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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La provision de charges change sans explication

Documentez l’évolution prévisionnelle et informez le locataire avant d’appliquer un nouveau montant.

Rattacher la nouvelle provision à des données

Une provision doit rester liée à une estimation justifiable et être régularisée selon le régime du bail.

Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗

Annoncer le montant et sa date d’application

Comparez budget, dernier décompte et provision actuelle. Communiquez le nouveau calcul et sa date d’application.

Vérifiez le contrat avant la prochaine régularisation annuelle.

Une hausse de provision n’est pas une révision de loyer

Exemple fictif : le bail prévoit 65 € de provisions, soit 780 € par an. Le dernier exercice fait ressortir 960 € de dépenses récupérables et le budget documenté prévoit 1 020 € pour l’année suivante. Une provision de 85 € mensuels s’explique par ce budget ; une hausse à 120 € sans autre justification ne s’en déduit pas. Le changement de l’acompte n’exige pas de traiter la somme comme un nouveau loyer IRL. Il reste soumis au régime de charges du contrat et à une régularisation annuelle.

Donner les éléments de comparaison

Écrivez : « La provision passe de 65 € à 85 € à compter de janvier, sur la base de 1 020 € de dépenses récupérables prévues. Le solde du dernier exercice figure dans un décompte distinct. » Joignez les postes et les résultats utiles. Si le bail prévoit en réalité un forfait applicable, cette méthode de régularisation et de réestimation ne peut pas lui être transposée. Évitez aussi de présenter un appel de fonds de travaux du propriétaire comme un budget de consommation locative. Le locataire doit pouvoir comprendre d’où viennent les 20 € supplémentaires.

À vérifier dans votre situation

N’utilisez pas une hausse forfaitaire arbitraire pour masquer une dépense non récupérable.