BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un locataire reçoit une aide au logement et ne paie plus le solde
Lorsque l’aide au logement intervient, le seuil de signalement d’un impayé à la Caf ou à la MSA dépend de la personne qui reçoit l’aide. Distinguez le loyer hors charges, l’aide versée et les paiements du locataire avant de calculer la dette.
Identifier le circuit de versement
Si l’aide est versée directement au bailleur, le seuil officiel de signalement se calcule sur deux fois le loyer net d’aide, hors charges. Si elle est versée au locataire, il se calcule sur deux fois le loyer hors charges. Ne prenez pas les charges comme base et n’appliquez pas la même règle aux deux circuits.
Source de la règle : Service Public — impayés et aide au logement ↗
Un exemple avec des sommes distinctes
Pour un loyer hors charges de 600 €, 80 € de charges et 220 € d’aide versée au bailleur, la base nette est 380 € ; deux bases font 760 €. Si l’aide est versée au locataire, deux loyers hors charges font 1 200 €. Ces chiffres illustrent la formule, pas un diagnostic d’un dossier réel.
- Confirmer à qui la Caf ou la MSA verse l’aide.
- Reconstituer la dette mois par mois sans confondre aide et virement du locataire.
- Comparer la dette au seuil correspondant.
- Signaler selon les modalités officielles et conserver la preuve.
Continuer le suivi
Le signalement à l’organisme ne remplace pas le dialogue ni les autres démarches de prévention de l’impayé. Gardez un calendrier des paiements et des aides effectivement reçus.
À vérifier dans votre situation
Le site ne transmet pas de signalement à la Caf ou à la MSA. La dette doit être vérifiée avec les relevés et les notifications d’aide.