BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Chaque colocataire a son propre bail : qui paie quoi ?
Pour des baux individuels, suivez la quote-part écrite dans chaque contrat ; ne supposez pas qu’un colocataire doit automatiquement payer la dette d’un autre.
Identifier le fait décisif
Service Public distingue le bail unique du bail individuel : chaque occupant d’un bail individuel répond des sommes qui lui sont attribuées dans son contrat.
Source de la règle : Service Public — règles de la colocation ↗
Faire la démarche utile
Relisez le montant et les charges de chaque bail. Tenez une ligne de paiement par colocataire et vérifiez qu’aucune quittance individuelle n’atteste le règlement d’une autre chambre.
- Conserver chaque bail et les encaissements imputés au bon occupant.
Après la première réponse
En cas de départ, vérifiez uniquement la date de fin du bail concerné et ses pièces de sortie.
À vérifier dans votre situation
La configuration des parties privatives et communes doit aussi respecter les règles d’habitabilité ; une division artificielle peut créer d’autres obligations.