À Courbevoie, commune adossée au quartier d'affaires de La Défense, la location relève de la zone tendue : le préavis du locataire d'un logement vide est ramené à un mois et le loyer de relocation est plafonné au dernier loyer révisé. La ville n'applique en revanche pas l'encadrement du niveau des loyers ; il n'existe donc pas de loyer de référence à respecter à la première mise en location. Notre générateur produit un bail au format du contrat type (décret 2015-587) ; pour les diagnostics et le dossier complet, appuyez-vous sur les ressources ci-dessous.
Louer à Courbevoie — carte d'identité locative
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Département | Hauts-de-Seine (92) |
| Intercommunalité | Métropole du Grand Paris |
| Zone tendue | Oui |
| Encadrement des loyers | Non (zone tendue uniquement) |
| Dépôt de garantie | 1 mois HC (vide) / 2 mois (meublé) |
| Préavis du locataire (bail vide) | 1 mois (réduit en zone tendue) |
Courbevoie, zone tendue : deux dispositifs à ne pas confondre
Courbevoie fait partie des communes classées en zone tendue au sein de la Métropole du Grand Paris. Ce classement, lié à la forte tension du marché locatif autour de La Défense, active de plein droit des règles protectrices pour le locataire dès la signature du bail.
Attention à ne pas confondre deux mécanismes. La zone tendue réduit le préavis et limite la hausse du loyer d'un locataire à l'autre. L'encadrement du niveau des loyers, en vigueur dans certaines communes comme Paris, impose lui un loyer de référence majoré dès la première mise en location : ce dispositif ne s'applique pas à Courbevoie. Le bailleur y fixe donc librement le loyer lorsqu'il loue pour la première fois.
Pour mettre un bien en location à Courbevoie en toute sécurité, la gestion locative assurée par AD Gestion prend en charge la rédaction du bail, l'état des lieux et l'encaissement des loyers. En copropriété, la coordination avec le syndic de copropriété AD Syndic facilite l'obtention des documents obligatoires de l'immeuble.
Préavis d'un mois et encadrement de la relocation
Le classement de Courbevoie en zone tendue ramène le préavis de départ du locataire d'un logement vide de trois mois à un mois. Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Lorsqu'un logement change de locataire, le loyer de relocation ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au locataire précédent, révisé le cas échéant selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette limite ne concerne que le passage d'un locataire à l'autre ; un logement loué pour la première fois n'y est pas soumis.
Pour maîtriser l'indexation annuelle du loyer et la révision entre deux baux, référez-vous à notre guide sur la révision du loyer selon l'IRL.
Repères location à Courbevoie
| Règle | Application à Courbevoie |
|---|---|
| Zone tendue | Oui |
| Encadrement du niveau des loyers | Non |
| Loyer à la première location | Fixé librement par le bailleur |
| Loyer à la relocation | ≤ dernier loyer révisé selon l'IRL |
| Préavis locataire (logement vide) | 1 mois |
Dépôt de garantie et charges : ce que prévoit la loi
Le dépôt de garantie reste plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Courbevoie applique ces plafonds nationaux sans dérogation. Le bailleur doit restituer le dépôt dans un délai d'un mois après la remise des clés, porté à deux mois si l'état des lieux de sortie justifie des retenues.
Les charges locatives se règlent par provisions avec régularisation annuelle, ou au forfait pour une location meublée. Pour savoir ce qui est récupérable sur le locataire et éviter les erreurs de calcul, consultez notre guide sur le dépôt de garantie.
Confier la relation locative à un professionnel réduit les litiges de fin de bail : la gestion locative à Courbevoie par AD Gestion supervise l'état des lieux, les provisions de charges et leur régularisation.
Performance énergétique et logements interdits à la location
Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G au DPE est gelé : aucune augmentation n'est possible, ni à la relocation ni à la révision annuelle. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués comme résidence principale.
À Courbevoie, dont le parc combine immeubles anciens du centre-ville et résidences récentes proches de La Défense, la classe énergétique doit être contrôlée avant toute location. Un logement non décent ne peut pas être loué légalement : établissez un DPE à jour et anticipez les travaux de rénovation énergétique nécessaires.
Notre générateur produit uniquement le contrat de bail, établi selon la loi du 6 juillet 1989 et au décret 2015-587. Il ne génère pas les annexes obligatoires (DPE, état des risques, diagnostics, notice d'information). Pour un dossier complet, faites appel à la gestion locative AD Gestion.
Autour de Courbevoie : Nanterre et Levallois-Perret
Courbevoie est entourée de communes des Hauts-de-Seine également classées en zone tendue, sans encadrement du niveau des loyers pour la plupart d'entre elles. Les règles de préavis réduit et de loyer de relocation plafonné y sont identiques.
Consultez nos pages consacrées à Nanterre et à Levallois-Perret pour comparer les règles locales et situer votre bien. Si vous vous demandez s'il vaut mieux gérer votre location seul ou déléguer, notre guide sur la gestion en direct ou en agence détaille les critères de choix.
Générez votre bail pour Courbevoie
Un modèle au format de la loi ALUR, reprenant les règles applicables en Hauts-de-Seine. Gratuit, en 2 minutes — à relire avant signature.
Créer mon bail