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Le locataire donne congé par simple e-mail

Un simple e-mail n’est pas la notification légale du congé. Invitez le locataire à utiliser une forme prévue par la loi, puis distinguez cette date d’un éventuel accord amiable de départ.

Lire le message sans lui attribuer un effet automatique

L’e-mail permet de connaître l’intention de partir et d’organiser les échanges. Pour un bail d’habitation concerné par la loi de 1989, le congé se notifie par recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ordinaire, même lu, ne remplit pas à lui seul cette formalité. Une lettre recommandée électronique répond à des conditions distinctes.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Donner une réponse qui ne prête pas à confusion

Écrivez par exemple : « J’ai reçu votre annonce de départ. Merci de notifier votre congé dans une forme légale ; nous confirmerons ensuite la date de fin de préavis. » Si vous acceptez néanmoins une fin amiable à une date déterminée, formalisez précisément cet accord, les loyers restant dus et la restitution des clés. Ne laissez pas un simple « bien reçu » être interprété différemment par les deux parties.

Exemple : annonce le 4, remise régulière le 9

Exemple fictif : le locataire envoie un e-mail le 4 et remet son congé contre reçu le 9. Sans accord distinct, c’est la notification régulière qui sert au calcul du préavis applicable. La réservation d’un état des lieux le 30 ne suffit pas à raccourcir ce préavis. Une entrée anticipée d’un nouveau locataire devra être prise en compte séparément si elle intervient.

  1. Conserver le courriel original et la réponse qui explique la régularisation attendue.
  2. Classer le congé signé et sa preuve de notification, puis confirmer le calcul des dates.
  3. Écrire séparément tout accord de réduction ou de départ amiable effectivement accepté.

À vérifier dans votre situation

Ne transformez pas l’absence de formalité en accord tacite sur une dette ni en autorisation de reprendre immédiatement le logement.