BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire règle le loyer depuis un compte en devise étrangère
Comparez la somme effectivement reçue en euros au montant dû, en distinguant les retenues du transfert des frais propres à la banque du bailleur.
Lire le crédit et les frais séparément
Les frais et le taux de conversion peuvent créer un écart entre le montant initié et celui reçu par le bailleur.
Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — paiement et quittance ↗
Calculer un éventuel manque réel de paiement
Rapprochez loyer dû, crédit reçu, conversion et frais détaillés. Vérifiez leur nature avant de réclamer un complément ; un débit bancaire personnel du bailleur ne transforme pas un loyer reçu intégralement en paiement partiel.
Une conversion et un frais propre au bailleur diffèrent
Exemple fictif : l’échéance est de 900 €. Un ordre en monnaie étrangère aboutit à un crédit de 892 € après conversion et retenue par une banque intermédiaire ; il faut vérifier les instructions de frais et le montant effectivement transféré avant d’expliquer l’écart de 8 €. Si la banque du bailleur crédite au contraire 900 € puis débite séparément 8 € au titre de son propre abonnement, le loyer de 900 € est reçu. Ce frais bancaire personnel ne devient pas automatiquement une dette du locataire. Lire uniquement le solde global du compte conduirait à une relance injustifiée.
Présenter les pièces qui expliquent l’écart
Rapprochez devise d’origine, montant envoyé, montant crédité, frais distincts et référence du bénéficiaire. Un message utile indique : « L’échéance est de 900 € ; le crédit identifié est de 892 €. Merci de vérifier avec votre banque la conversion et les frais de transfert. » Demandez une information ciblée, sans réclamer tous les relevés du compte étranger. Pour les prochains paiements, convenez d’un versement correspondant au montant dû en euros et suivez la réception réelle. N’ajoutez ni commission de change inventée ni pénalité forfaitaire au bail.
À vérifier dans votre situation
Ne confondez pas preuve d’ordre de virement et encaissement effectif.