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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un appareil au gaz est ajouté avant la signature

Vérifiez si l’installation et le diagnostic remis correspondent encore à la configuration du logement.

Identifier le fait décisif

Un équipement ajouté entre visite et signature peut changer ce que le locataire doit connaître des installations.

Source de la règle : Service Public — diagnostics de location

Faire la démarche utile

Demandez au professionnel compétent de confirmer le périmètre du diagnostic, puis transmettez la pièce pertinente avant signature.

  1. Classer rapport, intervention et date d’ajout de l’appareil.

Après la première réponse

Décrivez l’équipement dans l’état des lieux et, si meublé, dans l’inventaire.

À vérifier dans votre situation

Une simple photographie de l’appareil ne remplace pas un diagnostic requis.