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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Une facture d’eau couvre aussi l’ancien occupant

Scindez les périodes de consommation avant de régulariser le nouveau bail.

Scinder la consommation au changement d’occupant

Le relevé à l'entrée et la date de changement d'occupant permettent d'éviter une imputation transversale.

Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗

Rapprocher les index avec la facture annuelle

Rapprochez index, dates et facture puis demandez, au besoin, une correction au fournisseur ou au syndic.

Expliquez la méthode utilisée dans le décompte remis.

La date de facturation ne désigne pas le consommateur

Exemple fictif : le compteur indique 310 m³ au départ de l’ancien locataire, 312 m³ à l’entrée du nouveau et 352 m³ à la clôture. Le nouveau locataire a consommé 40 m³ ; les 2 m³ de vacance restent à traiter séparément. Une facture reçue en décembre couvrant toute l’année ne permet pas de lui imputer la consommation antérieure à son arrivée. Pour les frais fixes ou communs, utilisez la règle applicable et expliquez-la distinctement du volume individuel : un calcul unique au nombre de jours peut masquer la consommation réelle.

Documenter une absence d’index

Conservez les photos de compteur avec leur identifiant et les états des lieux correspondants. Si un index manque, demandez les données disponibles au fournisseur ou au syndic et explicitez toute estimation admise ; ne fabriquez pas un relevé d’entrée rétroactif. Une forte différence peut aussi provenir d’une fuite pendant la vacance ou d’un mauvais compteur. Après validation, transmettez à chaque occupant seulement son décompte et les pièces utiles à sa période. Le nouveau locataire n’a pas à recevoir l’ensemble des données personnelles ou des dettes du précédent pour comprendre sa consommation.

À vérifier dans votre situation

Un montant annuel global ne peut être imputé en entier au nouveau locataire.