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Assurance loyers impayés et caution : peut-on cumuler ?
Pour un bail d’habitation concerné, un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut en principe pas demander en plus un cautionnement. Une exception existe notamment lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
Identifier les deux protections envisagées
Une assurance loyers impayés est un contrat entre propriétaire et assureur ; une caution est un engagement d’une personne ou d’un organisme. Leur simple présence dans une offre commerciale ne signifie pas que le cumul est légal pour le dossier.
Source de la règle : Service Public — acte de cautionnement ↗
Vérifier la qualité du locataire
L’exception concernant un étudiant ou un apprenti dépend de sa situation réelle. Avant de demander une caution, vérifiez le bail, la garantie déjà choisie et le justificatif de statut. Un garant ajouté automatiquement au dossier peut conduire à une demande irrégulière.
- Lire les garanties déjà souscrites.
- Identifier le statut du locataire.
- Contrôler l’exception officielle applicable.
- Retirer la demande de caution si elle n’est pas permise.
Garder le dossier cohérent
Conservez le contrat d’assurance et, si une caution est légalement possible, l’acte de cautionnement correctement établi. Le suivi d’un loyer impayé ne remplace ni la déclaration de sinistre à l’assureur ni l’appel régulier de la caution.
À vérifier dans votre situation
Le cas dépend du type de garantie et du contrat. Faites vérifier la combinaison précise avant de refuser un dossier ou de demander un engagement supplémentaire.