BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La Caf verse une aide directement au bailleur
Distinguez l’aide reçue de la part restant à payer par le locataire avant de marquer l’échéance soldée.
Identifier le mois couvert par l’aide
Relevez la période concernée par le versement, son bénéficiaire et la date de paiement. Une aide reçue avec retard peut couvrir un mois différent de celui du virement bancaire du locataire.
Source de la règle : Caf — versement de l’aide directement au bailleur ↗
Déduire l’aide reçue de la bonne échéance
Créditez la bonne échéance, établissez un décompte loyer et charges compréhensible et informez le locataire de la part encore due. En cas d’impayés, suivez les règles de signalement applicables à l’aide.
Rapprochez le décompte de la quittance uniquement lorsque toute l’échéance a réellement été réglée.
Deux payeurs pour un même loyer
Exemple fictif : le loyer est de 700 € et les charges de 60 €. L’aide de 220 € pour octobre est versée directement au bailleur ; la part restant à régler pour cette échéance est donc de 540 €. Si le locataire a déjà payé 760 €, le compte présente un crédit de 220 € à traiter avec lui. La date du versement Caf ne suffit pas à décider que l’aide appartient à novembre : consultez le détail des droits et du paiement. Chaque montant reçu doit apparaître une seule fois.
Présenter un relevé lisible au bénéficiaire
Le relevé distingue échéance totale, aide effectivement reçue, paiement du locataire et reste dû. Utilisez une colonne séparée pour une aide annoncée mais pas encore encaissée. Si le montant change, fournissez le nouveau décompte sans modifier le loyer du bail : l’évolution de la part personnelle peut venir de l’aide seule. Le versement direct n’autorise pas le bailleur à accéder à l’ensemble des données sociales du locataire ni à garantir que le même droit sera maintenu le mois suivant.
À vérifier dans votre situation
Ne déduisez pas un montant de Caf attendu mais non encore reçu comme s’il était encaissé.