BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’attestation d’assurance du locataire manque au dossier
Si l’attestation manque, demandez-la au locataire et conservez une trace de la demande. L’absence de PDF dans votre dossier ne démontre pas à elle seule que le logement n’est pas assuré ; inversement, une ancienne attestation ne prouve pas une couverture toujours active.
Quand demander la pièce
Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et remettre l’attestation au propriétaire lors de la remise des clés, puis chaque année à sa demande. Vérifiez la période assurée et l’adresse du logement sur le document reçu.
Source de la règle : Service Public — assurance du locataire ↗
Relancer sans confondre les situations
Notez la date de la demande, l’adresse du destinataire et la réponse. Si le locataire envoie seulement une preuve de paiement de prime ou une attestation expirée, demandez une attestation de période à jour. Le module optionnel de relance automatique peut rappeler la demande, mais le bailleur doit contrôler la pièce reçue.
- Rechercher la dernière attestation et sa période.
- Demander explicitement une attestation couvrant le logement.
- Classer le PDF reçu avec la date correspondante.
- Si la couverture est réellement absente, suivre la procédure légale adaptée.
En cas de défaut d’assurance avéré
La loi prévoit des démarches spécifiques, dont une mise en demeure et, selon les conditions, une assurance souscrite pour le compte du locataire. Ne déclenchez pas ces conséquences sur la seule base d’un fichier manquant dans l’application.
Source de la règle : Service Public — recours du bailleur ↗
À vérifier dans votre situation
Le rappel automatisé est une option payante par lot. Il envoie une demande, mais ne vérifie ni l’authenticité de l’attestation ni la réalité de la couverture.