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Le garant ne couvre qu’un colocataire : que vérifier ?
Lisez l’acte de cautionnement et le type de bail ; ne présentez pas le garant comme responsable de toute la colocation sans base écrite.
Relier la caution à un colocataire déterminé
Dans un bail individuel et dans un bail unique, la portée d’une caution peut différer. Service Public explique le rôle des clauses de solidarité et des actes propres aux colocataires.
Dans une colocation à bail commun, cautionner un signataire peut engager sur les dettes dont celui-ci répond solidairement, selon l'acte. L'acte doit identifier le colocataire dont le départ mettra fin à l'engagement dans le cadre légal. « Garant de Paul » ne suffit donc pas à conclure automatiquement à un plafond d'un tiers du loyer.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Lire ensemble acte et solidarité
Associez l’acte signé au colocataire nommé, relevez sa durée et les sommes couvertes. Avant de réclamer un impayé, rapprochez l’acte de la clause pertinente du bail.
Relevez colocataire désigné, sommes garanties, éventuel plafond, durée et régime de départ. Pour un bail individuel, rattachez au contraire l'acte à la chambre et à la dette de ce contrat. N'étendez pas une caution à un remplaçant par une simple mise à jour de coordonnées.
Lorsqu’un colocataire quitte le logement, vérifiez séparément la fin éventuelle de sa solidarité.
- Comparer le plafond éventuellement écrit dans l'acte avec la dette dont le colocataire répond selon le contrat, avant toute réclamation à la caution.
- Conserver l'identité du colocataire désigné pour la fin de l'engagement, particulièrement lorsque plusieurs départs ou remplacements se succèdent dans le bail commun.
Le garant pensait couvrir seulement 450 euros
Exemple fictif : Paul et deux amis doivent 1 350 € sur un bail solidaire. Son père pense garantir seulement 450 €. Le bailleur confronte cette intention au texte de l'acte avant signature. Si la portée annoncée et la rédaction diffèrent, les parties clarifient le plafond et les obligations couvertes ; elles ne règlent pas cette contradiction après un impayé.
À vérifier dans votre situation
Une simple ligne « garant » dans un tableau de bord ne permet pas de trancher la solidarité réelle.