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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Deux titulaires du bail demandent une quittance commune

Faites figurer les titulaires concernés et le mois payé sur un document cohérent avec le bail.

Identifier le fait décisif

La quittance porte sur l’échéance réglée ; elle ne crée pas une répartition contractuelle nouvelle entre colocataires.

Source de la règle : Service Public — paiement du loyer

Faire la démarche utile

Relisez les noms du bail, contrôlez le règlement complet et adressez le PDF aux personnes habilitées.

  1. Conserver bail, paiement rapproché et copie envoyée.

Après la première réponse

Si la cotitularité change, mettez d’abord à jour le contrat.

À vérifier dans votre situation

Ne déduisez pas de virements séparés que chaque occupant a un bail indépendant.