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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le bailleur retient le dépôt sur un devis mais les travaux ne sont pas faits

Présentez la justification du dommage et du montant sans annoncer une facture inexistante.

Identifier le fait décisif

Un devis est une estimation de réparation, pas la preuve qu'une intervention a déjà été payée.

Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie

Faire la démarche utile

Rapprochez état d'entrée, état de sortie et chiffrage détaillé avant d'expliquer la retenue.

  1. Conserver devis daté, constat contradictoire et décompte remis.

Après la première réponse

Actualisez le dossier si une facture ultérieure précise le coût.

À vérifier dans votre situation

Ne désignez pas un devis comme « facture acquittée ».