BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une facture d’eau couvre aussi l’ancien occupant
Scindez les périodes de consommation avant de régulariser le nouveau bail.
Identifier le fait décisif
Le relevé à l'entrée et la date de changement d'occupant permettent d'éviter une imputation transversale.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire la démarche utile
Rapprochez index, dates et facture puis demandez, au besoin, une correction au fournisseur ou au syndic.
- Conserver relevés d'entrée et de sortie des deux locations.
Après la première réponse
Expliquez la méthode utilisée dans le décompte remis.
À vérifier dans votre situation
Un montant annuel global ne peut être imputé en entier au nouveau locataire.