BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire donne congé par simple e-mail
Ne fixez pas le début du préavis sur la seule date d’un e-mail ordinaire ; vérifiez le mode légal de notification du congé.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez le message et recherchez si un congé a aussi été remis en main propre contre récépissé, signifié ou envoyé en recommandé avec avis de réception. La volonté de partir peut être claire sans que la forme requise soit respectée.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Répondez au locataire avec les modes de notification admis et proposez un rendez-vous pour une remise contre récépissé si cela convient. Notez la date de réception valable avant de calculer l’échéance du préavis.
- Conserver notification valable, récépissé et calcul des dates.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Un accord amiable de départ anticipé doit être formalisé séparément.