BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un garant veut mettre fin à son engagement sans date de fin
Relisez l’acte et la règle de résiliation d’une caution à durée indéterminée avant de répondre au garant.
Identifier le fait décisif
La possibilité de mettre fin à un cautionnement dépend de sa durée et de la forme de l’engagement. Un message du garant ne supprime pas automatiquement les dettes déjà nées.
Source de la règle : Service Public — caution du locataire ↗
Faire la démarche utile
Accusez réception, vérifiez la date et le terme auquel une résiliation peut produire effet selon l’acte et le bail, puis expliquez par écrit la situation du dossier.
- Conserver l’acte, la demande du garant et la réponse datée.
Après la première réponse
Si la garantie cesse, vérifiez vos options pour le reste du bail sans imposer un garant nouveau hors cadre légal.
À vérifier dans votre situation
Cette fiche ne tranche pas une clause ambiguë ni un conflit sur la date d’effet : faites relire l’acte si nécessaire.