BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La Caf verse une aide directement au bailleur
Distinguez l’aide reçue de la part restant à payer par le locataire avant de marquer l’échéance soldée.
Identifier le fait décisif
Relevez la période concernée par le versement, son bénéficiaire et la date de paiement. Une aide reçue avec retard peut couvrir un mois différent de celui du virement bancaire du locataire.
Source de la règle : Service Public — aide au logement et impayés ↗
Faire la démarche utile
Créditez la bonne échéance, établissez un décompte loyer et charges compréhensible et informez le locataire de la part encore due. En cas d’impayés, suivez les règles de signalement applicables à l’aide.
- Conserver avis Caf, relevé bancaire et tableau d’imputation par mois.
Après la première réponse
Rapprochez le décompte de la quittance uniquement lorsque toute l’échéance a réellement été réglée.
À vérifier dans votre situation
Ne déduisez pas un montant de Caf attendu mais non encore reçu comme s’il était encaissé.