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Le locataire demande des travaux d’adaptation du logement

Certains travaux d’adaptation liés au handicap ou à la perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire selon une procédure écrite. Le propriétaire doit examiner le contenu de la demande et le délai de réponse prévu, sans la traiter comme une simple demande de réparation.

Identifier la nature du projet

Une barre d’appui ou une modification d’accès n’a pas le même objet qu’une panne relevant de l’entretien du logement. Comparez le projet avec la liste réglementaire des travaux d’adaptation concernés et distinguez les transformations des simples aménagements.

Source de la règle : Légifrance — travaux d’adaptation réalisés par le locataire ↗

Suivre la demande formelle

La demande réglementaire décrit les travaux et l’entreprise, avec les mentions prévues par le décret. Adressée par lettre recommandée avec avis de réception, elle fait courir un délai de deux mois à sa réception ; le silence vaut accord dans ce cadre. Consignez la date limite et préparez une réponse explicite, en faisant examiner toute difficulté touchant la structure ou les parties communes.

  1. Demander le descriptif et les coordonnées de l’entreprise.
  2. Noter la réception de la demande.
  3. Vérifier les parties du logement concernées.
  4. Répondre dans le délai ou documenter l’absence de réponse.

Documenter la fin des travaux

Conservez la preuve de réalisation et les échanges sur le logement modifié. Pour les travaux d’adaptation acceptés dans ce cadre légal, le bailleur ne peut pas demander au départ une remise dans l’état antérieur. Distinguez cette protection des éventuelles malfaçons ou transformations étrangères au projet accepté.

Distinguer la demande formelle du simple devis

Exemple fictif : le locataire souhaite remplacer la baignoire par une douche adaptée et transmet un devis par message. Faites préciser le projet et vérifiez la demande réglementaire en lettre recommandée, les transformations et l’entreprise annoncée. La date de réception de cette demande fait courir le délai de deux mois ; l’attente d’une assemblée de copropriété ne doit pas être supposée le suspendre. Le courrier doit mentionner l’accord tacite à défaut de réponse et reproduire les dispositions légales prévues. Conservez ensuite l’attestation du locataire sur l’entreprise intervenue et la conformité aux travaux autorisés, à fournir dans les deux mois suivant leur achèvement.

À vérifier dans votre situation

Les autorisations de copropriété, d’urbanisme ou de sécurité peuvent s’ajouter ; cette fiche ne les remplace pas. Faites examiner les travaux structurels par un professionnel.