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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le bail ou un diagnostic a été envoyé à la mauvaise personne

Interrompez les nouveaux envois, identifiez précisément les données divulguées et sécurisez le dossier avant de renvoyer les pièces au bon destinataire.

Contenir la divulgation et conserver les faits

Vérifiez l’adresse utilisée, le fichier joint, les données personnelles qu’il contient et si l’envoi a réellement abouti. Le contrat et les diagnostics peuvent révéler noms, signatures et informations sur le logement. Une simple suppression dans votre interface ne retire pas un message déjà reçu.

Si l'envoi était un lien de partage, désactivez-le et vérifiez les droits d'accès ; si c'était une pièce jointe, son rappel n'est pas garanti. Relevez les données exposées, le nombre de personnes concernées, l'identité du destinataire connu ou inconnu et les indices de consultation. Ces éléments permettent d'évaluer le risque sans supposer que toute erreur est sans conséquence.

Source de la règle : CNIL — incidents et violations de données ↗

Évaluer la portée de l’incident

Contactez le destinataire erroné pour demander la suppression et documentez l’incident. Faites examiner les obligations éventuelles en matière de données personnelles, puis confirmez l’adresse du locataire avant un nouvel envoi.

Pour le nouvel envoi, séparez la sélection du destinataire du choix de la pièce et évitez l'autocomplétion non contrôlée. Notez les mesures prises et leur horaire ; n'inscrivez pas « incident clos » sur la seule supposition que le message n'a pas été ouvert.

Deux destinataires portant le même prénom

Exemple fictif : un bail signé avec les adresses et signatures part à un ancien candidat portant le même prénom. Le gestionnaire bloque le lien, demande la suppression, conserve la réponse et prévient son responsable de protection des données. Il examine les obligations de notification applicables à son traitement, puis renvoie le bon dossier au locataire après vérification de l'adresse.

À vérifier dans votre situation

Une qualification de violation de données nécessite une analyse au cas par cas ; consultez les recommandations de la CNIL.