BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les relevés de compteurs ont été oubliés à l’entrée
Documentez les index dès que possible et identifiez la période inconnue avant d’imputer une consommation au nouveau locataire.
Identifier le fait décisif
L’état des lieux peut indiquer les relevés individuels lorsque les charges sont récupérées selon ces consommations. Comparez les photographies, factures et index précédents disponibles.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Demandez un relevé daté en présence de l’occupant ou par photographie vérifiable, puis indiquez clairement qu’il a été effectué après l’entrée. Contactez le fournisseur ou le syndic si un compteur collectif est concerné.
- Conserver index datés, numéro de compteur et factures entourant la transition.
Après la première réponse
Pour la régularisation, expliquez la méthode retenue et les données manquantes.
À vérifier dans votre situation
Une estimation ne doit pas être présentée comme un relevé contradictoire du jour de la remise des clés.