BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une installation de gaz ancienne est présente dans le logement
Si l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, préparez l’état gaz requis avant de conclure la location.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Identifiez les équipements et l’installation privative du logement. Ne confondez pas l’entretien d’une chaudière, qui suit sa propre obligation, avec le diagnostic de l’installation gaz. Vérifiez que le rapport éventuel désigne le bon lot et qu’il reste valable pour une location.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à remettre au locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Faites intervenir un diagnostiqueur certifié si la pièce manque. Si le rapport signale un danger, faites intervenir le professionnel compétent avant l’entrée dans les lieux ; l’annexion du document ne suffit pas à rendre un équipement sûr.
- Conserver état gaz, preuve de remise et interventions réalisées.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
En cas d’odeur de gaz ou de danger immédiat, appliquez les consignes d’urgence du fournisseur et des secours.