Acte de cautionnement : modèle et mentions 2026

À quoi sert l'acte de cautionnement ?

L'acte de cautionnement matérialise l'engagement du garant. Se porter caution consiste à mettre son propre patrimoine au service de la dette d'autrui : si le locataire ne règle pas ses loyers, ses charges ou les sommes accessoires prévues, le bailleur pourra se retourner vers la caution. Cet engagement lourd de conséquences doit reposer sur un écrit clair, et non sur une promesse informelle.

Ce document remplit une double fonction. Il protège le bailleur, qui dispose d'une garantie opposable et précise en cas d'impayés. Il protège aussi le garant, qui mesure exactement la portée de son engagement avant de signer : montant couvert, durée, et possibilité ou non d'être poursuivi directement. Pour le rôle général du garant, consultez notre guide sur la caution solidaire et l'engagement du garant.

L'acte de cautionnement est distinct du contrat de bail. Le générateur de bail gratuit produit le contrat de location et ses mentions, mais pas l'acte de cautionnement, qui est une annexe à rédiger séparément puis à joindre au bail.

Quelles mentions l'acte de cautionnement doit-il contenir ?

Le contenu de l'acte est encadré par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par les articles du Code civil relatifs au cautionnement. L'objectif est que le garant connaisse précisément l'étendue de ce à quoi il consent. Un acte doit ainsi faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ce qui suppose que le bail soit établi et communiqué à la caution.

L'acte doit également identifier sans ambiguïté les trois intervenants — bailleur, locataire et caution — et préciser la nature de l'engagement : caution simple ou caution solidaire. Cette distinction est déterminante, car elle décide si le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire ou s'il peut réclamer directement les sommes au garant. Elle est détaillée dans notre guide caution simple ou solidaire.

Enfin, l'acte fixe la durée de l'engagement. Il peut être conclu pour une durée déterminée, auquel cas il prend fin au terme convenu, ou pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, l'article 22-1 permet à la caution de résilier unilatéralement son engagement, la résiliation prenant effet au terme du bail, y compris de ses renouvellements.

• Identité complète du bailleur, du locataire et de la caution.
• Montant du loyer et conditions de sa révision, tels qu'au bail.
• Nature de l'engagement : caution simple ou caution solidaire.
• Étendue des sommes garanties : loyers, charges et accessoires.
• Durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée).
• Mention prévue à l'article 2297 du Code civil, apposée par la caution.

La mention manuscrite est-elle toujours obligatoire en 2026 ?

Non, plus dans sa forme ancienne. Avant 2022, l'article 22-1 imposait à la caution de recopier à la main une longue formule strictement prédéfinie, reproduisant mot pour mot le texte de la loi ; l'omission de cette formule entraînait la nullité de l'engagement. Cette exigence de recopiage intégral a été supprimée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Le droit applicable en 2026 repose désormais sur l'article 2297 du Code civil. Celui-ci prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention par laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

L'esprit du texte demeure protecteur : la caution doit exprimer par elle-même le montant plafonné de son engagement, de sorte qu'elle en ait conscience. Ce qui change, c'est que la loi n'exige plus la reproduction manuscrite d'une formule imposée : elle exige que la mention soit apposée par la caution et qu'elle chiffre l'engagement en lettres et en chiffres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division — cas de la caution solidaire — elle le reconnaît dans cette mention.

Quelle forme et quelle signature pour l'acte en 2026 ?

L'acte de cautionnement est un écrit signé par la caution. C'est la caution personne physique qui signe l'acte faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision, et qui appose la mention prévue à l'article 2297 du Code civil exprimant le montant garanti en toutes lettres et en chiffres. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement : leur absence peut rendre l'engagement inopposable.

L'engagement doit être exprimé de façon claire et non équivoque. Rien ne remplace un document lisible où le garant retrouve, noir sur blanc, la nature simple ou solidaire de la garantie, son plafond et sa durée. Une signature apposée sur un acte incomplet ou ambigu fragilise l'ensemble et prête à contestation en cas de litige.

Il est prudent de faire relire l'acte au garant avant signature et de s'assurer que la mention de l'article 2297 est bien renseignée de sa main, ni pré-remplie à sa place, ni omise. C'est ce soin apporté à la rédaction qui donne à l'acte sa pleine valeur juridique.

Remise d'un exemplaire et annexion au bail : que prévoit la loi ?

L'article 22-1 de la loi de 1989 impose que le bailleur remette à la caution un exemplaire du contrat de location. Cette formalité, elle aussi prescrite à peine de nullité du cautionnement, permet au garant de disposer des éléments essentiels du bail auquel se rattache son engagement : loyer, durée, conditions de révision et parties au contrat.

Dans la pratique, l'acte de cautionnement est annexé au contrat de location. Cette annexion assure la cohérence entre la garantie et la location qu'elle sécurise, et facilite la preuve de l'engagement en cas de difficulté. La caution a tout intérêt à conserver son propre exemplaire signé de l'acte, comme le bailleur conserve le sien.

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Quelles erreurs rendent l'acte de cautionnement fragile ?

Plusieurs négligences suffisent à affaiblir un acte de cautionnement, voire à entraîner sa nullité. L'absence de la mention de l'article 2297, une mention pré-remplie à la place de la caution, l'oubli du montant en toutes lettres et en chiffres, ou encore le défaut de remise d'un exemplaire du contrat de location au garant figurent parmi les fragilités les plus fréquentes.

D'autres erreurs relèvent de l'imprécision : ne pas indiquer clairement si la caution est simple ou solidaire, omettre la durée de l'engagement, ou ne pas annexer l'acte au bail. Ces lacunes ouvrent la voie aux contestations et affaiblissent la position du bailleur le jour où il doit faire jouer la garantie.

Le tableau ci-dessous récapitule les bons réflexes et les pièges à éviter. Pour vérifier par ailleurs que le bail lui-même est complet, consultez notre guide sur les mentions obligatoires du bail.