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Cinq modèles loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989

Quel bail pour votre location ?

Durée, dépôt de garantie, préavis, reconduction : chaque type de bail a ses règles. Comparez‑les, puis générez le contrat correspondant.

Comparatif des cinq types de bail : durée, dépôt de garantie, préavis du locataire et du bailleur
Bail videRésidence principale, logement loué sans meubles.Loi 89‑462, art. 10 et 22Durée3 ans (6 ans si bailleur personne morale)Dépôt de garantie max.1 mois de loyer hors chargesPréavis locataire3 mois (1 mois en zone tendue)Préavis bailleur6 mois avant l’échéanceCréer : Bail vide
Bail meubléRésidence principale, logement équipé (liste du décret 2015‑981).Loi 89‑462, art. 25‑4 et 25‑6Durée1 an, reconduit tacitementDépôt de garantie max.2 mois de loyer hors chargesPréavis locataire1 moisPréavis bailleur3 mois avant l’échéanceCréer : Bail meublé
Bail mobilitéMeublé de courte durée : études, stage, mission, mutation.Loi 89‑462, art. 25‑12 à 25‑18 (loi ELAN)Durée1 à 10 mois, non renouvelableDépôt de garantie max.Aucun dépôt de garantiePréavis locataire1 moisPréavis bailleurPas de congé : fin de plein droitCréer : Bail mobilité
Bail étudiantMeublé de 9 mois pour un locataire étudiant.Loi 89‑462, art. 25‑7Durée9 mois, sans reconduction taciteDépôt de garantie max.2 mois de loyer hors chargesPréavis locataire1 moisPréavis bailleurPas de congé : fin de plein droitCréer : Bail étudiant
Bail de colocationPlusieurs locataires sur un bail unique, vide ou meublé.Loi 89‑462, art. 8‑1Durée3 ans (vide) ou 1 an (meublé)Dépôt de garantie max.1 mois (vide) ou 2 mois (meublé)Préavis locataireSelon le régime ; solidarité limitée à 6 mois après congéPréavis bailleurSelon le régimeCréer : Bail de colocation