Conditions générales d’utilisation
1. Objet
bailgratuit.fr, édité par DCD HOLDING, met à disposition un générateur de contrats de location d’habitation et des guides d’information. L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions.
2. Gratuité et absence de compte
La génération et le téléchargement du bail sont gratuits et ne nécessitent aucune création de compte. Le site peut proposer, après génération, des services payants distincts, régis par des conditions générales de vente spécifiques.
3. Absence de conseil juridique
Les modèles reprennent le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur à la date indiquée sur chaque page. Ils sont fournis à titre d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque location a ses particularités : relisez le contrat et, en cas de doute, faites-le vérifier par un professionnel avant signature.
4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il saisit, du respect des règles applicables à sa situation (encadrement des loyers, décence, diagnostics, annexes obligatoires) et de l’usage qu’il fait des documents générés.
5. Mise à jour des modèles
L’éditeur s’efforce de tenir les modèles à jour des évolutions législatives et réglementaires. La date de dernière mise à jour est indiquée sur le site. L’éditeur ne garantit pas l’absence d’erreur ni l’adéquation du modèle à toute situation particulière.
6. Propriété intellectuelle
Les contrats générés peuvent être librement utilisés par l’utilisateur pour ses propres locations. Les autres contenus du site restent la propriété de l’éditeur (voir mentions légales).
7. Données personnelles
La génération du bail entraîne l’enregistrement par DCD HOLDING de l’adresse e-mail du bailleur utilisateur et d’informations minimales sur l’utilisation du service (date, ville et type de bail), par l’intermédiaire de Formspree. Le contenu du contrat et les données du locataire ne sont pas transmis. Cet enregistrement permet d’assurer le suivi du service gratuit et de la relation utilisateur.
L’utilisateur peut s’opposer, dès la collecte et dans chaque message, à la réception de conseils et d’offres de bailgratuit.fr relatifs à des services analogues. Cet usage concerne uniquement les services de bailgratuit.fr proposés par DCD HOLDING. Pour connaître les bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice des droits, consultez la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.