BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des charges sont régularisées après le départ du locataire
La sortie du logement n’efface pas automatiquement la période de charges encore à régulariser ; reconstituez les dates et les provisions.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Identifiez l’exercice comptable, la période réellement occupée, les sommes déjà demandées et le régime contractuel. Un décompte reçu du syndic plusieurs mois après la remise des clés ne doit pas être attribué intégralement à l’ancien occupant.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables ↗
La démarche adaptée à ce cas
Établissez le calcul proratisé et fournissez le détail et les justificatifs utiles à l’ancienne adresse de contact connue. Séparez ce solde du dépôt de garantie déjà restitué ou retenu selon son propre calendrier.
- Conserver état des lieux de sortie, décompte et historique des provisions.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Respectez les délais de prescription et les règles de conservation d’une provision sur dépôt.