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Le bailleur retient le dépôt sur un devis mais les travaux ne sont pas faits
Une retenue peut être justifiée par un devis sans travaux déjà exécutés, mais le devis ne prouve ni la responsabilité du locataire ni, à lui seul, le préjudice invoqué. Reliez le montant au dommage établi et à la situation réelle du bien.
Séparer trois questions avant la retenue
Le constat établit l’état du logement, le devis chiffre une réparation envisagée et le décompte explique la somme réclamée. Aucun de ces documents ne remplit à lui seul les trois fonctions. Comparez les états d’entrée et de sortie, recherchez l’âge de l’équipement et demandez un chiffrage suffisamment détaillé.
L’article 22 permet la déduction des sommes dûment justifiées. Un devis n’est donc pas à rejeter uniquement parce que l’artisan n’est pas encore intervenu. En revanche, il faut pouvoir expliquer la dégradation imputable et le préjudice, notamment si le logement a été reloué ou vendu sans réparation.
Source de la règle : Légifrance — restitution du dépôt, article 22 ↗
Un devis comprend une amélioration non imputable
Exemple fictif : une porte intérieure présentée intacte à l’entrée est perforée à la sortie. Le devis de 420 € comprend le remplacement et une finition supérieure choisie par le bailleur. Il faut distinguer le coût nécessaire pour réparer le dommage de l’amélioration souhaitée, puis tenir compte de l’état initial. Le document envoyé au locataire porte le titre « devis » ; il n’est pas présenté comme une dépense déjà réglée.
Expliquer pourquoi les travaux ne sont pas encore faits
Indiquez les postes retenus, les références du devis et les pièces de comparaison. Si l’intervention attend la disponibilité de l’artisan, dites-le simplement. Si elle est abandonnée au profit d’un réaménagement complet, réexaminez le préjudice plutôt que de conserver automatiquement le premier chiffrage.
Une facture ultérieure ou une solution moins coûteuse peut apporter une information utile ; gardez-la dans le dossier et rectifiez une erreur de calcul ou une somme non justifiée. Le désaccord ne permet pas d’immobiliser sans explication la partie du dépôt qui doit être rendue. Une contestation sur le préjudice exact relève, au besoin, d’une appréciation judiciaire.
Source de la règle : Cour de cassation — réparation du préjudice locatif, 27 juin 2024 ↗
À vérifier dans votre situation
L’absence de travaux ne rend pas toute retenue illicite, mais elle ne dispense jamais de démontrer le fondement et le montant de la demande.