BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail ou un diagnostic a été envoyé à la mauvaise personne
Interrompez les nouveaux envois, identifiez précisément les données divulguées et sécurisez le dossier avant de renvoyer les pièces au bon destinataire.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez l’adresse utilisée, le fichier joint, les données personnelles qu’il contient et si l’envoi a réellement abouti. Le contrat et les diagnostics peuvent révéler noms, signatures et informations sur le logement. Une simple suppression dans votre interface ne retire pas un message déjà reçu.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Contactez le destinataire erroné pour demander la suppression et documentez l’incident. Faites examiner les obligations éventuelles en matière de données personnelles, puis confirmez l’adresse du locataire avant un nouvel envoi.
- Conserver un journal de l’erreur et des mesures prises, sans diffuser de nouveau les données.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Une qualification de violation de données nécessite une analyse au cas par cas ; consultez les recommandations de la CNIL.