BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un appareil au gaz est ajouté avant la signature
Vérifiez si l’installation et le diagnostic remis correspondent encore à la configuration du logement.
Identifier le fait décisif
Un équipement ajouté entre visite et signature peut changer ce que le locataire doit connaître des installations.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Demandez au professionnel compétent de confirmer le périmètre du diagnostic, puis transmettez la pièce pertinente avant signature.
- Classer rapport, intervention et date d’ajout de l’appareil.
Après la première réponse
Décrivez l’équipement dans l’état des lieux et, si meublé, dans l’inventaire.
À vérifier dans votre situation
Une simple photographie de l’appareil ne remplace pas un diagnostic requis.