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Le locataire signale un logement insuffisamment chauffé

Un chauffage insuffisant appelle une vérification concrète : équipement, consignes, mesure et date du permis de construire. Si ce permis a été déposé après le 1er juin 2001, la température au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à au moins 18 °C.

Partir de mesures et de l’équipement

Demandez les pièces concernées, les horaires, le réglage et la température mesurée. Faites contrôler une panne apparente avant de conclure à un défaut du logement ou à une mauvaise utilisation. Service Public distingue les règles selon la date de dépôt du permis de construire.

Source de la règle : Service Public — température d’un logement ↗

Organiser l’intervention utile

Un radiateur hors service, une chaudière en panne et une température ressentie trop basse ne requièrent pas forcément la même action. Si l’équipement ne permet pas un chauffage normal, faites diagnostiquer les réparations relevant du bailleur. Informez l’occupant du rendez-vous et de la mesure corrective prévue.

  1. Recueillir des mesures datées.
  2. Identifier le système de chauffage et son état.
  3. Faire diagnostiquer la cause.
  4. Conserver le compte rendu et vérifier le résultat.

Éviter une règle unique

Pour un logement plus ancien, la fiche officielle parle de la possibilité de se chauffer normalement au regard de la décence, sans fixer le même test uniforme à tous les cas. Ne promettez pas un résultat juridique à partir d’un seul thermomètre.

Comparer des mesures prises dans les mêmes conditions

Exemple fictif : un thermomètre posé contre une fenêtre indique 16 °C tandis qu’un autre placé au centre du séjour indique 18,5 °C. Le second point correspond mieux au contrôle décrit par la fiche officielle ; notez aussi la hauteur de mesure, les réglages et le temps de stabilisation. Si la chambre reste à 15 °C malgré un fonctionnement normal demandé, faites vérifier débit, puissance et isolation plutôt que de conclure à partir du seul séjour. Le seuil lié aux permis déposés après le 1er juin 2001 ne doit pas être confondu avec les règles de température moyenne maximale de chauffage. Pour un bâtiment plus ancien, la possibilité de se chauffer normalement reste déterminante.

À vérifier dans votre situation

Une mesure isolée ne suffit pas à déterminer la conformité. La fiche ne remplace ni un diagnostic de chauffage ni une décision en cas de litige.