BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat présente une simulation d’aide au logement
Intégrez la simulation comme une estimation, distincte d'une allocation effectivement ouverte.
Identifier les hypothèses de l’aide estimée
Le justificatif de simulation est admis parmi les ressources possibles, mais le montant final dépend de l'organisme.
Une simulation d'aide au logement est prévue dans la liste des pièces admises pour le candidat. Elle peut provenir de l'organisme payeur ou être réalisée par le locataire. Son résultat dépend des informations saisies : logement, loyer, composition du foyer et ressources. Il ne constitue pas une notification de droit acquis.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Séparer simulation et droit attribué
Identifiez la date et les hypothèses de la simulation, puis comparez-la aux autres ressources établies.
Contrôlez date, adresse ou caractéristiques du bien et montant de loyer saisi. Ne déduisez pas l'aide simulée des sommes dues comme si elle avait été reçue. Une aide versée ultérieurement doit être affectée à la bonne période, sans être comptée une seconde fois avec un paiement déjà enregistré.
Si une aide est ensuite versée, rapprochez-la des échéances réelles.
- Vérifier le montant de loyer et les caractéristiques du logement saisis dans la simulation, surtout si le candidat l'avait établie pour une précédente recherche.
- Distinguer résultat estimatif, notification d'ouverture de droits et versement effectif, puis conserver cette qualification dans la lecture financière au lieu de fusionner les documents.
- Lorsqu'une aide est réellement reçue, identifier sa période et son destinataire avant de l'imputer aux échéances, pour éviter un double compte avec le paiement du locataire.
Une simulation calculée pour un autre loyer
Exemple fictif : une simulation annonce 180 € sur un loyer de 600 €, alors que le logement finalement choisi coûte 720 €. Le bailleur demande une simulation cohérente avec le projet sans inventer lui-même un nouveau montant. Il distingue ressources établies et aide prévisionnelle, puis actualise le suivi lorsqu'une décision et un versement existent réellement.
À vérifier dans votre situation
Une simulation n'engage pas la Caf à payer ce montant après l'entrée.