BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée
L’absence de dépôt versé ne supprime pas les obligations du locataire, mais elle ne permet pas d’inventer une retenue. Vérifiez si le dépôt était prévu et établissez un décompte des sommes réellement dues.
Rechercher l’engagement et les paiements
Relisez la clause de dépôt et rapprochez les versements d’entrée : loyer, dépôt, frais éventuels. Un virement global doit être ventilé selon les pièces disponibles. Si le bail ne prévoit pas de dépôt, le bailleur ne peut pas le créer unilatéralement en cours de contrat. Certains régimes, notamment le bail mobilité, interdisent ce dépôt. S’il était valablement prévu mais impayé, la réclamation doit identifier cette obligation distincte.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Établir une sortie sans compensation imaginaire
À la fin du bail, il n’existe rien à restituer si aucun dépôt n’a été encaissé. Cela n’empêche pas une demande justifiée pour loyers, charges ou dégradations imputables. Présentez toutefois chaque poste avec sa preuve ; une dette ne devient pas certaine parce que le bailleur n’a pas de garantie disponible. La prescription et les démarches de recouvrement doivent être vérifiées selon la créance.
Exemple : dépôt prévu mais oublié
Exemple fictif : le bail mentionne 800 € de dépôt, mais les relevés et reçus montrent uniquement le premier loyer. À la sortie, 120 € de réparation sont justifiés par comparaison des états des lieux et devis. Le décompte ne peut pas annoncer « dépôt de 800 € retenu » : il doit constater zéro dépôt reçu et expliquer la créance de 120 €, avec toute autre somme réellement due examinée séparément.
- Vérifier les reçus, relevés utiles et aides éventuellement versées par un organisme.
- Corriger le compte si un versement a été affecté au mauvais poste.
- Adresser une demande chiffrée et documentée, sans mention de retenue sur une somme inexistante.
À vérifier dans votre situation
Le défaut de dépôt n’autorise ni coupure de services, ni changement de serrure, ni rupture automatique du bail.