BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un appareil au gaz est ajouté avant la signature
Vérifiez si l’installation et le diagnostic remis correspondent encore à la configuration du logement.
Décrire l’appareil ajouté et son raccordement
Un équipement ajouté entre visite et signature peut changer ce que le locataire doit connaître des installations.
La question porte sur la modification réelle de l'installation : appareil mobile, raccordement existant ou transformation du réseau fixe. Une durée de validité encore ouverte ne garantit pas que le rapport décrit la configuration actuelle. L'installation et les vérifications requises doivent être confiées aux professionnels compétents selon la nature de l'intervention.
Source de la règle : Service Public — état de l’installation de gaz ↗
Faire confirmer la sécurité après modification
Demandez au professionnel compétent de confirmer le périmètre du diagnostic, puis transmettez la pièce pertinente avant signature.
Rassemblez date, appareil, intervention et document remis par l'installateur. Informez le candidat de l'équipement final avant signature et décrivez-le à l'entrée. Si une anomalie de sécurité est signalée, sa résolution prime sur l'objectif de boucler le dossier à la date initialement prévue.
Décrivez l’équipement dans l’état des lieux et, si meublé, dans l’inventaire.
- Décrire le raccordement ajouté au professionnel avec la date du diagnostic initial, afin qu'il puisse identifier ce que la visite précédente ne pouvait pas couvrir.
- Demander les pièces et vérifications correspondant à la modification réelle, sans considérer qu'une facture d'achat de l'appareil suffit à prouver sa sécurité d'installation.
- Rapprocher le diagnostic ou la confirmation obtenue de la configuration livrée et signaler au candidat les travaux encore nécessaires avant l'usage de l'équipement.
Une cuisinière raccordée après le diagnostic
Exemple fictif : après le diagnostic, le propriétaire ajoute une cuisinière à gaz sur une arrivée jusque-là inutilisée. Il transmet au professionnel la référence du rapport et le détail du raccordement, puis fait confirmer les contrôles et documents nécessaires. Il ne se contente pas de conserver la photographie de la cuisinière comme preuve que la ventilation et la sécurité ont été vérifiées.
À vérifier dans votre situation
Une simple photographie de l’appareil ne remplace pas un diagnostic requis.