BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état des risques du bail porte une autre adresse
Un état des risques doit décrire le bien loué : faites corriger un document qui désigne une autre adresse ou parcelle.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Comparez l’adresse du bail, la parcelle si elle apparaît, la date de l’état des risques et la localisation officielle du bien. Une pièce réutilisée pour un autre appartement du portefeuille peut paraître plausible tout en renseignant mal le locataire sur son logement.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à remettre au locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Établissez un état des risques adapté au bon bien à partir du service officiel, puis remettez la version corrigée avec le dossier de diagnostic. Gardez la trace de la correction si un projet avait déjà été envoyé.
- Archiver l’état corrigé et l’ancienne version marquée comme remplacée.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le zonage et la situation du bien doivent être revérifiés à la date de la transaction.