Questions fréquentes sur le bail de location

Oui. La création et le téléchargement du contrat de bail au format PDF sont entièrement gratuits et sans inscription obligatoire.

Le modèle reprend les mentions du contrat type fixé par le décret n° 2015‑587 du 29 mai 2015 (loi ALUR), sur la base de la loi du 6 juillet 1989, et intègre les évolutions récentes (DPE, clause résolutoire 2023). C’est une base sérieuse, mais elle ne remplace pas une vérification : chaque location a ses particularités. Nous vous recommandons de relire le contrat et, en cas de doute, de le faire valider par un professionnel avant signature.

Le bail vide dure au minimum 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale) avec un dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges. Le bail meublé dure 1 an (9 mois pour un étudiant) avec un dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer hors charges.

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté ni révisé. La location d’un logement classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034 (France métropolitaine).

Non. Le générateur produit uniquement le contrat de bail. Les annexes obligatoires — notice d’information (arrêté du 29 mai 2015), dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, état des risques, électricité/gaz), état des lieux d’entrée, extrait du règlement de copropriété (si copropriété), acte de cautionnement (si caution), inventaire du mobilier (si meublé) — ne sont pas fournies et restent à établir par le bailleur. Pour l’état des lieux, un outil gratuit dédié existe : etatdeslieuxpdf.fr.

1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Il est restitué dans un délai d’un à deux mois après l’état des lieux de sortie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

La révision est annuelle, à la date prévue au bail, selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE (article 17‑1). À défaut de révision dans l’année, elle est perdue pour l’année écoulée. Un logement classé F ou G ne peut pas être révisé (loyer gelé).

Non. Un bailleur peut rédiger et signer le bail directement avec le locataire, sans intermédiaire ni honoraires. Le recours à un mandataire est facultatif ; ses honoraires côté locataire sont plafonnés par la loi ALUR.

Oui. Le contrat de location d’une résidence principale doit être établi par écrit, en autant d’exemplaires que de parties, et respecter le contrat type réglementaire.