Modèles de bail
Quel type de bail vous faut-il ?
Vide, meublé, étudiant, colocation ou mobilité : chaque location a ses règles (durée, dépôt, préavis). Choisissez votre cas — le générateur produit le modèle adapté.
Bail vide (nu)
Le bail vide, ou location nue, est un contrat de location d'un logement remis sans mobilier, conclu pour trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et six ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, le préavis du locataire est en principe de trois mois et celui du bailleur de six mois avant l'échéance. Ce bail suit le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, en application de la loi du 6 juillet 1989. Notre <a href='/generateur'>générateur de bail gratuit</a> produit un modèle au format de ce contrat type, à relire et adapter à votre situation.
Voir ce bailBail meublé
Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement équipé du mobilier minimal fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, permettant au locataire d'y vivre immédiatement. Il est conclu pour un an, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges, le préavis du locataire est d'un mois et celui du bailleur de trois mois avant l'échéance. Ce bail suit un contrat type réglementaire pris en application de la loi du 6 juillet 1989. Notre <a href='/generateur'>générateur de bail gratuit</a> produit un modèle au format de ce contrat type, à relire et adapter à votre situation.
Voir ce bailBail étudiant
Le bail étudiant est une variante du bail meublé, conclue pour neuf mois et destinée à un locataire poursuivant des études. Il porte sur un logement équipé du mobilier minimal fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, prévoit un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges et un préavis d'un mois pour le locataire. Sa particularité tient à sa durée de neuf mois qui ne se reconduit pas tacitement à son terme, adaptée au rythme de l'année universitaire. Notre <a href='/generateur'>générateur de bail gratuit</a> produit un modèle au format du contrat type de location meublée, à relire et adapter à votre situation.
Voir ce bailBail de colocation
Le bail de colocation est un contrat de location par lequel plusieurs locataires occupent ensemble un même logement à titre de résidence principale. Il peut prendre deux formes : un bail unique signé par tous les colocataires, ou des baux multiples signés séparément pour chaque chambre. La forme retenue détermine notamment l'existence d'une clause de solidarité et la répartition des obligations entre colocataires.
Voir ce bailBail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, n'est pas renouvelable et ne peut donner lieu à aucun dépôt de garantie. Il est réservé aux locataires qui justifient, à la date de prise d'effet, d'une situation de mobilité précise (études, stage, formation, mutation, mission temporaire, etc.).
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