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La date annuelle de révision du loyer a été oubliée

Ne rattrapez pas plusieurs années de hausse d’un seul coup : vérifiez la date de demande et la règle de prise d’effet.

Retrouver la date annuelle et la demande

Retrouvez la clause du bail, la date de révision prévue et les courriers déjà envoyés. Service Public précise les conditions et le délai dans lequel le bailleur doit manifester sa volonté de réviser ; le calcul ne vaut pas notification automatique.

Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗

Appliquer seulement la révision encore possible

Calculez seulement la révision encore ouverte selon les textes applicables, puis informez le locataire du montant et de sa date de prise d’effet. Conservez le calcul et le mode de communication.

Une demande tardive prend effet à sa date

Exemple fictif : le bail prévoit une révision au 1er avril. Le bailleur la demande le 15 septembre de la même année, après vérification de la clause, des indices et du DPE. La hausse prend effet à compter de cette demande ; les mois d’avril à août ne donnent pas lieu à un rappel rétroactif. Si aucune demande n’a été faite dans l’année suivant le 1er avril, la révision correspondante est perdue. Le simple calcul enregistré dans un fichier en avril ne prouve pas qu’une demande a été adressée au locataire.

Envoyer un calcul qui situe son effet

Mentionnez l’ancien loyer hors charges, le trimestre de référence, les deux indices de même trimestre, la formule et la date d’effet. Pour le mois de septembre, expliquez la ventilation éventuelle entre ancien et nouveau montant. Conservez une preuve datée de la demande. Ne multipliez pas plusieurs taux annuels oubliés pour produire un loyer « remis à niveau » : chaque révision doit être examinée avec son délai et les restrictions applicables au logement.

À vérifier dans votre situation

Vérifiez les restrictions de révision des logements classés F ou G avant toute hausse.