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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le trimestre IRL utilisé ne correspond pas au bail

Reprenez le trimestre de référence prévu au contrat avant tout calcul de révision.

Identifier le fait décisif

Deux indices de trimestres différents peuvent aboutir à des loyers distincts, même si l’année est la même.

Source de la règle : Service Public — révision du loyer

Faire la démarche utile

Relisez la clause, relevez l’indice ancien et celui du même trimestre un an plus tard, puis recalculez le loyer hors charges.

  1. Conserver clause, indices INSEE et détail de la formule.

Après la première réponse

Vérifiez aussi la date de révision et les restrictions énergétiques applicables.

À vérifier dans votre situation

La simulation ne vaut pas notification valable si les autres conditions ne sont pas réunies.