BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des charges sont régularisées après le départ du locataire
La sortie du logement n’efface pas automatiquement la période de charges encore à régulariser ; reconstituez les dates et les provisions.
Rattacher les charges à la période d’occupation
Identifiez l’exercice comptable, la période réellement occupée, les sommes déjà demandées et le régime contractuel. Un décompte reçu du syndic plusieurs mois après la remise des clés ne doit pas être attribué intégralement à l’ancien occupant.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables ↗
Séparer régularisation et restitution du dépôt
Établissez le calcul proratisé et fournissez le détail et les justificatifs utiles à l’ancienne adresse de contact connue. Séparez ce solde du dépôt de garantie déjà restitué ou retenu selon son propre calendrier.
Un décompte arrivé après les clés
Exemple fictif : un locataire quitte le logement le 30 juin et a payé six provisions de 70 €, soit 420 €. La part justifiée correspondant à son occupation atteint 465 €. Le complément est de 45 €, même si le syndic transmet son décompte en novembre. Pour l’eau, utilisez les relevés disponibles ; une répartition uniforme au temps n’est pas toujours pertinente. Le départ ne rend pas les charges inexistantes, mais il ne transfère pas non plus les dépenses de juillet à décembre à l’ancien occupant.
Présenter un solde contestable et vérifiable
Joignez les périodes, les provisions déjà reçues, les clés de répartition et les modalités d’accès aux justificatifs. La prescription locative est en principe de trois ans ; son point de départ dépend de l’exigibilité et de la connaissance des faits. En immeuble collectif, une retenue justifiée limitée à 20 % du dépôt peut attendre l’arrêté annuel des comptes ; elle ne permet pas de conserver tout le dépôt sans respecter ses délais propres.
À vérifier dans votre situation
Respectez les délais de prescription et les règles de conservation d’une provision sur dépôt.