pas encore de salaire
Considérez le contrat ou l’attestation de l’employeur parmi les preuves d’activité permises, sans exiger des fiches de paie inexistantes.
Voir les étapes →Un candidat retraité ne fournit pas de contrat de travail
Un justificatif de pension ou de retraite peut documenter ses revenus ; ne calquez pas la liste du salarié sur ce dossier.
Voir les étapes →Le candidat a déclaré ses revenus à l’étranger
Étudiez le justificatif fiscal étranger prévu par la liste autorisée, puis convertissez les montants de façon transparente pour comparer les dossiers.
Voir les étapes →La pièce d’identité fournie par le candidat est périmée
Demandez une pièce d’identité en cours de validité figurant dans la liste autorisée avant de finaliser le dossier.
Voir les étapes →Un justificatif du candidat est illisible
Demandez une copie lisible du même justificatif autorisé, sans élargir la collecte à des documents privés supplémentaires.
Voir les étapes →Un candidat envoie un lien DossierFacile
Vous pouvez examiner les justificatifs autorisés via DossierFacile et éviter de réclamer à nouveau toutes les pièces par e-mail.
Voir les étapes →Choisir un locataire selon sa situation familiale ?
N’utilisez pas la situation familiale pour écarter un candidat ; comparez les dossiers sur des critères licites et documentés.
Voir les étapes →Un candidat signale un handicap pendant la visite
Évaluez sa candidature sur les mêmes critères objectifs ; le handicap ne doit pas être un motif de refus.
Voir les étapes →Peut-on demander les relevés bancaires du garant ?
Vérifiez la liste des justificatifs propres à la caution ; n’ajoutez pas des relevés de compte bancaire hors liste.
Voir les étapes →Le garant est une société : quels documents vérifier ?
Identifiez l’entité qui s’engage et sa représentation avant de traiter l’acte de cautionnement comme valable.
Voir les étapes →Le garant change d’adresse pendant le bail
Mettez à jour son adresse de correspondance après vérification, sans supposer que le cautionnement s’éteint.
Voir les étapes →Le locataire présente un visa Visale, mais pas l’acte du bailleur
Ne confondez pas le visa du candidat avec le contrat de cautionnement : effectuez la démarche bailleur prévue par Visale avant de signer.
Voir les étapes →Le loyer final est différent de celui annoncé pour Visale
Vérifiez la validité de la garantie sur les chiffres définitifs avant de signer le bail.
Voir les étapes →L’acte de cautionnement arrive après la signature du bail
Vérifiez la date et la portée de l’engagement effectivement signé ; ne présentez pas une garantie encore absente comme acquise.
Voir les étapes →Un garant veut mettre fin à son engagement sans date de fin
Relisez l’acte et la règle de résiliation d’une caution à durée indéterminée avant de répondre au garant.
Voir les étapes →Choisir le contrat et suivre la colocation
Le statut du locataire, la durée et le type de bail changent la bonne démarche.
Chaque colocataire a son propre bail : qui paie quoi ?
Pour des baux individuels, suivez la quote-part écrite dans chaque contrat ; ne supposez pas qu’un colocataire doit automatiquement payer la dette d’un autre.
Voir les étapes →Les colocataires virent chacun une part du loyer
Rapprochez le total reçu de la somme due au titre du bail unique avant de déclarer l’échéance réglée.
Voir les étapes →Le garant ne couvre qu’un colocataire : que vérifier ?
Lisez l’acte de cautionnement et le type de bail ; ne présentez pas le garant comme responsable de toute la colocation sans base écrite.
Voir les étapes →Le remplaçant d’un colocataire arrive avant le départ prévu
Ne superposez pas deux occupants dans la même place contractuelle sans clarifier leurs dates et leurs engagements.
Voir les étapes →Chaque colocataire a sa propre assurance habitation
Vérifiez que les garanties présentées couvrent réellement les personnes et risques locatifs du logement partagé.
Voir les étapes →Un stagiaire souhaite signer un bail mobilité
Vérifiez le statut de stage à la date de début du bail et le caractère meublé du logement avant de choisir le bail mobilité.
Voir les étapes →Le locataire invoque une mutation pour un bail mobilité
Demandez un justificatif de mutation correspondant au début de l’occupation ; la seule envie d’un bail court ne suffit pas.
Voir les étapes →Le bailleur veut demander un dépôt de garantie en bail mobilité
Ne prévoyez pas de dépôt de garantie dans un bail mobilité ; étudiez plutôt les garanties compatibles et autorisées.
Voir les étapes →Le séjour prévu en bail mobilité se termine plus tôt
Comparez la nouvelle date au contrat et au congé éventuel ; ne réécrivez pas rétroactivement le début du bail.
Voir les étapes →Le locataire souhaite prolonger son bail mobilité
Vérifiez si un ajustement de durée dans la limite légale est possible ; ne programmez pas une reconduction automatique.
Voir les étapes →Le bail étudiant de neuf mois arrive à son terme
Un bail meublé étudiant de neuf mois ne se reconduit pas automatiquement ; anticipez un nouveau contrat si l’occupation doit continuer.
Voir les étapes →L’inventaire du mobilier n’a pas été signé à l’entrée
Reconstituez contradictoirement les meubles réellement remis au lieu de présenter une liste unilatérale rédigée après coup comme acceptée.
Voir les étapes →La literie manque dans un logement annoncé meublé
Vérifiez rapidement le mobilier minimum requis et complétez la literie avant de traiter le logement comme une location meublée conforme.
Voir les étapes →Le logement meublé manque de vaisselle à l’entrée
Comparez l’équipement réel au nombre d’occupants et à la liste obligatoire avant de clore l’inventaire.
Voir les étapes →Des pièces du meublé n’ont pas de luminaires
Contrôlez les pièces concernées et fournissez les luminaires nécessaires au regard de la liste minimale du meublé.
Voir les étapes →Un logement meublé n’offre aucun rangement
Vérifiez les étagères de rangement requises et complétez l’équipement avant la remise définitive du logement.
Voir les étapes →Des meubles de l’ancien locataire restent dans un bail vide
Clarifiez la propriété et la liste des objets avant l’entrée ; quelques meubles laissés sur place ne changent pas seuls la catégorie du contrat.
Voir les étapes →Le bailleur veut meubler un logement déjà loué vide
Ne remplacez pas un bail vide en cours par un bail meublé au seul motif que vous ajoutez des meubles.
Voir les étapes →Deux stagiaires souhaitent partager un bail mobilité
Vérifiez l’éligibilité de chaque futur colocataire et les règles propres à la colocation en bail mobilité avant la signature.
Voir les étapes →Une chambre se libère dans une colocation à baux individuels
Traitez la chambre vacante comme une location distincte sans réécrire les baux des occupants qui restent.
Voir les étapes →Remettre les clés et des diagnostics cohérents
Un document doit concerner le bon logement et correspondre au jour où il est remis.
Les clés ont été remises sans état des lieux d’entrée
Reconstituer loyalement l’état initial après remise des clés et préserver les preuves des deux parties.
Voir les étapes →Le locataire manque le rendez-vous d’état des lieux d’entrée
Organiser l’entrée lorsque le locataire ne se présente pas et distinguer mandat, clés et constat.
Voir les étapes →Les relevés de compteurs ont été oubliés à l’entrée
Corriger les relevés de compteurs manquants sans attribuer une consommation sur une estimation cachée.
Voir les étapes →Le nombre de clés remises n’apparaît pas dans l’état des lieux
Fixer une preuve fiable du nombre de clés et badges après un état des lieux incomplet.
Voir les étapes →Les photos d’entrée n’ont été envoyées qu’au propriétaire
Rendre les annexes photographiques accessibles et clarifier leur lien avec l’état des lieux signé.
Voir les étapes →Le locataire n’a pas reçu son exemplaire d’état des lieux
Régulariser un état des lieux signé mais non transmis en conservant la version originale.
Voir les étapes →Le bail prévoit une cave mais son badge n’a pas été remis
Rétablir l’accès à une dépendance louée et compléter son constat lorsqu’un badge manque.
Voir les étapes →L’assurance du locataire commence après la remise des clés
Corriger un décalage entre l’entrée dans le logement et la prise d’effet de l’assurance.
Voir les étapes →Un diagnostic expire entre la visite et la signature
Vérifier la validité des diagnostics à la date du bail et remplacer uniquement les pièces devenues insuffisantes.
Voir les étapes →Des travaux énergétiques ont été faits depuis le dernier DPE
Relier les travaux énergétiques au DPE réellement opposable et aux justificatifs remis au locataire.
Voir les étapes →La pièce principale semble trop petite pour être louée
Contrôler une petite pièce principale en tenant compte de la hauteur, du volume et des règles locales.
Voir les étapes →Une pièce sans fenêtre est annoncée comme chambre
Examiner une pièce aveugle et corriger son usage annoncé avant d’engager un locataire.
Voir les étapes →Le numéro d’enregistrement du DPE est illisible
Retrouver un DPE identifiable et cohérent avec le logement avant de le remettre au locataire.
Voir les étapes →Le DPE mentionne le bon immeuble, mais pas l’étage
Vérifier qu’un DPE d’immeuble correspond bien à l’appartement loué et à ses caractéristiques.
Voir les étapes →Le locataire demande les diagnostics sur papier
Répondre à une demande de diagnostics papier en vérifiant la complétude et la version des annexes.
Voir les étapes →Un nouveau risque est signalé avant la remise des clés
Actualiser l’information sur les risques entre la visite, la signature et la remise des clés.
Voir les étapes →Un occupant s’ajoute à la colocation après la remise des clés
Vérifier l’assurance après l’ajout d’un occupant à une colocation déjà en place.
Voir les étapes →L’équipement au gaz a été retiré après le dernier diagnostic
Évaluer l’effet du retrait d’une chaudière ou d’une cuisinière sur le diagnostic gaz locatif.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance porte l’ancienne adresse du logement
Vérifier l’identification du logement assuré et obtenir une attestation corrigée sans créer de faux document.
Voir les étapes →L’état d’entrée ne décrit pas la cour ou le jardin partagés
Clarifier un état d’entrée qui ne décrit pas les espaces partagés et les obligations correspondantes.
Voir les étapes →Rapprocher les paiements et qualifier les pannes
Vérifiez ce qui a été réellement encaissé ou cassé avant d’émettre un document ou une facture.
Le locataire remet un chèque que le bailleur n’a pas encore encaissé
Distinguez la remise du chèque de son encaissement effectif avant d’enregistrer un règlement définitif.
Voir les étapes →Le virement de loyer part un week-end
Comparez la date d’échéance contractuelle à la date de réception réelle des fonds, sans supposer qu’une capture de virement vaut encaissement.
Voir les étapes →Peut-on imposer le prélèvement automatique du loyer ?
Proposez le prélèvement comme facilité, mais ne le présentez pas comme le seul moyen de paiement autorisé au locataire.
Voir les étapes →Le compte bancaire du bailleur change pendant le bail
Communiquez le nouveau RIB par un canal vérifiable et confirmez sa prise en compte avant de considérer un ancien virement comme un impayé.
Voir les étapes →Le garant règle une échéance à la place du locataire
Enregistrez la somme sur la dette du locataire tout en identifiant le payeur réel et l’acte qui fonde son intervention.
Voir les étapes →La Caf verse une aide directement au bailleur
Distinguez l’aide reçue de la part restant à payer par le locataire avant de marquer l’échéance soldée.
Voir les étapes →Le versement de l’aide au logement s’arrête
Cherchez la cause et la période concernée avec l’organisme et le locataire avant de réécrire les échéances passées.
Voir les étapes →Les justificatifs de charges manquent lors de la régularisation
Reconstituez les dépenses récupérables et donnez accès aux justificatifs avant d’exiger un solde calculé à l’aveugle.
Voir les étapes →Le compteur individuel d’eau paraît défectueux
Ne facturez pas mécaniquement un index incohérent ; faites identifier le compteur et la période d’erreur.
Voir les étapes →Les frais de gestion du syndic apparaissent dans les charges
Isolez ces frais des postes récupérables avant de demander une régularisation au locataire.
Voir les étapes →L’eau est déjà facturée directement au locataire
Évitez de récupérer une seconde fois la même consommation dans les charges du bail.
Voir les étapes →L’évier de cuisine est bouché dans le logement loué
Localisez l’obstruction avant d’attribuer la facture au locataire ou à la copropriété.
Voir les étapes →Le flexible de douche fuit ou s’est cassé
Vérifiez l’origine du défaut et intervenez rapidement pour éviter un dégât des eaux.
Voir les étapes →Un joint de robinet ou de chasse d’eau est usé
Différenciez l’entretien d’un joint de la défaillance du mécanisme ou d’une canalisation.
Voir les étapes →Le radiateur fait du bruit et semble devoir être purgé
Vérifiez l’entretien simple avant de conclure à une panne de chaudière ou du réseau collectif.
Voir les étapes →Une vitre est cassée sans que personne n’ait vu le choc
Sécurisez l’ouverture et faites établir la cause possible avant d’imputer systématiquement le remplacement au locataire.
Voir les étapes →La poignée d’une porte intérieure se détache
Identifiez si une petite fixation suffit ou si la porte elle-même est déformée ou vétuste.
Voir les étapes →La canalisation commune provoque un refoulement
Signalez immédiatement le problème au syndic et évitez de facturer au seul locataire un incident d’origine collective sans preuve.
Voir les étapes →La grille de ventilation du logement est obstruée
Distinguez le nettoyage accessible d’une panne du système de ventilation avant de répartir le coût.
Voir les étapes →Le revêtement de sol se décolle sans choc apparent
Faites examiner le support et l’humidité éventuelle avant de traiter le décollement comme une dégradation du locataire.
Voir les étapes →Traiter un sinistre, une sortie ou un incident d’immeuble
Coordonnez assureur, syndic et locataire à partir d’un constat précis, sans présumer des responsabilités.
Un incendie touche un logement encore occupé
Coordonner les premières démarches d’un incendie en logement occupé sans attendre un diagnostic définitif.
Voir les étapes →Un incendie survient entre deux locations
Déclarer un incendie dans un logement vacant en identifiant la période, les biens et les garanties du bailleur.
Voir les étapes →La fumée d’un autre appartement entre dans le logement
Documenter les dégâts de fumée et distinguer nettoyage courant, décontamination et dommages aux biens.
Voir les étapes →Le logement est inhabitable après un incendie
Déterminer les suites d’un incendie qui empêche l’occupation sans confondre assistance, loyer et résiliation.
Voir les étapes →Des biens du locataire sont volés dans les parties communes
Préparer une déclaration pour un objet volé dans un hall, local vélos ou autre espace partagé.
Voir les étapes →La serrure doit être remplacée après une effraction
Encadrer un remplacement urgent de serrure après cambriolage ou tentative d’intrusion.
Voir les étapes →Une inondation est annoncée comme catastrophe naturelle
Constituer un dossier d’inondation et vérifier l’accès au régime catastrophe naturelle.
Voir les étapes →Un expert d’assurance visite le logement loué
Organiser une expertise dans un logement loué pour que chaque dommage et chaque document soient examinés.
Voir les étapes →L’évaluation de l’expert paraît insuffisante pour réparer
Argumenter un désaccord sur l’évaluation d’assurance à partir des travaux réellement nécessaires.
Voir les étapes →Qui paie la franchise après un sinistre du logement ?
Comprendre une franchise de sinistre et éviter sa refacturation automatique au locataire.
Voir les étapes →Le locataire propose un état des lieux de sortie en vidéo
Évaluer une proposition de sortie à distance et préserver un constat réellement discuté par les parties.
Voir les étapes →Un proche rend les clés à la place du locataire
Recevoir les clés apportées par un proche en distinguant remise matérielle et représentation pour la sortie.
Voir les étapes →Le syndic n’a pas encore arrêté les charges à la sortie
Préparer la régularisation de charges de sortie lorsque l’exercice de l’immeuble n’est pas encore arrêté.
Voir les étapes →Le congé a été remis en main propre sans reçu signé
Résoudre une remise de congé non documentée et sécuriser le point de départ du préavis.
Voir les étapes →Le locataire notifie son congé à l’agence de gestion
Identifier le bon mandataire pour recevoir un congé et conserver une date de réception exploitable.
Voir les étapes →Le bailleur confie son congé à un commissaire de justice
Préparer un congé du bailleur signifié en contrôlant son fondement, ses destinataires et son calendrier.
Voir les étapes →La porte de l’immeuble reste ouverte après une panne
Réagir à une panne de fermeture de l’immeuble en conservant la sécurité et une trace des démarches.
Voir les étapes →Des travaux de palier empêchent l’accès normal au logement
Organiser l’accès des occupants pendant un chantier de parties communes et documenter une privation d’usage.
Voir les étapes →Le nom du nouveau locataire manque sur la boîte aux lettres
Mettre à jour le nom du locataire sur la boîte aux lettres et éviter les erreurs de distribution.
Voir les étapes →Une fuite de toiture touche l’appartement du dernier étage
Rassembler les bons dossiers d’assurance lorsqu’une toiture commune endommage un appartement loué.
Voir les étapes →Lire un dossier de candidature sans raccourci
Une pièce, une période et un signataire : vérifiez ce que chaque document établit réellement.
Un candidat cumule deux emplois : quelles pièces regarder ?
Examinez séparément les justificatifs autorisés pour chaque emploi avant d’additionner les revenus.
Voir les étapes →Le candidat en intérim présente plusieurs missions courtes
Reconstituez l’activité à partir des contrats et justificatifs de revenus autorisés, sans assimiler une mission terminée à un emploi permanent.
Voir les étapes →Une candidate en congé parental présente des revenus différents
Évaluez les ressources justifiables au moment de la candidature, sans refuser le dossier en raison d’une grossesse ou de la situation familiale.
Voir les étapes →L’attestation de l’employeur ne précise pas la date de prise de poste
Demandez une attestation complétée si cette date est nécessaire pour interpréter la situation professionnelle.
Voir les étapes →Le candidat fournit un avis d’imposition ancien
Vérifiez à quelle année se rapporte l’avis et complétez, si nécessaire, avec les autres justificatifs de ressources autorisés.
Voir les étapes →Le nom d’usage diffère entre les pièces du candidat
Vérifiez que les documents concernent la même personne avant de recopier son identité dans le bail.
Voir les étapes →Un couple candidat est hébergé chez un proche
Vérifiez le domicile de chacun avec les justificatifs permis, sans exiger artificiellement un bail commun antérieur.
Voir les étapes →Les revenus du candidat indépendant varient chaque mois
Comparez une période documentée avec les pièces professionnelles admises plutôt qu’un seul mois favorable.
Voir les étapes →Deux personnes veulent se porter caution pour un même bail
Identifiez précisément l’engagement et la signature de chacune avant de considérer le loyer garanti.
Voir les étapes →L’acte de caution indique la mauvaise adresse du logement
Corrigez l’identification du bail garanti avant de vous appuyer sur l’acte.
Voir les étapes →Le garant présente une pension et une activité salariée
Séparez les justificatifs admis pour chaque source de revenus et évitez un double comptage.
Voir les étapes →Le visa Visale expire avant la signature du bail
Demandez au candidat de régulariser son visa avant de signer avec cette garantie.
Voir les étapes →Le nom porté sur le visa Visale diffère du futur bail
Résolvez l’écart d’identité avant de considérer la garantie acquise.
Voir les étapes →Un colocataire avec Visale arrive sur un bail commun
Vérifiez les conditions de la garantie et l’identité des personnes couvertes avant l’avenant d’entrée.
Voir les étapes →Un candidat retire une pièce de son dossier partagé
Vérifiez que les pièces nécessaires restent accessibles et n’utilisez pas une ancienne copie hors contexte.
Voir les étapes →Peut-on appeler l’ancien bailleur d’un candidat ?
Privilégiez les justificatifs autorisés et informez le candidat avant toute prise de référence.
Voir les étapes →Une page manque dans le justificatif de ressources
Demandez la page utile manquante du même document admis avant d’interpréter le montant.
Voir les étapes →Peut-on demander un dépôt avant même la visite ?
Ne réclamez aucun versement de réservation avant la signature du bail.
Voir les étapes →L’attestation d’emploi du garant n’est plus à jour
Demandez un justificatif autorisé qui décrit sa situation actuelle avant d’évaluer la garantie.
Voir les étapes →Le prénom composé du candidat est coupé dans le projet de bail
Faites concorder le projet de bail avec la pièce d’identité avant la signature.
Voir les étapes →Préparer le contrat et l’entrée dans le détail
Les dates, accessoires, équipements et diagnostics doivent correspondre au logement remis.
La date d’effet du bail change après la signature
Formalisez l’accord des parties sur la nouvelle date avant de recalculer l’entrée et le premier loyer.
Voir les étapes →Le numéro de cave indiqué au bail est erroné
Identifiez la cave réellement mise à disposition et corrigez l’annexe contractuelle avec l’accord des parties.
Voir les étapes →La place de parking remise n’est pas celle du bail
Comparez la place effectivement disponible avec la désignation contractuelle avant d’enregistrer l’entrée.
Voir les étapes →Le bail parle d’un jardin sans préciser son usage
Précisez si le jardin est privatif, commun ou seulement accessible sous conditions.
Voir les étapes →Le lave-linge du meublé n’apparaît pas dans l’inventaire
Ajoutez l’appareil à un inventaire contradictoire si sa mise à disposition est convenue.
Voir les étapes →Le four fourni dans un meublé ne fonctionne pas à l’entrée
Consignez la panne immédiatement et organisez la remise en état de l’équipement annoncé.
Voir les étapes →Le justificatif de situation manque pour un bail mobilité
Vérifiez l’éligibilité du locataire avant de retenir ce type de contrat.
Voir les étapes →La durée prévue sort des limites du bail mobilité
Revoir la durée ou le type de bail avant de faire signer le contrat.
Voir les étapes →La scolarité du futur locataire n’est pas encore confirmée
Vérifiez la situation d’étudiant avant de choisir le bail meublé de neuf mois.
Voir les étapes →Un occupant paie sa part mais son nom manque sur l’avenant
Clarifiez son statut avant de lui attribuer les obligations d’un colocataire signataire.
Voir les étapes →La chambre attribuée ne correspond pas au bail individuel
Vérifiez la chambre contractuellement louée avant la remise des clés.
Voir les étapes →Un équipement n’a pas pu être testé à l’état des lieux
Indiquez explicitement l’absence de test et prévoyez une vérification datée.
Voir les étapes →L’index du compteur de gaz manque à l’entrée
Relevez l’index contradictoirement dès que le compteur est accessible.
Voir les étapes →Une peinture fraîche présente déjà des traces à l’entrée
Décrivez les traces telles qu’elles sont, même si des travaux viennent d’être achevés.
Voir les étapes →La clé de boîte aux lettres n’a pas été remise
Notez l’absence de clé et fixez sa remise, plutôt que de marquer toutes les clés reçues.
Voir les étapes →Le DPE reçu mentionne plusieurs logements de l’immeuble
Vérifiez que la partie remise décrit bien le logement loué avant d’annexer le rapport.
Voir les étapes →Un appareil au gaz est ajouté avant la signature
Vérifiez si l’installation et le diagnostic remis correspondent encore à la configuration du logement.
Voir les étapes →Des travaux électriques ont lieu après le diagnostic
Demandez si le diagnostic initial doit être actualisé avant la remise des clés.
Voir les étapes →L’état des risques est trop ancien à la signature
Obtenez un état des risques valable pour la date de signature et le bon logement.
Voir les étapes →Des revêtements ont été refaits après le constat plomb
Vérifiez avec le diagnostiqueur si le constat remis reste adapté après les travaux.
Voir les étapes →Rapprocher loyers, charges et justificatifs
Une somme reçue et un montant dû doivent être affectés à la bonne période et au bon bail.
Le loyer est payé par une société différente du locataire
Rattachez le virement à l’échéance concernée sans modifier l’identité du titulaire du bail.
Voir les étapes →Deux virements identiques arrivent pour le même loyer
Vérifiez s’il s’agit d’un doublon avant d’affecter les deux sommes au même mois.
Voir les étapes →Le locataire règle le loyer depuis un compte en devise étrangère
Retenez la somme effectivement créditée en euros pour apprécier le paiement de l’échéance.
Voir les étapes →Le locataire annonce un chèque qui n’est pas arrivé
Vérifiez la réception du chèque avant de marquer le mois comme payé.
Voir les étapes →La Caf verse un rappel qui couvre plusieurs mois
Ventilez le versement sur les échéances concernées avant d’établir les quittances.
Voir les étapes →Une aide au logement arrive après le départ du locataire
Rapprochez le versement de la période qu’il finance avant toute restitution ou imputation.
Voir les étapes →Le locataire demande la quittance avant de payer le mois
Expliquez qu’une quittance atteste un paiement effectif et préparez-la après règlement intégral.
Voir les étapes →L’adresse du logement est incomplète sur la quittance
Corrigez l’identification du bien avant d’envoyer le PDF.
Voir les étapes →Deux titulaires du bail demandent une quittance commune
Faites figurer les titulaires concernés et le mois payé sur un document cohérent avec le bail.
Voir les étapes →L’entrée en cours de mois change la première provision de charges
Calculez le premier mois au prorata si le contrat et la période de jouissance le prévoient.
Voir les étapes →Une facture de nettoyage concerne une partie privative
Vérifiez si la dépense relève des charges récupérables avant de la répartir aux locataires.
Voir les étapes →Le syndic envoie le décompte d’un autre lot
N’utilisez pas ce décompte pour régulariser les charges du logement loué.
Voir les étapes →La provision de charges change sans explication
Documentez l’évolution prévisionnelle et informez le locataire avant d’appliquer un nouveau montant.
Voir les étapes →Le locataire ne peut pas utiliser l’ascenseur facturé
Vérifiez l’utilité de l’équipement pour le lot avant d’imputer sa charge.
Voir les étapes →Le trimestre IRL utilisé ne correspond pas au bail
Reprenez le trimestre de référence prévu au contrat avant tout calcul de révision.
Voir les étapes →Le calcul de révision du loyer produit plusieurs décimales
Affichez la formule et arrondissez le montant final au centime sans masquer les indices utilisés.
Voir les étapes →Le dépôt de garantie est payé par un tiers
Enregistrez le dépôt reçu sans changer automatiquement l’identité du locataire ni celle du bénéficiaire de la restitution.
Voir les étapes →Le décompte de dépôt présente un solde négatif
Distinguez le dépôt à restituer d’une éventuelle dette supplémentaire à réclamer séparément.
Voir les étapes →Le locataire réclame une majoration pour restitution tardive
Vérifiez le délai applicable et la date de restitution effective avant de répondre.
Voir les étapes →Un seul virement paie deux logements du même bailleur
Ventilez le crédit entre les deux baux avant de marquer leurs échéances comme réglées.
Voir les étapes →Suivre entretien, panne et sinistre
Documentez le symptôme, sécurisez si nécessaire, puis choisissez l’intervenant adapté.
Une facture de chaudière arrive sans attestation d’entretien
Compléter le dossier d’entretien de chaudière lorsque seule la facture a été transmise.
Voir les étapes →Le locataire manque le rendez-vous d’entretien de la chaudière
Rattraper une visite annuelle de chaudière manquée en sécurisant l’accès et la preuve de réalisation.
Voir les étapes →L’entretien de la chaudière précède l’arrivée du nouveau locataire
Organiser la continuité de l’entretien de chaudière lors d’une relocation.
Voir les étapes →La chaudière a été remplacée après le dernier entretien
Mettre à jour le dossier technique et le calendrier après remplacement d’une chaudière.
Voir les étapes →Le thermostat ne pilote plus le chauffage du logement
Vérifier la régulation du chauffage sans modifier dangereusement l’installation ni remplacer inutilement la chaudière.
Voir les étapes →Le robinet d’un radiateur fuit dans le logement
Traiter une fuite sur un radiateur sans perturber le réseau de chauffage ni présumer la responsabilité.
Voir les étapes →L’eau chaude varie fortement pendant la douche
Orienter un problème de température instable et prévenir le risque de brûlure sans bricolage de réglage.
Voir les étapes →Le chauffe-eau émet un bruit nouveau et répété
Qualifier claquements, sifflements ou vibrations du ballon avant une intervention ciblée.
Voir les étapes →De la condensation apparaît chaque matin sur les fenêtres
Distinguer condensation intérieure et défaut d’enveloppe avec des observations simples et un contrôle adapté.
Voir les étapes →Une bouche de VMC a été peinte lors de travaux
Rétablir l’extraction après peinture d’une grille ou d’une bouche de VMC sans modifier le réseau.
Voir les étapes →La pluie passe sous une fenêtre seulement par grand vent
Rechercher une entrée d’eau intermittente autour d’une fenêtre sans confondre pluie et condensation.
Voir les étapes →La porte d’entrée ne ferme plus le soir
Organiser un dépannage nocturne de porte en conservant devis, diagnostic et preuve des appels.
Voir les étapes →Le détecteur de fumée se déclenche sans fumée visible
Traiter les déclenchements répétés du détecteur tout en maintenant une protection incendie fonctionnelle.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance ne couvre pas le mois demandé
Vérifier un mois manquant dans les justificatifs d’assurance pendant un bail en cours.
Voir les étapes →Le locataire change d’assureur pendant le bail
Mettre à jour l’assurance du locataire après changement de compagnie sans perdre l’historique.
Voir les étapes →La fuite est réparée mais le mur reste humide
Distinguer humidité résiduelle et nouvelle arrivée d’eau après réparation de la fuite.
Voir les étapes →Une fuite est signalée pendant l’absence du locataire
Limiter un dégât des eaux chez un locataire absent tout en sécurisant les conditions d’accès au domicile.
Voir les étapes →Deux assureurs donnent des numéros de dossier différents
Coordonner les références d’assurance d’un seul événement et éviter les pièces égarées ou les doubles demandes.
Voir les étapes →L’expert passe alors que le locataire est absent
Préparer une expertise en l’absence de l’occupant sans perdre l’accès autorisé ni ses observations.
Voir les étapes →La fuite a été réparée avant la déclaration à l’assureur
Constituer un dossier de dégât des eaux lorsque la fuite a déjà été stoppée par un professionnel.
Voir les étapes →Clore la location et coordonner la copropriété
La restitution, les clés et les informations de l’immeuble suivent chacun leur propre chronologie.
Le congé du locataire indique son ancienne adresse
Vérifiez l’identité du signataire, le logement visé et la date de réception avant de calculer le préavis.
Voir les étapes →Sur un bail à deux, une seule personne donne congé
Identifiez la personne qui part et l’effet du congé sur l’autre titulaire avant de modifier le dossier.
Voir les étapes →La fin du préavis tombe un jour férié
Calculez la date selon le mode de notification et organisez la remise des clés par accord pratique.
Voir les étapes →Deux courriers de congé donnent des dates différentes
Clarifiez par écrit la chronologie et l’intention du locataire avant de retenir une seule date.
Voir les étapes →Le projet de congé du bailleur ne mentionne pas son motif
Ne l’envoyez pas avant d’avoir vérifié le motif autorisé et les mentions requises.
Voir les étapes →Le prix de vente change après un congé pour vendre
Vérifiez si la nouvelle offre doit être notifiée au locataire avant de vendre à un tiers.
Voir les étapes →Le locataire remet les clés au gardien de l’immeuble
Vérifiez que le gardien était habilité à les recevoir et documentez la date exacte de remise.
Voir les étapes →Une clé manque à la sortie malgré un double disponible
Notez la clé manquante et vérifiez le coût nécessaire avant toute retenue.
Voir les étapes →Le compteur est inaccessible le jour de l’état des lieux de sortie
Consignez l’impossibilité et organisez un relevé vérifiable dès que l’accès est possible.
Voir les étapes →Le nettoyage du logement à la sortie est contesté
Comparez l’état de propreté à l’entrée et à la sortie avant d’imputer un coût.
Voir les étapes →Des trous de fixation restent dans le mur à la sortie
Décrivez leur nombre et leur état, puis comparez avec le constat d’entrée et l’usage normal.
Voir les étapes →La pelouse privative est abîmée au départ du locataire
Comparez son état initial, la saison et les obligations d’entretien réellement prévues.
Voir les étapes →Un meuble présent à l’inventaire manque à la sortie
Vérifiez l’inventaire signé et l’existence du meuble à l’entrée avant d’envisager une retenue.
Voir les étapes →Les photos de sortie sont prises après la réparation
Séparez les images du constat initial et celles des travaux déjà effectués.
Voir les étapes →Le compte bancaire du locataire est fermé avant la restitution
Demandez des coordonnées de paiement à jour et tracez toute tentative de virement rejetée.
Voir les étapes →Le locataire transmet sa nouvelle adresse après son départ
Ajoutez-la au dossier de sortie et utilisez-la pour les notifications qui restent à faire.
Voir les étapes →Le syndic change pendant que le logement est loué
Mettez à jour les interlocuteurs sans modifier inutilement le bail d’habitation.
Voir les étapes →Une règle d’usage du local à vélos change en cours de bail
Vérifiez la décision et informez le locataire de ce qui change réellement pour son accès.
Voir les étapes →Les travaux d’un autre lot perturbent le logement loué
Recueillez les faits auprès du locataire et du syndic avant de conclure à une responsabilité.
Voir les étapes →L’attestation d’assurance de copropriété porte l’ancien propriétaire
Signalez l’écart au syndic et vérifiez la couverture actuelle de l’immeuble.
Voir les étapes →Vérifier les pièces des candidats et cautions
Des situations concrètes pour examiner les justificatifs utiles sans réclamer de données excessives.
Le candidat indique son salaire brut plutôt que son net
Comparez les revenus sur la même base avant de juger la capacité de paiement.
Voir les étapes →Des primes variables gonflent un mois de salaire du candidat
Distinguez salaire régulier et prime ponctuelle sans écarter le candidat par principe.
Voir les étapes →Le candidat transmet un justificatif rédigé dans une autre langue
Demandez une version exploitable en français sans élargir la liste des pièces exigibles.
Voir les étapes →Le candidat montre l’original d’un justificatif sans laisser de copie
Vérifiez la pièce présentée et définissez les seules données nécessaires à la décision.
Voir les étapes →L’attestation d’hébergement du candidat n’est pas signée
Demandez une attestation identifiable avant de retenir cette preuve de domicile.
Voir les étapes →Le candidat fournit un avis de non-imposition
Traitez ce document comme un avis fiscal et examinez les autres ressources autorisées utiles.
Voir les étapes →Le certificat de scolarité concerne l’année universitaire suivante
Vérifiez la période de formation pertinente pour la date d’entrée dans le logement.
Voir les étapes →Le candidat présente une simulation d’aide au logement
Intégrez la simulation comme une estimation, distincte d'une allocation effectivement ouverte.
Voir les étapes →Le candidat déclare des revenus fonciers en plus de son salaire
Séparez les deux sources de revenus et vérifiez leur période documentée.
Voir les étapes →Une rente viagère figure dans les revenus du candidat
Examinez la rente comme une ressource distincte avec une périodicité vérifiable.
Voir les étapes →L’attestation d’emploi mentionne une période d’essai en cours
Tenez compte de cette période sans faire du statut un motif de refus automatique.
Voir les étapes →Un professionnel libéral présente sa carte professionnelle
Vérifiez son activité sans confondre preuve d'exercice et preuve de revenus.
Voir les étapes →Le Kbis du candidat entrepreneur date de plus de trois mois
Demandez une preuve d'activité récente parmi les justificatifs admis.
Voir les étapes →La copie d’identité du candidat est coupée au niveau de la photo
Demandez une copie lisible de la même pièce autorisée avant de saisir son identité.
Voir les étapes →Deux pièces d’identité du candidat portent des graphies différentes
Établissez l'identité utilisée pour le bail sans collecter une série de pièces superflues.
Voir les étapes →Des prestations sociales changent sur les trois derniers mois
Comparez les versements et la période des droits avant d'établir un revenu mensuel.
Voir les étapes →Le candidat propriétaire présente un titre de propriété comme domicile
Vérifiez le document sans exiger des quittances de loyer inexistantes.
Voir les étapes →Deux avis fiscaux du candidat couvrent des années de revenus différentes
Mettez les avis dans l'ordre chronologique avant de comparer les montants.
Voir les étapes →La caution fournit une facture récente pour justifier son domicile
Vérifiez la date et l'adresse avant d'inscrire la caution dans l'acte.
Voir les étapes →La caution présente des revenus de capitaux mobiliers
Distinguez les revenus périodiques du capital lui-même pour lire sa solvabilité.
Voir les étapes →Finaliser un contrat fidèle au logement
Corrigez les écarts de dates, de mentions ou d’annexes avant la remise des clés.
Deux exemplaires du bail indiquent des loyers différents
Arrêtez la signature et établissez un texte identique remis à toutes les parties.
Voir les étapes →Les clés ont été remises avant que le bail écrit soit signé
Formalisez sans délai les conditions réellement convenues et la date de remise.
Voir les étapes →Une personne signe le bail à la place du propriétaire
Vérifiez son pouvoir de représentation avant de présenter le contrat comme signé par le bailleur.
Voir les étapes →Le locataire a perdu son exemplaire signé du bail
Transmettez une copie fidèle du contrat existant, avec ses annexes disponibles.
Voir les étapes →Une SCI figure comme bailleur et la durée standard a été copiée
Vérifiez la forme et la composition de la société avant de retenir trois ou six ans.
Voir les étapes →La surface au sol a été inscrite comme surface habitable
Vérifiez le mesurage correspondant au contrat avant la signature.
Voir les étapes →Le bail reprend l’identifiant fiscal de l’immeuble au lieu du logement
Recherchez l'identifiant propre au local loué avant de finaliser le contrat.
Voir les étapes →Le futur locataire souhaite une activité professionnelle à domicile
Définissez l'usage autorisé avant de choisir la destination des locaux dans le bail.
Voir les étapes →Le bail annonce un chauffage individuel alors que l’immeuble chauffe collectivement
Corrigez la modalité de chauffage et revérifiez les charges correspondantes.
Voir les étapes →Le mode de production d’eau chaude manque au contrat
Complétez cette caractéristique avec la configuration réelle du logement.
Voir les étapes →La fibre est promise dans l’annonce mais absente du bail
Décrivez exactement l'accès aux communications avant de remettre les clés.
Voir les étapes →Le bail meublé et l’inventaire désignent des équipements différents
Mettez les deux documents d'accord avant la remise des clés.
Voir les étapes →Le dépôt de garantie diffère entre le montant en chiffres et en lettres
Faites corriger le texte avant que le locataire ne verse la somme.
Voir les étapes →Un premier mois gratuit a été promis pendant la négociation
Écrivez les conditions de cette remise dans le contrat ou un accord signé.
Voir les étapes →Deux locataires sont nommés mais un seul a signé le bail
Clarifiez qui est réellement partie au contrat avant de considérer le bail finalisé.
Voir les étapes →L’agence chargée de la signature change avant la conclusion du bail
Identifiez le mandataire qui agit réellement à la date de signature.
Voir les étapes →Le lieu de signature manque sur le bail préparé
Complétez honnêtement le lieu si le modèle le prévoit. Son absence ne rend pas, à elle seule, le bail nul : vérifiez surtout les mentions essentielles et les signatures.
Voir les étapes →L’année de référence des prix d’énergie manque dans le bail
Recopiez l'année indiquée par le DPE sans l'inventer à partir de sa date.
Voir les étapes →Des travaux récents sont mentionnés sans nature ni montant
Précisez ce qui a réellement été fait avant de renseigner la rubrique travaux.
Voir les étapes →L’extrait du règlement de copropriété omet la quote-part des charges
Demandez l'extrait utile avant de constituer le dossier d'annexes.
Voir les étapes →Lire chaque mouvement de loyer et de charges
Rapprochez versements, quittances, révisions et dépenses de leurs périodes exactes.
La quittance regroupe loyer et charges en une seule somme
Éditez un document qui distingue les deux composantes réellement payées.
Voir les étapes →La quittance part par e-mail sans accord du locataire
Vérifiez le mode de transmission accepté et régularisez les envois futurs.
Voir les étapes →Le locataire demande une quittance pour une année passée
Reconstituez les paiements mois par mois avant d'émettre des copies.
Voir les étapes →Des frais de retard sont ajoutés à une échéance de loyer
Retirez les pénalités contractuelles et séparez le principal impayé.
Voir les étapes →Le loyer a été viré vers un ancien compte bancaire fermé
Rapprochez le statut du virement avant d'enregistrer une dette ou un paiement.
Voir les étapes →Le locataire arrondit systématiquement son virement de loyer
Suivez les centimes réellement dus et reçus sans faire disparaître l'écart.
Voir les étapes →Un tiers paie le loyer et demande une quittance à son nom
Établissez le document au regard du bail et du paiement, sans remplacer le nom du locataire par celui du payeur.
Voir les étapes →La régularisation couvre onze mois mais est présentée comme annuelle
Indiquez les dates exactes et recalculez les provisions sur la même période.
Voir les étapes →La clé de répartition des charges ne correspond pas au lot loué
Faites vérifier le lot et la clé avant de refacturer le locataire.
Voir les étapes →Les frais de relance du syndic apparaissent dans les charges locatives
Isolez ces frais de la liste des dépenses récupérables.
Voir les étapes →Les relevés mensuels du chauffage collectif ne sont pas transmis
Vérifiez si l'immeuble possède un dispositif d'individualisation télé-relevable.
Voir les étapes →La facture annuelle d’eau collective n’a pas été communiquée
Demandez la facture et les informations de qualité d'eau avant de clore le dossier annuel.
Voir les étapes →L’entretien d’un parking non loué figure dans les charges du locataire
Vérifiez si la dépense concerne un accessoire effectivement mis à disposition.
Voir les étapes →Une facture d’eau couvre aussi l’ancien occupant
Scindez les périodes de consommation avant de régulariser le nouveau bail.
Voir les étapes →Le nettoyage après des travaux du bailleur apparaît dans les charges
Distinguez entretien courant des parties communes et nettoyage causé par le chantier.
Voir les étapes →La première année du bail ne couvre pas tout l’exercice de charges
Calculez les provisions versées sur les seuls mois occupés.
Voir les étapes →L’indice IRL du trimestre prévu n’est pas encore publié à la date de révision
Attendez l'indice officiel pertinent avant de chiffrer une hausse.
Voir les étapes →Un calcul IRL mélange l’indice métropole et l’indice d’outre-mer
Reprenez les deux indices correspondant au territoire du logement.
Voir les étapes →Le bailleur veut appliquer en une fois plusieurs années de révision oubliées
Calculez la seule révision encore possible selon la clause et les délais.
Voir les étapes →Le bailleur prépare une hausse IRL pour un logement classé F
Vérifiez le gel applicable avant toute notification.
Voir les étapes →Documenter une panne et choisir la suite
Observez le problème, sécurisez les lieux et préparez les bonnes pièces pour l’intervenant.
La pression d’eau chute sur tous les robinets du logement
Pression faible dans tout le logement : distinguer réseau public, colonne collective et installation privative, puis organiser le diagnostic adapté.
Voir les étapes →L’eau du robinet devient brune après une intervention dans l’immeuble
Eau brune après travaux : qui prévenir, quelles observations transmettre et comment obtenir une consigne fiable avant de reprendre la consommation.
Voir les étapes →Une fuite semble venir derrière la faïence de la salle de bain
Fuite derrière la faïence : préserver les preuves, demander une recherche ciblée et distinguer canalisation, joint d’étanchéité et dégâts de revêtement.
Voir les étapes →Une odeur d’égout persiste sans refoulement visible
Odeur d’égout sans débordement : relever les circonstances, éviter les mélanges de produits et rechercher une cause privative ou collective.
Voir les étapes →L’évacuation d’eau du balcon se bouche pendant un orage
Évacuation du balcon bouchée pendant un orage : mesures prudentes, preuves de l’obstruction et distinction entre entretien courant et défaut du réseau.
Voir les étapes →Une gouttière déborde et l’eau traverse le mur loué
Gouttière qui déborde et infiltration dans le logement : identifier l’ouvrage, faire diagnostiquer la cause et coordonner réparation et séchage.
Voir les étapes →Un volet est arraché par une tempête
Volet arraché par le vent : sécuriser la zone, déclarer le dommage et distinguer défaut d’entretien, vétusté et événement exceptionnel.
Voir les étapes →De la buée apparaît entre les deux vitres d’une fenêtre
Buée entre les vitres : reconnaître une condensation inaccessible, solliciter un diagnostic et éviter de facturer un double vitrage vétuste comme un simple nettoyage.
Voir les étapes →Un convecteur électrique fait déclencher le disjoncteur
Convecteur qui fait disjoncter : sécuriser l’appareil, décrire la panne et déterminer si le défaut vient du chauffage, du circuit ou d’une surcharge.
Voir les étapes →La pile du détecteur de fumée est épuisée pendant le bail
Pile du détecteur de fumée épuisée : identifier le signal, vérifier si la pile se remplace et appliquer la bonne répartition entre location vide et meublée.
Voir les étapes →Le détecteur de fumée affiche une date de fin de vie dépassée
Détecteur de fumée en fin de vie : vérifier la date du fabricant, remplacer l’appareil et distinguer les responsabilités en location vide et meublée.
Voir les étapes →Le ferme-porte de l’immeuble ne fonctionne plus
Ferme-porte cassé dans l’immeuble : signaler le défaut au syndic, sécuriser l’usage et distinguer entretien collectif, remplacement et dégradation prouvée.
Voir les étapes →Un arbre du jardin menace de tomber près du logement
Arbre menaçant près du logement : sécuriser les abords, faire établir un diagnostic et distinguer taille courante, maladie et abattage nécessaire.
Voir les étapes →Des rongeurs apparaissent dans la cave commune de l’immeuble
Rongeurs dans les caves communes : documenter les indices, prévenir le syndic et coordonner traitement, accès et prévention sans imputation automatique.
Voir les étapes →Des cafards apparaissent après un traitement dans le logement voisin
Cafards après le traitement d’un voisin : conserver les observations, alerter le bailleur et organiser une réponse collective fondée sur un diagnostic.
Voir les étapes →Une fuite impose un plombier urgent et le bailleur ne répond pas
Plombier appelé en urgence sans réponse du bailleur : limiter la fuite, tracer les tentatives de contact et justifier les travaux indispensables.
Voir les étapes →Une paroi moisit après des travaux d’isolation récents
Moisissures après isolation : documenter la chronologie, vérifier ventilation et ponts thermiques, puis demander une correction de la cause.
Voir les étapes →Une prise électrique a été mouillée par une fuite
Prise électrique mouillée après fuite : éloigner les occupants, faire sécuriser le circuit et obtenir un contrôle avant toute remise sous tension.
Voir les étapes →La gaine de ventilation collective semble obstruée
Gaine de ventilation collective obstruée : distinguer entretien des bouches et défaut du réseau, coordonner le diagnostic et préserver la circulation d’air.
Voir les étapes →La porte palière ne plaque plus et laisse passer l’air
Porte palière qui laisse passer l’air : vérifier fermeture et sécurité, distinguer réglage, joint et déformation, puis organiser une réparation appropriée.
Voir les étapes →Terminer la location avec des preuves claires
Clés, état des lieux, dépôt et congé exigent chacun une chronologie vérifiable.
Le bailleur ne peut pas assister à l’état des lieux de sortie
Bailleur absent à la sortie : organiser un mandat, la remise des clés et un constat contradictoire sans facturer des frais d’agence au locataire.
Voir les étapes →Un proche représente le locataire à l’état des lieux de sortie
Un proche vient à la sortie du locataire : vérifier le mandat, ses limites, les clés remises et l’adresse à utiliser pour restituer le dépôt.
Voir les étapes →Le locataire expédie les clés du logement par courrier
Clés expédiées par courrier : mode d’envoi prévu par la loi, preuve de réception, contenu du pli et distinction avec la fin du préavis.
Voir les étapes →Une pièce est fermée et inaccessible lors de l’état des lieux de sortie
Une pièce reste verrouillée à la sortie : rédiger une réserve précise, organiser un complément daté et éviter les retenues fondées sur une supposition.
Voir les étapes →Le réfrigérateur du meublé contient encore des denrées au départ
Réfrigérateur laissé plein à la sortie : documenter le nettoyage nécessaire, vérifier le fonctionnement et justifier une éventuelle retenue proportionnée.
Voir les étapes →La photo du compteur de sortie ne permet pas de lire l’index
Photo de compteur illisible : retrouver l’index signé, refaire un relevé daté et distinguer mesure réelle, historique du réseau et estimation.
Voir les étapes →L’état du jardin est photographié seulement après l’arrivée du nouveau locataire
Jardin photographié après une relocation : vérifier la chronologie, l’entretien prévu au bail et les preuves disponibles avant toute retenue.
Voir les étapes →Le bailleur retient le dépôt sur un devis mais les travaux ne sont pas faits
Dépôt retenu sur devis sans travaux : vérifier dommage, vétusté et préjudice, distinguer estimation et facture puis expliquer le calcul au locataire.
Voir les étapes →Un équipement entier est facturé pour une petite pièce cassée
Poignée ou petite pièce cassée : comparer réparation et remplacement, justifier le coût et tenir compte de l’âge avant une retenue sur le dépôt.
Voir les étapes →Le locataire demande la restitution du dépôt sur le compte d’un tiers
Restituer le dépôt sur le compte d’un proche : obtenir une instruction vérifiable, contrôler le bénéficiaire et conserver une preuve du paiement.
Voir les étapes →Le bailleur veut conserver une provision après le départ en copropriété
Provision sur dépôt en copropriété : plafond de 20 %, calcul justifié, restitution du reste et délai de régularisation après approbation des comptes.
Voir les étapes →Un déménagement abîme la porte des parties communes
Porte commune abîmée pendant un déménagement : signaler au syndic, établir les circonstances et séparer responsabilité, assurance et dépôt de garantie.
Voir les étapes →La place de parking est rendue à une date différente du logement
Parking et logement rendus à des dates différentes : vérifier le lien entre les baux, documenter les badges et établir des comptes sans double facturation.
Voir les étapes →Le locataire annonce son départ par message vocal
Départ annoncé par message vocal : régulariser le congé, conserver la preuve de réception et calculer le préavis sans confondre annonce et notification.
Voir les étapes →Le congé pour vendre omet le prix proposé au locataire
Prix oublié dans un congé pour vendre : contrôler l’offre, les annexes et les délais, puis faire examiner toute notification déjà envoyée.
Voir les étapes →Le congé pour vendre ou reprendre n’est pas accompagné de sa notice
Notice oubliée dans un congé de vente ou de reprise : identifier la bonne annexe, conserver la version envoyée et vérifier les effets de l’omission.
Voir les étapes →Le locataire part vivre à l’étranger pendant son préavis
Départ du locataire à l’étranger : vérifier le préavis, préparer un mandat de sortie et organiser les clés, le dernier loyer et la restitution du dépôt.
Voir les étapes →Le courrier de restitution du dépôt revient à l’expéditeur
Courrier de restitution retourné : retrouver l’adresse exacte, distinguer décompte et paiement et documenter les causes d’un éventuel retard.
Voir les étapes →Les clés sont déposées dans la boîte aux lettres du bailleur
Clés laissées dans la boîte aux lettres : confirmer réception, date et contenu, puis distinguer preuve de remise, état des lieux et fin du préavis.
Voir les étapes →Le dernier mois est payé en partie avant le calcul du préavis
Dernier mois partiellement payé : déterminer la fin du préavis, calculer le prorata puis distinguer reçu, quittance et décompte du dépôt.
Voir les étapes →Avant de choisir une démarche
Vérifiez le type de bail, la date des faits et les pièces signées. Une information enregistrée dans l’espace bailleur reste une déclaration de l’utilisateur : elle ne remplace pas un relevé bancaire, une décision de justice, un diagnostic professionnel ou une déclaration à l’administration.
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