BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée
Ne déduisez pas fictivement un dépôt de garantie à la sortie : vérifiez le contrat et les mouvements bancaires réels.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Le bail peut prévoir un montant sans que celui-ci ait été effectivement reçu. Recherchez un paiement distinct du premier loyer et des frais éventuels. Un tableau de bord prérempli ne prouve pas l’encaissement.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
La démarche adaptée à ce cas
Corrigez le dossier pour refléter zéro dépôt effectivement détenu, puis traitez séparément les créances éventuellement justifiées au départ. Communiquez au locataire un décompte fondé sur les sommes reçues.
- Conserver bail et relevés d’encaissement de l’entrée.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le recouvrement d’une dette de réparation ne permet pas d’inventer une somme déjà détenue.