BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état des risques est trop ancien à la signature
Obtenez un état des risques valable pour la date de signature et le bon logement.
Identifier le fait décisif
Les informations de risques sont datées ; une pièce préparée longtemps avant la signature peut ne plus correspondre à la situation exigée.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez adresse, date et informations territoriales, puis régénérez la pièce si elle est devenue caduque.
- Conserver la version remise et la preuve de transmission.
Après la première réponse
Vérifiez la cohérence du dossier de diagnostics complet avant signature.
À vérifier dans votre situation
Ne recyclez pas l’état des risques d’un autre lot même si les biens sont voisins.