BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un candidat signale un handicap pendant la visite
Évaluez sa candidature sur les mêmes critères objectifs ; le handicap ne doit pas être un motif de refus.
Identifier le fait décisif
Le handicap et l’état de santé figurent parmi les motifs protégés. Distinguez le choix du locataire des caractéristiques matérielles du logement et d’une éventuelle demande d’adaptation.
Source de la règle : Service Public — discrimination à la location ↗
Faire la démarche utile
N’exigez pas de dossier médical. Si le candidat pose une question sur l’accessibilité, décrivez factuellement les accès et équipements, puis étudiez toute demande de travaux selon la procédure applicable.
- Conserver les critères objectifs de sélection et les informations matérielles communiquées.
Après la première réponse
Après signature, une demande d’adaptation peut suivre un régime distinct de celui de la candidature.
À vérifier dans votre situation
Ne présumez ni des besoins de la personne ni de sa capacité à occuper le logement.