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L’attestation d’assurance du locataire manque au dossier

Si l’attestation manque, demandez-la au locataire et conservez une trace de la demande. L’absence de PDF dans votre dossier ne démontre pas à elle seule que le logement n’est pas assuré ; inversement, une ancienne attestation ne prouve pas une couverture toujours active.

Quand demander la pièce

Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et remettre l’attestation au propriétaire lors de la remise des clés, puis chaque année à sa demande. Vérifiez la période assurée et l’adresse du logement sur le document reçu.

Source de la règle : Service Public — assurance du locataire ↗

Relancer sans confondre les situations

Notez la date de demande et la réponse. Une preuve de paiement de prime ou une attestation expirée ne suffit pas à confirmer la couverture actuelle du logement. Demandez une attestation à jour et vérifiez la pièce reçue avant de fermer le suivi.

  1. Rechercher la dernière attestation et sa période.
  2. Demander explicitement une attestation couvrant le logement.
  3. Classer le PDF reçu avec la date correspondante.
  4. Si la couverture est réellement absente, suivre la procédure légale adaptée.

En cas de défaut d’assurance avéré

La loi prévoit des démarches spécifiques, dont une mise en demeure et, selon les conditions, une assurance souscrite pour le compte du locataire. Ne déclenchez pas ces conséquences sur la seule base d’un fichier manquant dans l’application.

Source de la règle : Service Public — recours du bailleur ↗

Contrôler l’adresse et la période plutôt que la présence d’un fichier

Exemple fictif : le locataire transmet une attestation valable jusqu’en décembre, mais elle concerne son ancien appartement. Le dossier contient donc un PDF sans preuve de couverture du logement loué. Répondez : « Merci de demander une attestation mentionnant l’adresse du bail et la période actuelle. » Une attestation exacte déjà transmise au mandataire précédent peut, inversement, résoudre un simple défaut d’archivage. Conservez la demande et la réponse, puis vérifiez les mentions utiles. Une assurance souscrite pour compte ou une démarche de résiliation suppose la procédure correspondante ; ne mélangez pas ces voies en envoyant une relance qui prétend les déclencher toutes automatiquement.

À vérifier dans votre situation

Un rappel de pièce ne certifie pas la couverture. Contrôlez l’adresse, la période et les garanties attestées avant de conclure à un défaut d’assurance.