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Un garant veut mettre fin à son engagement sans date de fin

Relisez l’acte et la règle de résiliation d’une caution à durée indéterminée avant de répondre au garant.

Retrouver le terme du bail en cours

La possibilité de mettre fin à un cautionnement dépend de sa durée et de la forme de l’engagement. Un message du garant ne supprime pas automatiquement les dettes déjà nées.

Selon l'article 22-1, une résiliation de cautionnement sans durée ou à durée indéterminée prend effet au terme du contrat initial, reconduit ou renouvelé durant lequel le bailleur reçoit la notification. La date du déménagement du garant ne remplace pas cette échéance ; il faut reconstituer la vie du bail.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Séparer résiliation et dettes antérieures

Accusez réception, vérifiez la date et le terme auquel une résiliation peut produire effet selon l’acte et le bail, puis expliquez par écrit la situation du dossier.

Dressez une chronologie : bail initial, éventuelle reconduction, réception de la notification et terme retenu. Un acte comportant une date fixe de fin ne relève pas automatiquement de cette règle : commencez par qualifier l'engagement et faites éclaircir les formulations contradictoires.

Si la garantie cesse, vérifiez vos options pour le reste du bail sans imposer un garant nouveau hors cadre légal.

  1. Conserver la notification du garant avec sa date de réception et la version du bail permettant d'identifier le terme alors en cours.
  2. Distinguer dans la réponse la fin prospective de couverture et le traitement des dettes déjà nées, dont l'existence et le montant restent à vérifier.

Une résiliation reçue avant le terme de juin

Exemple fictif : le bail en cours finit le 30 juin 2027 et le propriétaire reçoit la résiliation en octobre 2026. Sous réserve de la qualification de l'acte, la caution n'est pas immédiatement libérée pour novembre. Le propriétaire confirme le terme et distingue les dettes nées pendant la couverture de celles qui naîtront après sa fin.

À vérifier dans votre situation

Cette fiche ne tranche pas une clause ambiguë ni un conflit sur la date d’effet : faites relire l’acte si nécessaire.