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Les colocataires virent chacun une part du loyer

Rapprochez le total reçu de la somme due au titre du bail unique avant de déclarer l’échéance réglée.

Rapprocher plusieurs virements d’une dette commune

Un bail unique lie les colocataires selon ses clauses. Plusieurs virements partiels peuvent solder le loyer ensemble, sans que chacun règle automatiquement la part qu’il a annoncée entre eux.

Le bail unique fixe une échéance globale. L'accord entre occupants sur leurs contributions n'engage pas automatiquement le propriétaire ; la solidarité éventuelle doit être lue dans le contrat. Un paiement de 400 € ne devient pas un loyer individuel simplement parce que son libellé mentionne « ma part ».

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Distinguer partage interne et obligation au bail

Additionnez les paiements reçus pour la même échéance, identifiez les payeurs et gardez l’accord de répartition interne seulement comme information. Émettez une quittance quand la dette concernée est effectivement soldée.

Indiquez à chacun les montants reçus et le solde exact, puis appliquez les clauses du bail pour les réclamations. Conservez l'identité des payeurs pour expliquer le rapprochement. Un tableau de partage utile au suivi ne remplace ni un avenant ni un acte de cautionnement.

Si un virement manque, signalez le solde exact et la date au groupe signataire.

  1. Repérer les virements d'un même mois même si leurs dates ou libellés diffèrent, puis éviter de comptabiliser deux fois un transfert réémis.
  2. Adresser un décompte explicite du solde et distinguer les reçus de paiements partiels de la quittance du loyer entièrement réglé.

Deux virements reçus sur trois

Exemple fictif : trois colocataires doivent ensemble 1 200 €. Deux virements de 400 € arrivent et le troisième manque. Le solde de l'échéance reste de 400 € ; le propriétaire peut délivrer des reçus pour les sommes partielles mais pas une quittance attestant le paiement intégral. Il ne transforme pas les deux versements reçus en trois paiements fictifs.

À vérifier dans votre situation

La clause de solidarité et l’acte de cautionnement doivent être lus avant toute réclamation à un seul occupant.