BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur veut appliquer en une fois plusieurs années de révision oubliées
Calculez la seule révision encore possible selon la clause et les délais.
Identifier le fait décisif
La révision n'est pas rétroactive ; l'absence de demande dans le délai applicable fait perdre la révision de l'année concernée.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
Faire la démarche utile
Reconstituez les dates d'anniversaire, indices et notifications, puis écartez les années prescrites.
- Conserver la chronologie du bail et le calcul présenté au locataire.
Après la première réponse
Appliquez ensuite seulement le montant légalement justifiable.
À vérifier dans votre situation
Ne transformez pas des années non révisées en arriéré de loyer.