BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Deux stagiaires souhaitent partager un bail mobilité
Vérifiez l’éligibilité de chaque futur colocataire et les règles propres à la colocation en bail mobilité avant la signature.
Identifier le fait décisif
Une situation de stage pour l’un ne suffit pas à décrire celle de l’autre. Le logement doit être meublé et chaque personne qui signe doit entrer dans une situation admise au début du bail.
Source de la règle : Service Public — bail mobilité ↗
Faire la démarche utile
Rassemblez les justificatifs adaptés, identifiez les personnes et les dates dans le contrat, puis vérifiez la structure autorisée des garanties et des paiements.
- Archiver les deux justificatifs et la version commune du bail signé.
Après la première réponse
Établissez l’inventaire du mobilier et la remise des clés avec les deux occupants.
À vérifier dans votre situation
Ne recopiez pas automatiquement une clause de solidarité issue d’un autre type de bail sans contrôle du régime mobilité.