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Un devis de réparation arrive après la sortie du locataire

Un devis établi après la sortie peut justifier le montant d’une retenue, mais il doit correspondre à un dommage prouvé et imputable. Sa réception tardive ne prolonge pas le délai légal du dépôt.

Rattacher chaque prestation à un défaut

Comparez le devis avec les états des lieux d’entrée et de sortie. La pièce, le support, la quantité et l’opération doivent être identifiables. Une ligne « rénovation appartement » ne permet pas de distinguer réparation, amélioration et entretien normal. Vérifiez aussi les photos et les éléments sur l’ancienneté : même lorsqu’une dégradation est imputable, le locataire n’a pas automatiquement à supporter la valeur d’un équipement neuf remplaçant un bien déjà usé.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Ne pas attendre indéfiniment l’artisan

Demandez le devis dès que le dommage est constaté et relancez si nécessaire. Le dépôt se restitue en principe sous un mois en cas de conformité des états des lieux, deux mois dans le cas contraire, selon les conditions légales. Une entreprise qui répond tard ne crée pas un délai supplémentaire. Restituez les sommes dues et exposez clairement les éléments sur lesquels repose toute retenue.

Exemple : deux pièces proposées, un seul mur abîmé

Exemple fictif : un devis reçu trois semaines après les clés propose de repeindre deux chambres alors que seul un mur est dégradé au constat. Demandez la justification technique de cette étendue, puis séparez ce qui répond au dommage de la remise à neuf souhaitée. Le devis ne devient pas probant simplement parce qu’il porte le nom et le numéro d’une entreprise.

  1. Faire préciser surfaces, fournitures, prix et localisation des travaux proposés.
  2. Joindre le devis au décompte et expliquer la prise en compte de l’état antérieur.
  3. Conserver la preuve de transmission et distinguer toute demande complémentaire du remboursement déjà dû.

À vérifier dans votre situation

Un devis prouve une estimation ; il ne démontre pas à lui seul la responsabilité du locataire ni la nécessité de tous les travaux.