BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un virement de loyer enregistré est finalement rejeté
Corrigez le suivi dès que la banque confirme le rejet ; une opération saisie dans l’espace ne vaut pas encaissement définitif.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Retrouvez l’écriture initiale, la contre-écriture bancaire et les documents éventuellement émis. Vérifiez si le locataire a déjà effectué un nouveau paiement. Une simple notification de virement annoncé ne suffit pas à solder l’échéance.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Rectifiez le paiement déclaré et informez le locataire du solde réellement dû. Si une quittance a été envoyée par erreur, conservez l’original, signalez l’erreur par écrit et faites examiner la correction documentaire nécessaire.
- Archiver relevé montrant crédit et rejet, puis les échanges correctifs.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Une quittance déjà transmise ne doit pas être supprimée silencieusement du dossier.