Contrat de bail · Modèle loi ALUR
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Un contrat professionnel, à jour des règles 2026, prêt à signer en PDF — sans inscription.
1. Le Bien & Le Propriétaire
Le Logement
Laisser vide = « Néant »
Fourchette du DPE
Le bail, expliqué simplement
Un bail au format de la loi ALUR, qu'est-ce que c'est ?
Un bail d'habitation en règle est un contrat écrit qui respecte le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi ALUR, sur la base de la loi du 6 juillet 1989. Il comporte des mentions obligatoires (parties, surface habitable, loyer, révision IRL, dépôt de garantie, clauses de solidarité et résolutoire) et des annexes précises. Notre générateur reprend ce format, à jour des règles 2026 (DPE, encadrement des loyers, gel des passoires thermiques) — un modèle solide à relire et à adapter à votre situation.
Consulter les guides pratiquesEn 2 minutes
Comment générer votre bail
Le bien & le propriétaire
Bailleur, adresse, surface habitable, chauffage et DPE du logement.
Les conditions financières
Loyer, charges, dépôt de garantie, IRL de révision et zone tendue.
Locataires & génération
Locataire, caution éventuelle, puis téléchargement du PDF prêt à signer.
Un contrat complet
Ce que contient votre bail
Bon à savoir : nous générons le bail, pas les annexes.
Notre outil produit uniquement le contrat de bail. Les annexes obligatoires (diagnostics, état des lieux, notice, règlement de copropriété…) ne sont pas fournies et restent à votre charge. Pour un dossier complet et clé en main, AD Gestion s'occupe de tout.
Guides pratiques
Tout comprendre sur la location
Bail vide ou meublé : quelle location choisir ?
Le bail vide est conclu pour trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, tandis que le bail meublé est signé pour un an (neuf mois pour un étudiant). La location meublée suppose un logement équipé du mobilier fixé par décret et permet un dépôt de garantie plus élevé ainsi qu'un préavis de départ réduit. Le choix dépend donc de la durée d'occupation visée, du niveau d'équipement du logement et du régime applicable aux charges. Les deux formes de location restent régies par la loi du 6 juillet 1989.
Lire le guide Louer un logementBail : durée, préavis et reconduction expliqués
La durée d'un bail dépend de sa nature : trois ans minimum en location vide lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, six ans pour une personne morale, et un an en location meublée (neuf mois pour un étudiant). Le préavis du locataire est de trois mois en vide, réduit à un mois en zone tendue ou pour motif légal, et d'un mois en meublé. Le bailleur, lui, doit respecter un préavis de six mois en vide et trois mois en meublé, avec un congé toujours motivé. À défaut de congé, le bail se reconduit tacitement à l'échéance.
Lire le guide Loyer & argentDépôt de garantie : montant et restitution en 2026
Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Le bailleur le restitue dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées restant dues. Ces règles sont fixées par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Lire le guide Loyer & argentCharges locatives : provision ou forfait ?
Les charges locatives récupérables sont les dépenses payées par le bailleur qu'il peut récupérer auprès du locataire, dans la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elles peuvent être versées sous forme de provisions mensuelles régularisées chaque année sur justificatifs, ou, en location meublée seulement, sous forme d'un forfait non soumis à régularisation. Le choix du régime détermine les obligations de justification du bailleur.
Lire le guide Loyer & argentRéviser un loyer avec l'IRL : mode d'emploi
Un bailleur peut réviser le loyer une fois par an si une clause de révision figure au bail, en appliquant la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. La révision se fait à la date prévue au bail : nouveau loyer = loyer en cours × (IRL nouveau / IRL du même trimestre l'année précédente). À défaut de révision dans les douze mois, l'augmentation de l'année écoulée est perdue.
Lire le guide Loyer & argentEncadrement des loyers : zones tendues expliquées
Dans certaines communes en zone tendue, un dispositif expérimental d'encadrement des loyers plafonne le loyer de base à un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond est exprimé en euros par mètre carré selon le secteur, le type de logement et l'époque de construction. Un complément de loyer n'est admis que pour des caractéristiques exceptionnelles et doit être justifié. Il faut consulter l'arrêté préfectoral ou le simulateur officiel pour connaître les montants applicables.
Lire le guideParis & première couronne
Louer près de chez vous
Zone tendue, encadrement des loyers, préavis : les règles varient d'une commune à l'autre. Consultez la fiche de votre ville.
Questions fréquentes