BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La pièce d’identité fournie par le candidat est périmée
Demandez une pièce d’identité en cours de validité figurant dans la liste autorisée avant de finaliser le dossier.
Identifier le fait décisif
La liste officielle autorise une pièce d’identité valide parmi plusieurs documents français ou étrangers avec photo. Ne confondez pas validité de la pièce et nationalité.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Indiquez précisément quel élément est illisible ou expiré et laissez la possibilité de fournir une autre pièce autorisée. Ne réclamez pas plusieurs documents d’identité par principe.
- Conserver la demande de régularisation et la date de réception de la nouvelle pièce.
Après la première réponse
Une fois le contrôle effectué, limitez l’accès aux copies d’identité dans votre dossier locatif.
À vérifier dans votre situation
La demande d’une pièce valide ne doit pas servir de prétexte pour écarter une nationalité ou une origine.