BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’eau est facturée collectivement dans l’immeuble
Expliquez au locataire la clé de répartition réellement appliquée et fournissez les informations annuelles prévues lorsque l’eau n’est pas individualisée.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Demandez au syndic la facture et la méthode retenue : tantièmes, compteur divisionnaire ou autre calcul prévu. Vérifiez la période d’occupation et les provisions déjà payées. Une consommation imputée sans base vérifiable devient difficile à justifier.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables ↗
La démarche adaptée à ce cas
Préparez un décompte de la part récupérable, transmettez la facture et les informations sur la qualité de l’eau reçues de la collectivité selon les règles applicables, puis conservez les justificatifs de répartition.
- Archiver factures, relevés et clé de répartition annuelle.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne présentez pas une estimation personnelle comme un relevé de compteur certifié.