À Issy-les-Moulineaux, aux portes de Paris, la location relève de la zone tendue : le préavis du locataire d'un logement vide est réduit à un mois et le loyer de relocation ne peut pas excéder le dernier loyer révisé. La commune n'applique cependant pas l'encadrement du niveau des loyers appliqué à Paris ; il n'existe donc pas de loyer de référence à respecter lors d'une première mise en location. Notre générateur produit un bail au format du contrat type (décret 2015-587) ; pour le dossier complet et les diagnostics, appuyez-vous sur les outils ci-dessous.
Louer à Issy-les-Moulineaux — carte d'identité locative
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Département | Hauts-de-Seine (92) |
| Intercommunalité | Métropole du Grand Paris |
| Zone tendue | Oui |
| Encadrement des loyers | Non (zone tendue uniquement) |
| Dépôt de garantie | 1 mois HC (vide) / 2 mois (meublé) |
| Préavis du locataire (bail vide) | 1 mois (réduit en zone tendue) |
Issy-les-Moulineaux, zone tendue voisine de Paris
Issy-les-Moulineaux est classée en zone tendue au sein de la Métropole du Grand Paris. Sa proximité immédiate avec Paris et ses nombreux pôles d'emploi entretiennent une forte demande locative, ce qui justifie ce classement et les règles protectrices qui l'accompagnent, applicables de plein droit à la signature du bail.
Une nuance importante distingue Issy-les-Moulineaux de sa voisine parisienne. Paris applique l'encadrement du niveau des loyers, avec un loyer de référence majoré à ne pas dépasser dès la première location. Issy-les-Moulineaux, elle, n'est soumise qu'aux règles de la zone tendue : préavis réduit et plafonnement de la relocation. Le loyer d'une première mise en location y reste fixé librement par le bailleur.
Pour louer un bien à Issy-les-Moulineaux sans erreur, la gestion locative assurée par AD Gestion prend en charge la rédaction du bail, l'état des lieux et l'encaissement des loyers. En copropriété, la coordination avec le syndic de copropriété AD Syndic facilite l'accès aux documents obligatoires de l'immeuble.
Préavis réduit et plafonnement de la relocation
Le classement en zone tendue ramène le préavis de départ du locataire d'un logement vide de trois mois à un mois. Le congé doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
À la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au locataire précédent, révisé le cas échéant selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE au titre de l'article 17-1 de la loi de 1989. Cette règle encadre uniquement le changement de locataire ; elle ne concerne pas la première location d'un logement neuf ou jamais loué.
Pour appliquer correctement la révision annuelle et l'ajustement du loyer entre deux baux, consultez notre guide sur la révision du loyer selon l'IRL.
Repères location à Issy-les-Moulineaux
| Règle | Application à Issy-les-Moulineaux |
|---|---|
| Zone tendue | Oui |
| Encadrement du niveau des loyers | Non |
| Loyer à la première location | Fixé librement par le bailleur |
| Loyer à la relocation | ≤ dernier loyer révisé selon l'IRL |
| Préavis locataire (logement vide) | 1 mois |
Dépôt de garantie et charges locatives
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Issy-les-Moulineaux applique ces plafonds nationaux sans exception. Le dépôt doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés, ou de deux mois si l'état des lieux de sortie justifie des retenues.
Les charges locatives se règlent par provisions avec régularisation annuelle, ou au forfait pour une location meublée. Pour savoir ce qui est récupérable sur le locataire et fiabiliser le calcul, consultez notre guide sur le dépôt de garantie.
Faire appel à un professionnel réduit les litiges de fin de bail : la gestion locative à Issy-les-Moulineaux par AD Gestion encadre l'état des lieux, les provisions de charges et leur régularisation annuelle.
DPE, décence et logements interdits à la location
Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G au DPE est gelé : aucune hausse n'est possible, ni à la relocation ni à la révision annuelle. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location comme résidence principale.
À Issy-les-Moulineaux, où de nombreux programmes récents côtoient un bâti plus ancien, la classe énergétique doit être vérifiée avant toute mise en location. Un logement non décent ne peut pas être loué légalement : faites établir un DPE à jour et anticipez d'éventuels travaux de rénovation énergétique.
Notre générateur produit uniquement le contrat de bail, établi selon la loi du 6 juillet 1989 et au décret 2015-587. Il ne génère pas les annexes obligatoires (DPE, état des risques, diagnostics, notice d'information). Pour réunir un dossier complet, faites appel à la gestion locative AD Gestion.
Autour d'Issy-les-Moulineaux : Boulogne-Billancourt et Paris
Issy-les-Moulineaux jouxte des communes soumises à des régimes différents. Boulogne-Billancourt, comme Issy, relève de la zone tendue sans encadrement du niveau des loyers, tandis que Paris applique en plus l'encadrement du niveau des loyers avec loyer de référence majoré.
Consultez nos pages dédiées à Boulogne-Billancourt et à Paris pour mesurer ces différences et situer votre bien. Si vous hésitez entre gérer votre location vous-même ou déléguer, notre guide sur la gestion en direct ou en agence compare les deux approches.
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