BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’expert passe alors que le locataire est absent
Reprogrammez ou organisez un accès convenu avec le locataire pour permettre un constat utile.
Identifier le fait décisif
L’expertise ne donne pas automatiquement au propriétaire un droit d’entrée autonome dans le logement occupé.
Source de la règle : Service Public — expertise d’assurance ↗
Faire la démarche utile
Confirmez par écrit date, personnes présentes et parties à examiner ; transmettez les photos déjà disponibles à l’expert.
- Conserver invitation, accord d’accès et rapport reçu.
Après la première réponse
Signalez rapidement à l’assureur si une nouvelle visite est nécessaire.
À vérifier dans votre situation
Ne forcez pas l’accès pour respecter une date d’expertise.