BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La date annuelle de révision du loyer a été oubliée
Ne rattrapez pas plusieurs années de hausse d’un seul coup : vérifiez la date de demande et la règle de prise d’effet.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Retrouvez la clause du bail, la date de révision prévue et les courriers déjà envoyés. Service Public précise les conditions et le délai dans lequel le bailleur doit manifester sa volonté de réviser ; le calcul ne vaut pas notification automatique.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Calculez seulement la révision encore ouverte selon les textes applicables, puis informez le locataire du montant et de sa date de prise d’effet. Conservez le calcul et le mode de communication.
- Conserver clause, indice utilisé et date de demande.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Vérifiez les restrictions de révision des logements classés F ou G avant toute hausse.