BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande des travaux d’adaptation du logement
Certains travaux d’adaptation liés au handicap ou à la perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire selon une procédure écrite. Le propriétaire doit examiner le contenu de la demande et le délai de réponse prévu, sans la traiter comme une simple demande de réparation.
Identifier la nature du projet
Une barre d’appui ou une modification d’accès n’a pas le même objet qu’une panne relevant de l’entretien du logement. Service Public détaille les travaux d’adaptation concernés, le courrier du locataire et les informations qu’il doit contenir.
Source de la règle : Service Public — travaux du locataire ↗
Suivre la demande formelle
La procédure prévoit une demande écrite décrivant les travaux et l’entreprise. Le bailleur dispose de deux mois pour répondre ; son silence dans ce délai vaut acceptation selon la situation décrite par la fiche officielle. Classez le courrier et sa date de réception avant de répondre.
- Demander le descriptif et les coordonnées de l’entreprise.
- Noter la réception de la demande.
- Vérifier les parties du logement concernées.
- Répondre dans le délai ou documenter l’absence de réponse.
Documenter la fin des travaux
Conservez la preuve de réalisation et les échanges sur le logement modifié. Dans le cadre légal d’une demande acceptée, le bailleur ne peut pas exiger une remise en état à la sortie selon les règles exposées par Service Public.
À vérifier dans votre situation
Les autorisations de copropriété, d’urbanisme ou de sécurité peuvent s’ajouter ; cette fiche ne les remplace pas. Faites examiner les travaux structurels par un professionnel.