BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le trimestre IRL utilisé ne correspond pas au bail
Reprenez le trimestre de référence prévu au contrat avant tout calcul de révision.
Relire le trimestre contractuel
Deux indices de trimestres différents peuvent aboutir à des loyers distincts, même si l’année est la même.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
Recalculer avec deux indices comparables
Relisez la clause, relevez l’indice ancien et celui du même trimestre un an plus tard, puis recalculez le loyer hors charges.
Vérifiez aussi la date de révision et les restrictions énergétiques applicables.
Ne pas choisir le dernier indice par commodité
Exemple fictif avec indices pédagogiques : le bail vise le deuxième trimestre, dont les valeurs comparables seraient 140 et 142. Pour 700 € de loyer hors charges, la formule donne 700 × 142 ÷ 140 = 710 €. Utiliser à la place un indice de troisième trimestre de 143 donnerait 715 €, soit 5 € d’écart mensuel sans respecter la clause. Ces valeurs servent uniquement à montrer l’erreur ; le calcul réel doit utiliser les publications Insee correspondant au territoire et aux années concernés. Les provisions ne sont pas incluses dans cette base de loyer.
Corriger aussi les mois déjà appelés
Présentez ancien loyer, trimestre, indices, formule et date d’effet admissible. Si la mauvaise formule a déjà été appliquée deux mois, chiffrez le crédit correspondant dans le compte locataire et expliquez sa restitution ou son affectation. Vérifiez la présence d’une clause, le délai d’un an et l’absence d’interdiction énergétique avant même de refaire l’arithmétique. Une valeur numérique exacte calculée avec le mauvais trimestre reste juridiquement inadaptée. L’historique doit conserver l’avis corrigé pour que le prochain anniversaire ne reparte pas du montant erroné.
À vérifier dans votre situation
La simulation ne vaut pas notification valable si les autres conditions ne sont pas réunies.