BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les provisions de charges ne couvrent plus les dépenses
Vérifiez les dépenses récupérables avant d’augmenter les acomptes ; une hausse de charges de copropriété ne se répercute pas intégralement au locataire.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Rassemblez les décomptes annuels et isolez la quote-part récupérable. Identifiez la cause de l’écart : énergie collective, eau, TEOM ou erreur de répartition. Comparez plusieurs périodes plutôt que de multiplier le dernier mois par douze.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables ↗
La démarche adaptée à ce cas
Présentez la régularisation justifiée puis proposez un montant de provision mensuelle cohérent pour la suite. Expliquez distinctement le solde passé et le nouvel acompte afin d’éviter de facturer deux fois la même dépense.
- Archiver calcul des charges réelles et notification du nouvel acompte.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Un forfait de charges applicable n’est pas régularisé de cette manière.