BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire signale un logement insuffisamment chauffé
Un chauffage insuffisant appelle une vérification concrète : équipement, consignes, mesure et date du permis de construire. Si ce permis a été déposé après le 1er juin 2001, la température au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à au moins 18 °C.
Partir de mesures et de l’équipement
Demandez les pièces concernées, les horaires, le réglage et la température mesurée. Faites contrôler une panne apparente avant de conclure à un défaut du logement ou à une mauvaise utilisation. Service Public distingue les règles selon la date de dépôt du permis de construire.
Source de la règle : Service Public — température d’un logement ↗
Organiser l’intervention utile
Un radiateur hors service, une chaudière en panne et une température ressentie trop basse ne requièrent pas forcément la même action. Si l’équipement ne permet pas un chauffage normal, faites diagnostiquer les réparations relevant du bailleur. Informez l’occupant du rendez-vous et de la mesure corrective prévue.
- Recueillir des mesures datées.
- Identifier le système de chauffage et son état.
- Faire diagnostiquer la cause.
- Conserver le compte rendu et vérifier le résultat.
Éviter une règle unique
Pour un logement plus ancien, la fiche officielle parle de la possibilité de se chauffer normalement au regard de la décence, sans fixer le même test uniforme à tous les cas. Ne promettez pas un résultat juridique à partir d’un seul thermomètre.
À vérifier dans votre situation
Une mesure isolée ne suffit pas à déterminer la conformité. La fiche ne remplace ni un diagnostic de chauffage ni une décision en cas de litige.