À Bondy (Seine-Saint-Denis, 93), toute mise en location est soumise à l'encadrement des loyers appliqué au sein de l'EPT Est Ensemble depuis le 1er décembre 2021 : le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Bondy est aussi classée en zone tendue, ce qui réduit le préavis du locataire à un mois pour un bail vide. Le dépôt de garantie reste plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.
Louer à Bondy — carte d'identité locative
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Département | Seine-Saint-Denis (93) |
| Intercommunalité | EPT Est Ensemble |
| Zone tendue | Oui |
| Encadrement des loyers | Oui — depuis le 1er décembre 2021 (Est Ensemble) |
| Dépôt de garantie | 1 mois HC (vide) / 2 mois (meublé) |
| Préavis du locataire (bail vide) | 1 mois (réduit en zone tendue) |
Vérifier le loyer plafond à Bondy
Le loyer de référence majoré (en €/m²) est fixé par arrêté préfectoral et révisé chaque année. Consultez les règles et le loyer de référence applicables sur le site officiel de l'encadrement des loyers.
Site officiel de l'encadrement des loyersLouer à Bondy en 2026 : le cadre local
Traversée par le canal de l'Ourcq et desservie par le RER E et le tramway, Bondy appartient à la Seine-Saint-Denis (93) et à l'Établissement public territorial Est Ensemble, au sein de la Métropole du Grand Paris. Sa desserte en transports et sa proximité de Paris en font un marché locatif recherché, ce qui justifie le double dispositif de la zone tendue et de l'encadrement des loyers.
Le bail signé à Bondy repose sur le contrat type du décret n° 2015-587, pris en application de la loi ALUR et adossé à la loi du 6 juillet 1989. Notre générateur produit gratuitement ce bail au format de la loi ALUR, mais il ne fournit pas les annexes obligatoires (état des lieux, dossier de diagnostic technique, notice d'information). Pour un dossier de location complet et sécurisé, appuyez-vous sur la gestion locative d'AD Gestion en Seine-Saint-Denis.
Le parc bondynois mêle pavillons et logements en copropriété, où l'entretien de l'immeuble pèse directement sur l'attractivité du bien loué. AD Gestion travaille en lien avec AD Syndic, syndic de copropriété en Île-de-France, pour articuler la gestion du lot loué et celle des parties communes.
L'encadrement des loyers à Bondy depuis le 1er décembre 2021
Bondy applique l'encadrement des loyers depuis le 1er décembre 2021, dans le cadre de l'expérimentation menée par l'EPT Est Ensemble. Pour chaque logement, un loyer de référence majoré est déterminé selon le secteur, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non de la location. Le loyer de base porté au bail ne peut pas dépasser ce plafond.
Ces montants sont fixés par arrêté préfectoral et renouvelés chaque année par la DRIHL : ils diffèrent selon le quartier et évoluent d'une année sur l'autre. Nous ne publions donc aucune valeur ici. Avant de fixer un loyer à Bondy, vérifiez le plafond applicable à votre logement avec le site officiel de l'encadrement des loyers.
Un complément de loyer peut s'ajouter lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles non prises en compte par le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné distinctement au bail. Pour approfondir, consultez notre guide sur l'encadrement des loyers en zones tendues.
- Encadrement appliqué depuis le 1er décembre 2021 au sein d'Est Ensemble.
- Le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Les plafonds sont actualisés chaque année : consultez le site officiel avant toute mise en location.
- À la relocation, le loyer ne peut dépasser le dernier loyer du précédent locataire, révisé.
Zone tendue : préavis réduit et relocation encadrée
Bondy étant classée en zone tendue, le locataire d'un logement vide bénéficie d'un préavis de départ réduit à un mois, au lieu de trois. En location meublée, le préavis est lui aussi d'un mois. Cette souplesse facilite la mobilité mais impose au bailleur une relocation réactive pour limiter la vacance.
La zone tendue encadre également la fixation du loyer entre deux locataires : lors d'une relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé selon l'indice de référence des loyers. Cet encadrement de la relocation se cumule avec le plafond de l'encadrement des loyers d'Est Ensemble.
Louer vide ou meublé à Bondy
| Critère | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer HC | 2 mois de loyer HC |
| Durée du bail | 3 ans (bailleur particulier) | 1 an (ou 9 mois étudiant) |
| Préavis locataire (zone tendue) | 1 mois | 1 mois |
| Encadrement des loyers | Oui, depuis le 1er décembre 2021 | Oui, depuis le 1er décembre 2021 |
Dépôt de garantie, DPE et impayés
Le dépôt de garantie est plafonné : un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour un meublé. Pour éviter tout litige à la restitution, consultez notre guide sur le dépôt de garantie en location.
Côté énergie, un logement classé F ou G au DPE voit son loyer gelé depuis le 24 août 2022 : il ne peut être ni augmenté ni révisé. Et depuis le 1er janvier 2025, la mise en location d'un logement classé G est interdite. Une partie du parc ancien bondynois est concernée par ces règles sur les passoires thermiques.
Le générateur produit le bail seul, sans les annexes obligatoires. Pour sécuriser la gestion du risque locatif, notamment en cas d'impayés, confiez votre location à un professionnel de la gestion locative.
Communes limitrophes
Vous comparez Bondy avec les villes voisines d'Est Ensemble ? Consultez nos pages locales pour louer à Noisy-le-Sec et pour louer à Romainville. Les règles nationales sont identiques, mais les plafonds de l'encadrement des loyers diffèrent selon le secteur géographique retenu par l'arrêté préfectoral.
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