Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, n'est pas renouvelable et ne peut donner lieu à aucun dépôt de garantie. Il est réservé aux locataires qui justifient, à la date de prise d'effet, d'une situation de mobilité précise (études, stage, formation, mutation, mission temporaire, etc.).
L'essentiel
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable (modifiable une fois par avenant, dans la limite de 10 mois) |
| Dépôt de garantie | Interdit : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé |
| Meublé ? | Oui : le logement doit obligatoirement être meublé |
| Public concerné | Locataire en formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire |
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, institué par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et régi par les articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. Il vise à faciliter le logement des personnes en situation de mobilité professionnelle ou de formation, qui ont besoin d'un logement pour une période limitée.
Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois. Le contrat n'est pas renouvelable : à son terme, il ne peut pas être reconduit avec le même locataire sous forme d'un nouveau bail mobilité. Sa durée peut toutefois être modifiée une seule fois par avenant, sans que la durée totale puisse dépasser 10 mois.
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Qui peut signer un bail mobilité ?
Le bail mobilité est réservé à un locataire qui justifie, à la date de prise d'effet du bail, se trouver dans l'une des situations de mobilité prévues par la loi. Le bailleur peut demander un justificatif de la situation invoquée.
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement de service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Bail mobilité et bail meublé classique : les différences
Le bail mobilité se distingue nettement du bail meublé de résidence principale classique (d'une durée d'un an, ou neuf mois pour un étudiant). Ces différences portent sur la durée, le renouvellement, le dépôt de garantie et le public visé. Pour comprendre le régime du meublé en général, consultez notre guide bail vide ou meublé.
Bail mobilité vs bail meublé classique
| Critère | Bail mobilité | Bail meublé classique |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | 1 an (9 mois pour un étudiant) |
| Renouvellement | Non renouvelable | Renouvelable / reconductible |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer hors charges maximum |
| Charges | Au forfait | Au réel ou au forfait |
| Public | Situations de mobilité listées par la loi | Tout locataire en résidence principale |
Pas de dépôt de garantie, mais des garanties possibles
Le bail mobilité ne peut donner lieu à aucun dépôt de garantie : le bailleur ne peut pas en exiger le versement. Cette absence est l'une des caractéristiques les plus marquantes de ce contrat.
En contrepartie, le bailleur conserve la possibilité de recourir à d'autres garanties, comme le cautionnement d'un garant ou un dispositif de garantie des loyers. Le rôle et l'étendue de l'engagement du garant sont expliqués dans notre guide caution solidaire et garant.
Charges, colocation et fin du bail mobilité
Les charges locatives du bail mobilité sont réglées sous la forme d'un forfait, versé en même temps que le loyer et ne pouvant donner lieu ni à complément ni à régularisation. Le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant le préavis applicable ; les modalités générales du préavis sont présentées dans notre guide durée du préavis.
Le bail mobilité peut être conclu en colocation. Dans ce cas, la clause de solidarité entre colocataires est interdite : aucun colocataire ne peut être tenu au paiement des sommes dues par un autre. À l'échéance du bail, non renouvelable, les parties doivent conclure un nouveau contrat si elles souhaitent poursuivre la location, en basculant le cas échéant sur un autre type de bail.
Générer un modèle de bail mobilité
Notre générateur en ligne produit gratuitement un modèle de bail mobilité au format de la loi ELAN et du contrat type, que vous pouvez relire et adapter à votre situation. Il génère le contrat de location seul, sans les annexes obligatoires (état des lieux, inventaire du mobilier, diagnostics, etc.).
Pour la préparation du dossier complet, la gestion des annexes ou l'accompagnement d'une mise en location, l'agence AD Gestion peut vous accompagner. Lorsque vos informations sont réunies, lancez la création de votre bail mobilité depuis le générateur.
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