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Seine-Saint-Denis (93)

Louer au Pré-Saint-Gervais

Zone tendueEncadrement des loyers depuis le 1er décembre 2021

Au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis, 93), toute mise en location relève de l'encadrement des loyers appliqué au sein de l'EPT Est Ensemble depuis le 1er décembre 2021 : le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. La commune est aussi classée en zone tendue, ce qui ramène le préavis du locataire à un mois pour un bail vide. Le dépôt de garantie reste plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en meublé.

Louer à Le Pré-Saint-Gervais — carte d'identité locative

CritèreValeur
DépartementSeine-Saint-Denis (93)
IntercommunalitéEPT Est Ensemble
Zone tendueOui
Encadrement des loyersOui — depuis le 1er décembre 2021 (Est Ensemble)
Dépôt de garantie1 mois HC (vide) / 2 mois (meublé)
Préavis du locataire (bail vide)1 mois (réduit en zone tendue)

Vérifier le loyer plafond à Le Pré-Saint-Gervais

Le loyer de référence majoré (en €/m²) est fixé par arrêté préfectoral et révisé chaque année. Consultez les règles et le loyer de référence applicables sur le site officiel de l'encadrement des loyers.

Site officiel de l'encadrement des loyers

Louer au Pré-Saint-Gervais en 2026 : le contexte local

Accolée à la porte du Pré et au 19e arrondissement de Paris, la commune du Pré-Saint-Gervais compte parmi les plus petites et les plus denses de la Seine-Saint-Denis (93). Elle appartient à l'Établissement public territorial Est Ensemble et bénéficie de la desserte du métro. Cette situation de proche couronne, très recherchée, justifie le double dispositif de la zone tendue et de l'encadrement des loyers.

Le bail signé au Pré-Saint-Gervais repose sur le contrat type du décret n° 2015-587, pris en application de la loi ALUR et adossé à la loi du 6 juillet 1989. Notre générateur produit gratuitement ce bail au format de la loi ALUR, mais il ne fournit pas les annexes obligatoires (état des lieux, dossier de diagnostic technique, notice d'information). Pour un dossier de location complet, appuyez-vous sur la gestion locative d'AD Gestion en Seine-Saint-Denis.

Le tissu gervaisien, marqué par un habitat ancien et de petites copropriétés, rend l'entretien de l'immeuble déterminant pour la valeur locative du logement. AD Gestion s'appuie sur AD Syndic, syndic de copropriété en Île-de-France, pour articuler la gestion du lot loué et celle des parties communes.

L'encadrement des loyers au Pré-Saint-Gervais depuis le 1er décembre 2021

Le Pré-Saint-Gervais applique l'encadrement des loyers depuis le 1er décembre 2021, dans le cadre de l'expérimentation menée par l'EPT Est Ensemble. Un loyer de référence majoré est déterminé pour chaque logement selon le secteur, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non. Le loyer de base porté au bail ne peut pas dépasser ce plafond.

Ces montants sont fixés par arrêté préfectoral et actualisés chaque année par la DRIHL : ils varient selon le quartier et évoluent d'une année sur l'autre. Nous ne publions donc aucune valeur ici. Avant de fixer un loyer au Pré-Saint-Gervais, vérifiez le plafond applicable à votre logement sur le site officiel de l'encadrement des loyers.

Un complément de loyer peut s'ajouter lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles non prises en compte par le loyer de référence. Il doit être justifié et mentionné distinctement au bail. Pour approfondir, consultez notre guide sur l'encadrement des loyers en zones tendues.

  • Encadrement appliqué depuis le 1er décembre 2021 au sein d'Est Ensemble.
  • Le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
  • Les plafonds sont réactualisés chaque année : consultez le site officiel avant toute mise en location.
  • À la relocation, le loyer ne peut en principe dépasser le dernier loyer du précédent locataire, révisé.

Zone tendue : préavis réduit et relocation encadrée

Le Pré-Saint-Gervais étant classée en zone tendue, le locataire d'un logement vide bénéficie d'un préavis de départ réduit à un mois, au lieu de trois. Cette souplesse facilite la mobilité des locataires mais impose au bailleur une relocation réactive, d'autant que les petites surfaces gervaisiennes tournent vite.

La zone tendue encadre également la fixation du loyer entre deux locataires : lors d'une relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé selon l'indice de référence des loyers. Cet encadrement de la relocation se cumule avec le plafond de l'encadrement des loyers d'Est Ensemble.

Louer vide ou meublé au Pré-Saint-Gervais

CritèreLocation videLocation meublée
Dépôt de garantie1 mois de loyer HC2 mois de loyer HC
Durée du bail3 ans (bailleur particulier)1 an (ou 9 mois étudiant)
Préavis locataire (zone tendue)1 mois1 mois
Encadrement des loyersOui, depuis le 1er décembre 2021Oui, depuis le 1er décembre 2021

Dépôt de garantie, DPE et impayés

Le dépôt de garantie est plafonné : un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour un meublé. Pour prévenir tout litige à la restitution, consultez notre guide sur le dépôt de garantie en location.

Côté énergie, un logement classé F ou G au DPE voit son loyer gelé depuis le 24 août 2022 : il ne peut être ni augmenté ni révisé. Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location d'un logement classé G est interdite. Le bâti ancien gervaisien est particulièrement exposé à ces règles sur les passoires thermiques : un audit préalable est recommandé.

En cas de loyers impayés, la solidité du bail et la réactivité du suivi conditionnent le recouvrement. Pour déléguer la relance et le pilotage du risque locatif, confiez la gestion à un professionnel de la gestion locative qui interviendra dès le premier incident de paiement.

Communes limitrophes

Vous comparez Le Pré-Saint-Gervais avec les villes voisines d'Est Ensemble ? Consultez nos pages locales pour louer aux Lilas ou louer à Pantin. Les règles nationales sont identiques d'une commune à l'autre, mais les plafonds de l'encadrement des loyers diffèrent selon le secteur géographique retenu par l'arrêté préfectoral.

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Questions fréquentes — Le Pré-Saint-Gervais

Oui. Le Pré-Saint-Gervais applique l'encadrement des loyers depuis le 1er décembre 2021, dans le cadre d'Est Ensemble. Le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral pour votre logement. Vérifiez le plafond exact sur le site officiel.