BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’eau est déjà facturée directement au locataire
Évitez de récupérer une seconde fois la même consommation dans les charges du bail.
Identifier le fait décisif
Identifiez le titulaire du contrat d’eau, le compteur concerné et les postes du décompte de copropriété. Un abonnement direct et des charges communes d’eau peuvent coexister sans porter sur la même consommation.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire la démarche utile
Comparez les factures du fournisseur avec la ventilation du syndic, retirez tout doublon prouvé et expliquez les éventuelles consommations collectives distinctes.
- Conserver contrat d’eau, factures, décompte de copropriété et calcul rectifié.
Après la première réponse
À l’entrée suivante, indiquez clairement qui ouvre le contrat d’eau et comment les charges communes sont réparties.
À vérifier dans votre situation
Ne supprimez pas une charge collective justifiée au seul motif que le locataire paie aussi sa consommation privative.