BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’eau est facturée collectivement dans l’immeuble
Expliquez au locataire la clé de répartition réellement appliquée et fournissez les informations annuelles prévues lorsque l’eau n’est pas individualisée.
Retrouver la base de répartition
Commencez par déterminer si le logement dispose d’un compteur divisionnaire ou si la facture collective est répartie selon une autre clé. Le compteur général de l’immeuble ne mesure pas à lui seul la consommation du locataire. Demandez au syndic la facture, la période et le calcul attribué au lot.
Exemple fictif : une facture récupérable de 3 000 € est répartie selon une clé de 80/1 000 pour le lot. Dans cette hypothèse, la quote-part est 240 €. Ce calcul est valable seulement si cette clé s’applique effectivement à cette dépense et à la période examinée : il ne faut pas inventer les tantièmes à partir de la surface du logement.
Établir un rapprochement vérifiable
Gardez la même période sur la facture, les relevés et le décompte. Une arrivée ou un départ en cours d’exercice demande de vérifier les données disponibles et la méthode applicable au lot.
- Identifier le lot, les dates et les éventuels relevés d’entrée/sortie.
- Demander le détail de la part individuelle et de la part commune si elles sont séparées.
- Contrôler que la même consommation n’est pas déjà facturée directement au locataire.
- Rapprocher la somme récupérable avec les provisions concernées, sans la facturer deux fois.
Transmettre les informations utiles au locataire
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, une transmission annuelle de la facture et des informations sur la qualité de l’eau reçues de la commune ou de l’intercommunalité est prévue. En copropriété, récupérez ces documents auprès du syndic.
Accompagnez votre décompte d’une explication : « La part d’eau de votre logement est calculée à partir de [facture et période], selon [relevés ou clé]. Le calcul joint détaille la somme de [montant] et les provisions déjà prises en compte. » Un relevé manquant doit être signalé, pas remplacé par une consommation présentée comme mesurée.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables et justificatifs ↗
À vérifier dans votre situation
La méthode dépend du dispositif de comptage et des règles applicables à l’immeuble. Cette fiche ne permet pas de créer une clé de répartition ni de régulariser des charges qui seraient valablement payées au forfait.