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Un locataire reçoit une aide au logement et ne paie plus le solde

Lorsque l’aide au logement intervient, le seuil de signalement d’un impayé à la Caf ou à la MSA dépend de la personne qui reçoit l’aide. Distinguez le loyer hors charges, l’aide versée et les paiements du locataire avant de calculer la dette.

Identifier le circuit de versement

Si l’aide est versée directement au bailleur, le seuil officiel de signalement se calcule sur deux fois le loyer net d’aide, hors charges. Si elle est versée au locataire, il se calcule sur deux fois le loyer hors charges. Ne prenez pas les charges comme base et n’appliquez pas la même règle aux deux circuits.

Source de la règle : Service Public — impayés et aide au logement ↗

Un exemple avec des sommes distinctes

Pour un loyer hors charges de 600 €, 80 € de charges et 220 € d’aide versée au bailleur, la base nette est 380 € ; deux bases font 760 €. Si l’aide est versée au locataire, deux loyers hors charges font 1 200 €. Ces chiffres illustrent la formule, pas un diagnostic d’un dossier réel.

  1. Confirmer à qui la Caf ou la MSA verse l’aide.
  2. Reconstituer la dette mois par mois sans confondre aide et virement du locataire.
  3. Comparer la dette au seuil correspondant.
  4. Signaler selon les modalités officielles et conserver la preuve.

Continuer le suivi

Le signalement à l’organisme ne remplace pas le dialogue ni les autres démarches de prévention de l’impayé. Gardez un calendrier des paiements et des aides effectivement reçus.

Un signalement doit suivre le solde réel

Exemple fictif : l’aide est versée directement au bailleur, mais un rappel vient de solder une partie de l’arriéré. Avant de signaler, rapprochez les périodes du rappel et les paiements personnels ; un tableau ancien pourrait déclarer une dette déjà réduite. Conservez le circuit de versement et les notifications, car un changement de destinataire de l’aide modifie la base du seuil. Dans le message à l’organisme, indiquez les mois, loyer hors charges, charges, aides reçues et sommes du locataire, sans annoncer une suspension que seule la Caf ou la MSA décide. Le plan d’apurement éventuel doit être actualisé après chaque versement pour ne pas réclamer deux fois la même dette.

À vérifier dans votre situation

Le site ne transmet pas de signalement à la Caf ou à la MSA. La dette doit être vérifiée avec les relevés et les notifications d’aide.