BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état des risques du bail porte une autre adresse
Un état des risques doit décrire le bien loué : faites corriger un document qui désigne une autre adresse ou parcelle.
Comparer parcelle, numéro et adresse
Comparez l’adresse du bail, la parcelle si elle apparaît, la date de l’état des risques et la localisation officielle du bien. Une pièce réutilisée pour un autre appartement du portefeuille peut paraître plausible tout en renseignant mal le locataire sur son logement.
La première vérification consiste à distinguer une simple nouvelle dénomination de rue d'une erreur de localisation. Si la parcelle est correcte mais que la rue a été renommée, documentez la concordance. Si le document concerne une autre parcelle, ne corrigez pas uniquement l'en-tête : les risques et les informations à déclarer doivent être recalculés pour le bien réel.
Source de la règle : Service Public — état des risques ↗
Réémettre l’état pour la bonne localisation
Établissez un état des risques adapté au bon bien à partir du service officiel, puis remettez la version corrigée avec le dossier de diagnostic. Gardez la trace de la correction si un projet avait déjà été envoyé.
Joignez à votre contrôle la référence cadastrale et le repérage utilisé. Informez le candidat du remplacement de la pièce, en nommant le fichier exact afin qu'il n'utilise plus l'état erroné pour apprécier les risques.
Le 18 et le 18 bis sur deux parcelles
Exemple fictif : l'état mentionne le 18 rue des Saules, alors que le bail porte sur le 18 bis. Les deux entrées se trouvent sur des parcelles différentes, dont une seule est dans le périmètre étudié. Le bailleur refait la recherche à l'adresse précise, vérifie le résultat cartographique et remet un nouvel état ; remplacer « 18 » par « 18 bis » aurait conservé des informations possiblement fausses.
À vérifier dans votre situation
Le zonage et la situation du bien doivent être revérifiés à la date de la transaction.