BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’équipement au gaz a été retiré après le dernier diagnostic
Vérifiez la nature des travaux et l’état réel de l’installation avant d’utiliser ou d’écarter l’ancien rapport gaz.
Identifier le fait décisif
Retirer une chaudière ne signifie pas forcément supprimer toute installation intérieure de gaz. Regardez les canalisations restantes et la date de travaux.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Demandez au professionnel intervenu ce qui demeure raccordé, puis consultez un diagnostiqueur certifié pour connaître le dossier à remettre dans la configuration actuelle.
- Conserver facture de dépose, attestation technique et diagnostic adapté.
Après la première réponse
Actualisez le descriptif des équipements du bail et la notice d’entretien correspondante.
À vérifier dans votre situation
Ne déclarez pas une installation inexistante sur la seule base d’une photographie sans vue des raccordements.