BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état des risques est trop ancien à la signature
Obtenez un état des risques valable pour la date de signature et le bon logement.
Vérifier ancienneté et actualité de l’état
Les informations de risques sont datées ; une pièce préparée longtemps avant la signature peut ne plus correspondre à la situation exigée.
L'état des risques doit avoir moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la conclusion. Un document de deux mois peut donc nécessiter une mise à jour après un changement pertinent. Il doit aussi être remis lors de la première visite lorsqu'elle a lieu : attendre systématiquement la signature ne suffit pas.
Source de la règle : Service Public — état des risques ↗
Reconstituer le dossier à la date de signature
Vérifiez adresse, date et informations territoriales, puis régénérez la pièce si elle est devenue caduque.
Contrôlez date d'établissement, parcelle, zonages et déclarations requises, puis faites dater et signer la pièce selon les modalités applicables. Le document doit être issu d'une vérification réelle. Une mention générale « voir Géorisques » dans le bail ne remplace pas l'état personnalisé requis pour le bien.
Vérifiez la cohérence du dossier de diagnostics complet avant signature.
- Vérifier la date d'établissement par rapport au rendez-vous de signature et rechercher si des informations pertinentes ont changé même avant l'expiration des six mois.
- Réémettre l'état pour la parcelle exacte, puis signaler au candidat quelle version remplace celle reçue lors de la visite ou du premier projet.
- Conserver les preuves de remise avec la pièce datée et signée, sans modifier la date d'un ancien document pour lui donner artificiellement une nouvelle validité.
Un état de février pour signer en septembre
Exemple fictif : un état établi le 10 février est utilisé pour une signature le 20 septembre. Le bailleur le refait pour la bonne adresse et vérifie les informations actuelles, plutôt que de changer seulement la date du fichier. Si une version avait été remise à la visite, il signale clairement la nouvelle version et conserve les deux étapes de transmission.
À vérifier dans votre situation
Ne recyclez pas l’état des risques d’un autre lot même si les biens sont voisins.