BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’attestation d’assurance ne couvre pas le mois demandé
Une attestation doit confirmer la couverture de la période concernée, pas seulement avoir une date d’édition récente. Demandez une confirmation de continuité ou les attestations successives avant de conclure à un défaut d’assurance.
Lire séparément édition et garantie
Repérez la date de création du document, le début et la fin de la garantie ainsi que l’adresse du risque. Une attestation éditée en novembre peut confirmer une couverture depuis janvier ; inversement, un document téléchargé aujourd’hui peut ne couvrir que l’exercice suivant. Le bailleur peut demander chaque année la justification de l’assurance risques locatifs. Pour un mois particulier, expliquez ce qui manque au dossier afin d’éviter des demandes répétées de documents identiques.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Demander la pièce qui résout l’écart
Le locataire peut fournir une attestation antérieure, une attestation de continuité ou une confirmation écrite de l’assureur. Un avis d’échéance ou une preuve de paiement apporte des éléments mais ne décrit pas toujours les garanties actives. Si un sinistre concerne la période douteuse, laissez l’assureur confirmer sa prise en charge ; ne fabriquez pas de conclusion à partir du seul numéro de contrat. Toute absence réelle doit être distinguée d’un défaut de preuve.
Exemple : octobre absent entre deux attestations
Exemple fictif : le dossier contient une attestation finissant le 30 septembre et une nouvelle commençant le 1er novembre. Le locataire affirme être couvert en octobre. Le gestionnaire demande la confirmation précise de ce mois plutôt qu’un document « à jour » indéterminé. Si l’assureur confirme la continuité, cette réponse est classée avec les deux attestations ; sinon, la période non couverte est enregistrée comme telle et les suites légales examinées.
- Établir une frise des périodes couvertes par les documents disponibles.
- Demander une confirmation ciblée du logement et des dates manquantes.
- Conserver la réponse originale de l’assureur transmise par le locataire et corriger le suivi.
À vérifier dans votre situation
Un trou dans les justificatifs ne prouve pas toujours un trou de garantie ; seule une vérification permet de les distinguer.